Santé, Social: réponses du Conseil d'Etat aux consultations fédérales

28.08.2024 : Révision partielle de l’ordonnance du DFI sur les formations, les formations continues et les activités autorisées en matière de radioprotection

28.08.2024 : Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (Perception des cotisations AVS – revenu de minime importance et intérêts moratoires)

26.08.2024 : Deuxième étape de mise en oeuvre de l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) » : création d’une loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé - annexe

14.08.2024 : Modification de l’ordonnance sur la transplantation

03.07.2024 : Mise en oeuvre et financement de l'initiative pour une 13e rente AVS ; modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC)

27.03.2024 : Harmonisation des prestations dans le régime des APG

27.03.2024 : Révision partielle de la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées

27.03.2024 : Révision partielle de la LAVS : adaptation des rentes de survivants

20.03.2024 : Loi fédérale sur les systèmes d'information des assurances sociales (LSIAS)

13.03.2024 : Révision partielle de la loi sur les épidémies - annexe

06.03.2024 : Modification de la loi sur les produits thérapeutiques

06.03.2024 : Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (assurance-maladie des personnes détenues)

21.02.2024 : Moficiation de la loi fédéral sur l'assurance-accidents (LAA) en vue du financmenet de la Fondation Fonds d'indemisation pour les victimes de l'amiante (Fondation EFA)

24.01.2024 : Modifications de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) et de l’ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS ; RS 832.112.31) -  annexe

20.12.2023 : Modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (intervention précoce intensive en cas d'autisme infantile)

06.12.2023 : Modification de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) : mise en œuvre de la motion 11.3811 Darbellay "Pour combler les lacunes de l'assurance-accidents"

15.11.2023 : 20.406 n Iv. pa. Silberschmidt. Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage

15.11.2023 : Loi fédérale sur la transparence des personnes morales

15.11.2023 : Révision des ordonnances 1 et 3 relatives à la loi sur le travail

08.11.2023 : Modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance‑maladie : adaptation de la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie

08.11.2023: Dispositions d’exécution de la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers et entrée en vigueur définitive de la loi fédérale sur les professions de la santé (mise en œuvre de la 1ère étape de l’initiative sur les soins infirmiers) - annexe

04.10.2023 : Modification de la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI. Reconnaissance des logements protégés pour les bénéficiaires de PC à l'AVS

04.10.2023 : Révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient : Révision complète

06.09.2023 : Modification de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal) Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop

05.07.2023 : Révision partielle du droit dʼexécution de la loi fédérale relative à la recherche sur lʼêtre humain

28.06.2023 : Ordonnance sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

27.06.2023 : Adaptation de l’annexe de l’ordonnance sur Ie bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain, de l’annexe de l’ordonnance sur le stockage obligatoire de médicaments et de l’ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire de médicaments

21.06.2023 : Modernisation de la surveillance : Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS), de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2), et d'autres ordonnances - annexe

07.06.2023 : Révision partielle de la loi sur la radioprotection

31.05.2023 : Modification du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI) : mise en oeuvre de la motion CSSS-N 22.3377 « Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l’invalidité dans le calcul du taux d’invalidité »

27.04.2023 : Révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient: financement transitoire et consentement (y c. dispositions d’exécution)

22.03.2023 : Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie ; Négociation des tarifs de la liste des analyses - annexe

15.03.2023 : Révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (Système d’indemnisation des caisses de chômage)

15.03.2023 : Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)

22.02.2023 : Adaptation de l’ordonnance sur l’assurance-accidents

01.02.2023 : Numérisation dans le régime des allocations pour perte de gain

18.01.2023 : Modification de l’ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) – dispositions d'exécution de la modification de la LAMal (exécution de l'obligation de payer les primes) et normes de délégation au DFI (rabais maximaux)

16.11.2022 : 19.311 Iv. ct. ZG. Exercer un mandat politique en cas de maternité

12.10.2022 : Placement de fonds du domaine du libre passage de l’institution supplétive (modification de la LPP)

05.10.2022 : Modification de l’ordonnance sur la transplantation

21.09.2022 :Révision de la réglementation du traitement avec prescription d’héroïne (HeGeBe) dans l’ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants (OAStup)

21.09.2022 : Modification de l’OAMal et de l’OPAS : mesures de réduction des coûts, prise en charge de cas particuliers et mesures visant à accroître la sécurité juridique

15.09.2022 : 22.431 n Iv. pa. CSSS-CN. Exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l'article 37 alinéa 1 LAMal en cas de pénurie avérée de médecins

17.08.2022 :Révision partielle de l’ordonnance sur la distribution de comprimés d’iode à la population (ordonnance sur les comprimés d’iode)

15.06.2022 :Modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (Transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins et deuxième partie des mesures visant à freiner la hausse des coûts du volet 1a)

25.05.2022 :16.504 n Iv. pa. Giezendanner. Garantie de l'approvisionnement en sang et gratuité du don de sang

11.05.2022 : Iv. pa. 15.434 (Kessler) Weibel. Octroyer le congé maternité au père en cas de décès de la mère

16.02.2022 : Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Échange de données, compensation des risques)

11.02.2022 : Ordonnance sur la présentation des comptes de l’établissement de droit public de la Confédération "compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)"

11.02.2022 : Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA) - annexe

19.01.2022 : Modification de l'ordonnance sur les épizooties

17.11.2021 : Droit d’exécution (modification de l’OCStup et de l’OTStup-DFI) concernant la modification de la loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis)

25.08.2021 : Consultation relative à la révision partielle de la loi sur la transplantation - annexe

30.06.2021 : Révision de l'ordonnance sur l'enregistrement des maladies oncologiques

30.06.2021 : Révision anticipée d'ordonnances touchant le droit des médicaments vétérinaires - annexe

30.06.2021 : Modification de l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires et de l'ordonnance concernant le système d'information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire - annexes

30.06.2021 : Ordonnance sur les diagnostics in vitro et modification de l'ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux - annexe

17.03.2021 : Dispositions d'exécution relatives à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (Développement continu de l'AI)

10.02.2021 : Procédure de consultation relative à la modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal; RS 832.102) et de l'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS; RS 832.112.31) concernant l'admission des fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire de l'assurance obligatoire des soins (AOS) - annexe

03.02.2021 : Modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal, réduction des primes) à titre de contre-projet indirect à l'initiative populaire fédérale "Maximum 10% du revenu pour les primes d'assurance-maladie (initiative d'allégement des primes)"

09.12.2020 : Modification de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie. Réduction volontaire des réserves et compensation des primes encaissées en trop

18.11.2020 : Modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet) à titre de contre-projet indirect à l'initiative populaire fédérale "Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frain aux coûts)" - annexe

30.09.2020 : Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (admission des podologues en tant que fournisseurs de prestations dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS); contribution aux frais de séjour hospitalier)

30.09.2020 : 16.312 Iv ct TG. Exécution de l'obligation de payer les primes. Modification de l'article 64a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie

09.09.2020 : Consultation - Modification de la loi sur les allocations familiales (institution d'une compensation intégrale des charges et dissolution du fonds pour les allocations familiales dans l'agriculture)

02.09.2020 : Loi fédérale sur la réglementation de l'activité des intermédiaires d'assurance

19.08.2020 : Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie concernant le développement des critères de planification ainsi que l'ajout de principes de calcul des tarifs - annexe

10.07.2020 : Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) - annexe

01.07.2020 : Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal). Mise en oeuvre de la révision partielle du 21 juin 2019 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie : Renforcement de la qualité de et l'économicité - annexe

20.05.2020 : Modification de l'ordonnance sur la partie générale des assurances sociales (OPGA) - Dispositions d'exécution concernant la révision de la LPGA

25.03.2020 : Modification d’ordonnances dans le cadre de la prévoyance professionnelle (OLP ; OLP 2 ; OLP 3) - annexe

25.03.2020 :Réforme de la prévoyance professionnelle (réforme LPP)

12.02.2020 : Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (rémunération du matériel de soins) - annexe

06.02.2020 : Nouvelle ordonnance sur les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain

11.12.2019 : Initiative populaire fédérale "Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes" et contre-projet indirect (modification de la loi sur la transparence) - annexe

11.12.2019 : 16.419 Initiative parlementaire. Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix - annexe

11.12.2019 : Révision totale de l'ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme (OFPT) - annexe 1 - annexe 2

09.10.2019 : Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) concernant la nouvelle réglementation de la psychothérapie pratiquée par des psychologues dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS) et l'adaptation des conditions d'admissions des sages-femmes et des personnes fournissant des prestations sur ordonnance médicale - annexe

09.10.2019 : Modification de la loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis) - annexe

26.09.2019 : Adaptation de l'annexe de l'ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain

25.09.2019 : Loi fédérale sur la prestation transitoire pour les chômeurs âgés

18.09.2019 : Modification de l'ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) - Disposition d'application de la réforme des PC

28.08.2019 : Révision totale de l'ordonnance sur les dispositifs médicaux et ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux (nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux) - annexe

03.07.2019 : 19.401 Initiative parlementaire. Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité de patients accrue et une meilleure qualité des soins - annexe

20.02.2019 : 16.411 Initiative parlementaire. Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité

20.02.2019 : Modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (utilisation systématique du numéro AVS par les autorités)

20.02.2019 : 18.441 Initiative parlementaire. Contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité

13.02.2019 : Modification de la loi sur la surveillance des assurances (LSA)

30.01.2019 : Loi sur l'assurance-chômage : adaptations en vue d'un allègement administratif

30.01.2019 : Droit d'exécution (ordonnance relative aux compétences LPSan, ordonnance concernant le registre des professions de la santé, ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé) de la loi du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan) ; Révision partielle de l'ordonnance sur les professions médicales, de l'ordonnance concernant le registre LPMéd, de l'ordonnance sur les professions de la psychologie et de l'ordonnance concernant le registre LPsy - annexe

19.12.2018 : Projet de modification de l'ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) - surveillance des assurés

12.12.2018 : Révision partielle de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie concernant les mesures visant à freiner la hausse des coûts - 1er volet - annexe

05.12.2018 : Révision de la part relative à la distribution définie à l'article 38 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) - annexe

31.10.2018 : Avant-projet de la loi fédérale sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches

10.10.2018 : Modification de la loi sur les stupéfiants et ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants - essais pilotes avec cannabis. Annexe

10.10.2018 : Modification de l'ordonnance du DFI sur les prestations de l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (neutralité des coûts et évaluation des soins requis)

10.10.2018 : Avant-projet sur la stabilisation de l'AVS (AVS 21)

29.08.2018 : Iv.pa. 09.528. Financement moniste des prestations de soins

27.06.2018 : Modification de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (fixation de la part fédérale en pour-cent et du nombre de cas déterminant pour les frais administratifs)

12.06.2018 : Révision partielle de l'ordonnance sur la procréation médicalement assistée : simplification de la procédure d'information de l'enfant

06.06.2018 : Projet d'ordonnances relatives à la loi sur les jeux d'argent

06.06.2018 : Rallonger la durée de l'allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l'hôpital - avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG)

14.05.2018 : Révision totale de l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments

14.05.2018 : Ordonnance modifiant des ordonnances de l'Institut suisse de produits thérapeutiques dans le cadre de l'entrée en vigueur de la Convention Medicrime

09.05.2018 : Introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant - Avant-projet de modification de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG)

22.05.2018 : Adaptation de la loi sur les produits thérapeutiques (nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux) et de la loi sur les entraves techniques au commerce

25.04.2018 : Audition sur l'ordonnance du DFJP relative à l'exploitation des centres de la Confédération et des logements aux aéroports

28.02.2018 : Approbation de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains et sa mise en oeuvre

28.02.2018 : Avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam)

13.12.2017 : Aide de recouvrement des créances d'entretien du droit à la famille (ordonnance sur l'aide au recouvrement OAiR)

29.11.2017 : Troisième volet de la mise en oeuvre du projet visant à accélérer les procédures d'asile (restructuration du domaine de l'asile)

30.10.2017 : Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) - Adaptation des franchises à l'évolution des coûts

24.10.2017 : Modification de l'ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA)

11.10.2017 : Révision de l'ordonnance de DFI sur le dossier électronique du patient: introduction des formats d'échange électroniques

04.10.2017 : Révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (admission des fournisseurs de prestations)

04.10.2017 : Révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (admission des fournisseurs de prestations) - annexe

15.09.2017 : Adaptation de l'annexe de l'ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain

13.09.2017 : Révision du droit d'exécution relatif à la révision sur les produits thérapeutiques (4e train d'ordonnances sur les produits thérapeutiques, OPTh IV)

07.09.2017 : Modification de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA); adaptation de l'annexe 1 (liste des maladies professionnelles)

06.09.2017 : Modification des différentes ordonnances dans le domaine de la santé animale

30.08.2017 : Modification du règlement sur l'assurance invalidité (RAI) - évaluation de l'invalidité pour les assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel (méthode mixte)

25.07.2017 : Modification de l'ordonnance sur l'assurance militaire (OAM)

14.06.2017 : Modification de l'ordonnance sur la fixation et l'adaptation de structures tarifaires dans l'assurance-maladie

17.05.2017 : Révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

05.01.2017 : Modification de l'ordonnance sur la procédure médicalement assistée

05.07.2017 : Ordonnance fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques (OEMO)

05.07.2017 : Modification de l'Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal)

18.01.2017 : Accélération des procédures d'asile (restructuration du domaine de l'asile). procédure d'approbation des plans de construction, mise en vigueur partielle de la modification du 25 septembre de la loi sur l'asile (LAsi)

05.01.2017 : Modification de la LAVS (modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et optimisation dans le 2ème pilier de le prévoyance vieillesse, survivants et invalidité)

14.12.2016 : Modification de l'ordonnance du DFI du 25 novembre 2015 sur les régions de primes

02.11.2016 : Avant-projet de révision de la loi sur le contrat d'assurance

30.06.2016 : Modification de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA)

15.06.2016 : Révision partielle de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'ordonnance sur les prestations des soins (OPAS)

15.06.2016 : Droit d'exécution concernant la loi fédérale sur le dossier électronique du patient

08.06.2016 : Fixation de la contribution pour la prévention générale des maladies

16.03.2016 : Révision totale de l'ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (OCoR)

16.03.2016 : Avant-projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité - Meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou lourdement handicapés qui sont soignés à la maison

09.03.2016 : Révision partielle de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI

09.03.2016 : Modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (développement continu de l'AI)

02.03.2016 : Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)

17.02.2016 : Consultation fédérale sur l'avant-projet de modification de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (loi sur l'égalité, LEg)

20.01.2016 : Amélioration de la protection des personnes victimes de violence 

20.01.2016 : Approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul)

09.12.2015 : Modification de la LAMal "amender le régime de financement des soins"

18.11.2015 : Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal)

28.10.2015 : Révision des ordonnances relatives à la nouvelle loi sur les denrées alimentaires (Projet Largo)

30.09.2015 : Avant-projet de loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieures à 1981

28.09.2015 : Stratégie nationale de prévention des maladies non transmissibles

09.09.2015 : Procédure de consultation sur la vue d'ensemble de l'encouragement du sport de la Confédération

02.09.2015 : Avant-projet de loi fédérale sur l'établissement chargé de l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG

19.08.2016 : Révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Accorder plus d'autonomie au personnel soignant

08.07.2015 : Consultation relative à la Stratégie nationale Addictions

01.07.2015 : Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (OSAMal) - Consultation

13.05.2015 : Révision totale de la loi sur l'analyse génétique humaine (LAGH) - Consultation

11.03.2015 : Audition relative aux révisions partielles de l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédV) et de l'ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OPuM)

04.03.2015 : Stratégie nationale contre la résistance aux antibiotiques (StAR). Audition.

04.02.2015 : Modification de la loi fédérale sur l'assurace-maladie

27.01.2015 : Révision de l'ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim)

19.11.2014Ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain

31.10.2014Initiative parlementaire. Coma éthylique. Aux personnes en cause de payer les frais des séjours hospitaliers et en cellule de dégrisement!

12.09.2014: Loi fédérale sur les produits du tabac (LPTab)

27.08.2014:Procédure de consultation relative à la Loi fédérale sur le centre pour la qualité dans l'assurance obligatoire des soins

11.08.2014: Audition sur la révision de l'Ordonnance sur les professions médicales (OPMéd)

07.08.2014: Projet de modification de l'ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie

16.07.2014: Projet de révision partielle de l'ordonnance sur l'assurance-maladie(OAMal) et de l'ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS); Mesures dans le domaine des médicaments

07.07.2014 : Initiative parlementaire Jean Christophe Schwaab "Les citoyens ne doivent pas être nommés curateurs contre leur gré"

03.07.2014 : Loi fédérale sur l'assurance-accident

02.07.2014 : Ordonnance sur la correction des primes

25.06.2014 : Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS)

23.05.2014 : Révision de l'ordonnance du DFI sur les tableaux des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques

14.05.2014 : Modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires AVS/AI: loyers minimaux à prendre en compte

09.04.2014 : Avant-projet de loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan)

31.03.2014 : Projet de réforme de la prévoyance vieillesse 2020

26.03.2014 : Approbation et mise en oeuvre de la Convention Médicrime

03.02.2014 : Projet d'ordonnance sur l'adaptation de structures tarifaires dans l'assurance-maladie

18.12.2013 : Révision de l'article 60 al.2 de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail- Rémunération des pauses d'allaitement

11.12.2013 : Révision partielle de l'ordonnance concernant le registre LPMéd

19.06.2003 : Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative

05.06.2013 : Contre-projet indirect du Conseil fédéral à l'initiative populaire "Pour une caisse publique d'assurance-maladie"

24.04.2013 : Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains

27.03.2013 : Loi fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques

13.02.2013 : Mandat de négociations pour un accord cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière avec la République française

21.11.2012 : Ordonnances concernant la loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain

15.11.2012 : Projet de modification de l'Ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie

05.11.2012 : Révision de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), réintroduction temporaire de l'admission selon le besoin

12.09.2012 : Projet relatif à l'ordonnance sur les professions relevant du domaine de la psychologie

14.03.2012 : Initiative parlementaire visant la suppression de l'obligation de remboursement imposée d'origine

12.10.2011 : Révision sur la loi sur les professions médicales (LPméd) - Ouverture de la procédure de consultation

28.09.2011 : Révision partielle de la loi sur la transplantation : ouverture de la procédure de consultation

28.09.2011 : Révision de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)
Procédure de consultation

23.09.2013: Projet de modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie

23.08.2011 :  07.455 Iv. pa. Ratification de la Convention no 183 de l’OIT sur la protection de la maternité - Ouverture de la procédure de consultation

29.06.2011 : Contre-projet à l’initiative populaire « Oui à la médecine de famille » : consultation

28.05.2011 : Consultation : Révision de l’article 69a-k de l’ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA ; RS 832.30)

07.04.2011 : Projet de modification des art. 105a et ss OAMal (non-paiement des primes), 106a et ss OAMal (réduction des primes), ainsi que des art. 22 et 54a OPC AVS-AI

06.04.2011 : Consultation de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées

16.02.2011 : Consultation sur les modifications d’ordonnances et la nouvelle ordonnance sur les fondations de placement liées à la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle

08.12.2010 : Ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI)    

17.03.2010 : Code civil - partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce 

17.02.2010 : Révision ordinaire de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques, 2ème étape

17.02.2010 : Programme national pour la protection de l'enfant

7.02.2010 : Modification du Code pénal et du Code pénal militaire relative à l'assistance organisée au suicide

07.10.2009 : 6ème révision de l'assurance-invalidité (LAI) (révision 6a)

07.10.2009 : Avant-projet de modification de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial

02.09.2009 : Ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif

19.08.2009 - CdC : Entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins de longue durée

01.07.2009 : Projet de révision de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA)

19.05.2009 : Révision de la LAMal - Consultation au sujet des mesures urgentes pour endiguer l'évolution des coûts

06.05.2009 : Modification de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (diagnostic préimplantatoire)

06.05.2009 : Avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) – Création d’un registre des allocations familiales

29.04.2009 : Projets d’ordonnances sur les produits thérapeutiques, paquet III

25.03.2009 : Projets de modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal), de l'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations des soins (OPAS) et du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)

29.10.2008 : Avant-projet de loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (annexe)

07.05.2008 : Projets de modifications de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal)

24.10.2007 : Initiative populaire pour la baisse des primes d'assurance-maladie

03.10.2007 : Financement des institutions de prévoyance de droit public

22.08.2007 : Nouveau numéro d'assuré AVS

27.06.2007 : Projet d'ordonnance sur les allocations familiales (OAFam)

07.03.2007: Révision de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) 

14.02.2007 : Ordonnance concernant les diplômes, la formation postgrade et l'exercice des professions médicales universitaires

13.12.2006 : Protection de la population et de l'économie contre le tabagisme passif

25.10.2006:  Réforme structurelle de la prévoyance professionnelle

12.04.2006 : Adaptation du taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle

08.03.2006 : Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie

26.10.2005 : Révision LAMal, financement hospitalier

16.12.2004 : 5e révision de l'AI

15.09.2004 : Révision LAMal - Financement des soins de longue durée