Vous êtes sur un site pollué

Cession ou partage d'une parcelle

La loi sur la protection de l’environnement (LPE, art. 32d bis), stipule que toute cession ou partage d’un immeuble sur lequel se trouve un site inscrit au cadastre des sites pollués nécessite une autorisation de l’autorité.

L’autorisation est accordée lorsque le site n’est pas susceptible d’engendrer des atteintes nuisibles ou incommodantes, ce qui est le cas d’une grande partie des sites pollués.

Vous pouvez obtenir une autorisation par courriel ou courrier adressée au responsable de dossier. Elle doit contenir les informations permettant une identification de l’immeuble (numéro de parcelle, commune) ainsi qu’un plan de situation en cas ce partage.

La DGE examine le cas et répond au requérant par écrit ou par courriel.

Construction

Il est fréquent que des sites pollués soient touchés par des projets de construction. Il est possible de réaliser de tels projets sur ces sites. Cela requiert de respecter des conditions et des procédures strictes.

Des investigations sont au cas par cas exigées par l’autorité. Selon l’art. 3 OSites,  le futur projet ne doit pas entraver un éventuel assainissement ultérieur du site, ni entraîner lui-même une telle procédure.

Le degré de contamination des matériaux d’excavation et la méthode d’élimination prévue doivent également être déterminés par un spécialiste (diagnostic de pollution) lors de la planification afin d’éliminer les déchets dans des filières agréées et conformément à l’OLED.

La publication de l’OFEV «Gestion générale des sites pollués» renseigne sur la marche à suivre.

Sur demande du détenteur, l’autorité peut supprimer l’inscription d’un site pollué au cadastre, si des investigations démontrent qu’il n’est pas pollué par des substances dangereuses pour l’environnement, ou si les substances dangereuses ont été éliminées (OSites, art. 6). La preuve de la dépollution (bons de transport et d’élimination) et de l’absence de pollution résiduelle (analyses de fonde de fouille, etc.) doit être faite. Un programme détaillé des investigations y relatives sera soumis à la DGE avant les travaux pour validation.

Les collaborateurs en charge du domaine des sites pollués se tiennent à disposition pour vous renseigner sur les procédures d’autorisation et les conditions spécifiques à vos projets.

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