Droits en matière de maternité et d’allaitement sur le lieu de travail

L’Etat de Vaud veille à mettre en œuvre les mesures de protection des femmes enceintes prévues par la Loi sur le travail (LTr) afin d’assurer la protection de votre santé et de celle de votre futur bébé.

• Congé maternité
• Congé allaitement
• Reprise du travail et allaitement
• Congé parental
• Pour en savoir plus

Congé maternité

Si vous êtes une collaboratrice engagée par contrat de travail de durée déterminée ou indéterminée soumis à la Loi sur le personnel de l’Etat de Vaud (LPers) et que vous remplissez les conditions posées par la Loi fédérale sur les allocations pour perte de gains en cas de service et de maternité (LAPG) au jour de votre accouchement, vous avez le droit à un congé maternité payé de quatre mois. Durant le congé, qui est accordé dès l’accouchement, vous recevez votre salaire à 100% (en fonction de votre taux d’activité contractuel). Si vous ne remplissez pas les conditions précitées au moment de l’accouchement, vous serez soumise à un temps de redevance (si vous êtes engagée par contrat de durée indéterminée) ou vous bénéficierez d’un congé maternité rémunéré de deux mois (si vous êtes engagée par contrat de durée déterminée).

En tant que collaboratrice auxiliaire ou apprentie vous percevez, quant à vous, des allocations de maternité égales à 80% du revenu moyen de votre activité, mais au plus de 220 francs par jour, pendant 98 jours, selon les dispositions de la LAPG (art. 16d LAPG1).

Durant votre congé maternité, nous vous conseillons de rester en contact avec votre hiérarchie et l’institution afin de pouvoir préparer au mieux votre reprise.

¹Article 16b LAPG :
Ont droit à l’allocation de maternité les femmes qui :

1. ont été assurées obligatoirement à l’AVS durant les neuf mois précédant l’accouchement,
2. ont, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant cinq mois et
3. à la date de l’accouchement, sont salariées au sens de l’art. 10 LPGA.

Congé allaitement

Les collaboratrices engagées par contrat de durée indéterminée soumis à la LPers ont droit à un congé d’allaitement d’un mois. Si vous souhaitez bénéficier du congé d’allaitement, vous êtes invitée à en informer votre hiérarchie par écrit au plus tôt au début du deuxième mois suivant l’accouchement, mais au plus tard à la fin du congé maternité. Le service accorde le congé après réception d’un certificat médical attestant l’allaitement.

Si vous êtes engagée par contrat de durée déterminée soumis à la LPers, vous avez droit à un congé allaitement à la condition que le congé soit compris dans la durée de votre contrat.

Reprise du travail et allaitement

Du point de vue de l’organisation du travail, concilier allaitement et activité professionnelle nécessite une planification avec votre hiérarchie, déjà pendant la grossesse ou durant la période de congé maternité. Cela permet d’aborder en détail les aspects liés au taux d’activité ainsi qu’à l’allaitement. En accord avec votre hiérarchie, vous pourrez, notamment, aménager des pauses pour allaiter ou tirer votre lait, sur votre place de travail ou à votre domicile en cas de télétravail.

Durant la première année de vie de votre enfant, vous disposez, sur présentation d’un certificat médical, du temps nécessaire pour allaiter et tirer votre lait, que vous soyez une collaboratrice engagée par contrat de travail soumis à la LPers, une collaboratrice avec un statut d’auxiliaire ou une apprentie.

Ce temps consacré à l’allaitement est compté comme temps de travail et rémunéré dans les limites suivantes :

• pour une journée de travail jusqu’à 4 heures : 30 minutes;
• pour une journée de travail de plus de 4 heures : 60 minutes;
• pour une journée de travail de plus de 7 heures : 90 minutes.

Vous avez le droit à la mise à disposition d’un local adéquat² à cet effet sur votre lieu de travail. Nous vous recommandons de prendre contact avec votre hiérarchie ou le secteur RH de votre service avant votre retour de congé maternité afin qu’il puisse s’organiser en conséquence.  

En tous les cas, votre journée de travail (temps rémunéré consacré à l’allaitement compris) ne doit pas dépasser les neuf heures par jour.

²Un local adéquat est une pièce tranquille et propre, à l’ambiance privative, qui peut être fermée à clé avec une protection contre les regards et le bruit.

Congé parental

Les collaboratrices engagées par contrat de travail soumis à la LPers, qui exercent une activité ininterrompue à l’ACV depuis douze mois au moins, peuvent bénéficier d’un congé non rémunéré d’une durée de six mois au minimum à douze mois au maximum afin de se consacrer à l’éducation de leur enfant, à condition que ce dernier soit âgé de douze ans au maximum à la date du début du congé. Si vous souhaitez obtenir un congé parental, vous pouvez adresser votre demande auprès de votre hiérarchie au plus tard trois mois avant la date du début du congé. Exceptionnellement, un congé parental d’une durée inférieure à six mois, mais au minimum de deux mois, peut vous être octroyé lorsqu’il suit immédiatement votre congé maternité et/ou votre congé d’allaitement. La demande doit dans ce cas être présentée au plus tard un mois avant la date du début du congé.

Un entretien avec le/la responsable RH de votre service vous sera proposé afin d’être informée de vos droits en tant que femme enceinte et future mère, ainsi que pour préparer au mieux votre retour au travail.

Retrouvez toutes ces informations sous forme de flyer.