Loi sur le personnel et autres bases légales
Les collaborateurs de l'Etat sont engagés par un contrat de droit administratif. Cela signifie qu’ils sont soumis à la Loi sur le personnel de l’Etat de Vaud qui gère les relations entre l’Etat et ses collaborateurs.
A l'exception de quelques dispositions, la Loi sur le travail ne s'applique pas à l'Administration cantonale vaudoise.
Le Code des obligations (CO), sous réserve de quelques articles, ne s’applique pas non plus à l’Administration cantonale vaudoise.
Les règles applicables au personnel sont contenues dans:
Les règlements particuliers
Règlement sur la formation continue
Règlement sur la Commission paritaire
Règlement sur les commissions du personnel
Règlement sur l'organe de conciliation et d'arbitrage
Règlement relatif à la classification des fonctions
Règlement relatif au système de rétribution des collaborateurs de l’Etat de Vaud
Règlement relatif à la rémunération de certains collaborateurs et magistrats de l’Etat de Vaud
Arrêté relatif à la mise en oeuvre de la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud
Règlement sur le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale
Règlement relatif à la gestion des conflits au travail et à la lutte contre le harcèlement
Base législative vaudoise
Pour accéder à d'autres textes de lois liés au personnel de l'Etat.
(Etat, Peuple et Autorités / Autorités / Administration / Engagement)
