Territoire: réponses du Conseil d'Etat aux consultations fédérales

02.10.2024 : Modification de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (mise en oeuvre de la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire [LAT 2] et de la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables) - annexe

26.06.2024 : Modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)

05.06.2024: Conception Aires de transit

08.05.2024 : Ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles (OMETr)

17.04.2024 : Modification de la loi sur la géoinformation– Cadastre des conduites Suisse

27.03.2024 : 19.300 é Iv. ct. SG. Pas de prescription pour les crimes les plus graves

27.03.2024 : 16.451 n Iv. pa. Egloff. Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire a conclu le bail par nécessité

27.03.2024 : Modification de la loi fédérale sur les droits politiques et de l’ordonnance sur les droits politiques

21.02.24 : Politique des agglomérations et Polique pour les espaces ruraux et les régions de montag

05.07.2023 : 19.409 n Iv. pa. Bregy. Droit de recours des organisations. David contre Goliath

07.06.2023 : Modification de la loi fédérale sur I'encouragement de la recherche et de I'innovation

31.08.2022 :Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération - annexe

04.05.2022 : Modification de l'ordonnance sur la mensuration officielle et ordonnances d'exécution techniques - annexe

25.01.2022 : Modification de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire, de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique et de l'ordonnance sur les installations à basse tension - annexe

22.12.2021 : Concept d’une cartographie des sols à l’échelle de la Suisse

15.09.2021 : Modification de la loi sur la géoinformation

01.09.2021 : Révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (2e étape avec un contre-projet à l'initiative pour le paysage)

21.04.2021 : Accord temporaire entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord sur la mobilité des fournisseurs de services 

25.03.2020 :Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n° 1052/2013 et (UE) 2016/1624, avec une modification de la loi sur l’asile

02.10.2019 : Rapport sur la vision, la stratégie et le concept de cadastre des conduites Suisse (rapport Cadastre des conduites Suisses)

10.04.2019 : Plan sectoriel des surfaces d'assolement (SDA) - annexe

29.08.2018 : Plan sectoriel des transports, partie infrastructure rail - adaptations et mises à jour 2018 - deuxième consultation selon l'art. 20 OAT

27.09.2017 : Accord d'assistance administrative en matière douanière avec les Etats-Unis

06.09.2017 : Deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire

05.07.2017 : Plan sectoriel asile de la Confédération

01.11.2016 : Modification des ordonnances à l'importation, au transit et à l'exportation d'animaux et de produits animaux

07.09.2016 : 4ème rapport de la Suisse sur la mise en oeuvre de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales

05.07.2016 : Révision de la législation relative aux marchandises dangereuses

29.06.2016 : Révision totale de l'Ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (ORegBL, RS 431.841)

01.05.2015 : Seconde étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire : réponse à la procédure de consultation

30.03.2015 : Audition concernant la révision totale de l'ordonnance sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d'expropriation

08.10.2014 Rapport final "Association de l'espace rural à la collaboration tripartite"

01.10.2014: Consultation concernant le projet de révision total de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement

09.10.2013 : Assurance tremblement de terre: proposition de réglement

04.09.2013 : Modification de la loi sur les forêts dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique forestière 2020

06.06.2012 : Consultation fédérale relative à la révision partielle de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire

29.03.2012 : Consultation: guide de planification-Coordination aménagement du territoire et prévention des accidents majeurs

08.06.2011 : Consultation relative à l'initiative "Constructions hors des zones à bâtir" déposée par le Canton de Saint-Gall

30.03.2011 : Modèle de géodonnées minimaux, domaine des plans d’affectation

01.12.2010 : Ordonnance sur les décollages et les atterrissages hors des aérodromes 

27.01.2010 : Accorder politique des agglomérations et politique de l'espace rural (CdC)

29.04.2009 : Révision de la loi sur l’aménagement du territoire (projet LDTer) et annexe

26.11.2008 : Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (ORDCP) et annexe

22.02.2006 : Abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Lex Koller)

16.11.2005 : Loi fédérale sur la géoinformation

10.08.2005 : Révision partielle du droit de l'aménagement du territoire