Impôt minimum
Qui est concerné ?
- Les personnes morales qui exploitent une entreprise doivent payer au minimum un impôt calculé sur leurs recettes brutes et leurs capitaux investis.
- Cet impôt est dû en lieu et place des impôts sur le bénéfice et sur le capital s'il est plus élevé que ces derniers.
- Les entreprises de transport concessionnaires qui ont le caractère d'un service public sont exonérées de l'impôt minimum.
A quelle fréquence ?
- L'impôt minimum est fixé et prélevé pour chaque période fiscale.
- La période fiscale correspond à l'exercice commercial.
Quel taux est appliqué ?
L'impôt minimum se calcule :
- Au taux de 0.05‰ sur les recettes brutes provenant du commerce de gros, de 0.14‰ sur celles des entreprises de fabrication et de 0.28‰ sur les autres recettes brutes.
- Au taux de 0.1‰ sur les capitaux investis, cet élément de l'impôt ne devant en aucun cas dépasser l'impôt sur les recettes brutes.
Comment payer ?
- L'impôt des personnes morales est perçu sur la base de la décision de taxation ou, à ce défaut, d'un calcul provisoire.
- L'impôt sur le capital est perçu par tranches, calculées sur la base des impôts dus pour la période fiscale.
- Le règlement de ces tranches se fait par des acomptes qui, à l'exception du dernier, sont établis sur la base des acomptes de la période fiscale précédente ou, à défaut, par estimation des impôts dus.
- Le dernier acompte de la période fiscale est déterminé par le contribuable et doit équivaloir à la différence entre la somme des acomptes versés pour la période et le montant des impôts dus pour la période fiscale.
(Loi appliquée : LI) Loi sur les impôts directs cantonaux (pdf, 524 Ko)