Antennes de téléphonie mobile - informations aux communes

Compétences

Confédération

Plus de détails sont disponibles sur https://www.5g-info.ch/fr/

Canton

  • Vérifie la coordination entre les opérateurs sur la possibilité d’un emplacement commun;

  • Contrôle les fiches de données spécifiques au site ;

  • Contrôle le respect des valeurs limites de rayonnement ;

  • Délivre l'autorisation spéciale au sens des articles 120 à 123 LATC relative à l'ORNI ;

  • Exige et vérifie la mesure de réception.

Communes

  • Traitent les procédures de permis de construire ;

  • Contrôlent la conformité des projets avec les exigences légales et règlementaires, notamment avec ses règlements communaux, et s’assurent d’obtenir les autorisations cantonales nécessaires ;

  • Statuent sur les éventuelles oppositions et sur les demandes de permis en accordant ou refusant les permis de construire.

Procédures

Les procédures peuvent être classées selon les 4 catégories suivantes :

1) Nouvelle installation ou modification de la configuration d’une installation existante 

Dans le cas d’une nouvelle installation ou de la modification d’une installation existante (modification de l’emplacement, extension par ajout d’antennes émettrices, augmentation de la puissance apparente rayonnée, modification des directions d’émission, application d'un facteur de correction pour les antennes adaptatives existantes), le projet doit faire l’objet d’un permis de construire selon la procédure ordinaire.

A la suite d'un arrêt  (1C_506/2023) du Tribunal fédéral, l'activation du facteur de correction sur une antenne adaptative existante requiert une procédure ordinaire de permis de construire. Bien qu'il s'agissent d'un déficit au plan formel et que les valeurs limites sont bien respectées, 45 installations dans le Canton de Vaud doivent faire l'objet d'une procédure de permis de construire de régularisation.

Dans de rares cas, la Municipalité peut dispenser le projet de l'enquête publique lors de modifications de minime importance. Toutefois, elle doit toujours transmettre la demande complète à la CAMAC afin d’obtenir l’autorisation spéciale (art. 120ss, LATC) relative au rayonnement non ionisant.

2) Remplacement d'une antenne par une antenne équivalente sans modification de la configuration

Lorsqu’une antenne autorisée est défectueuse ou qu’elle n’est plus disponible chez les fournisseurs, les opérateurs peuvent proposer de remplacer l’antenne par un modèle équivalent sans aucune modification des paramètres autorisés.

Dans ce cas particulier, la DGE-ARC vérifie (1) que les paramètres autorisés ne sont pas augmentés, (2) qu’il n'y a aucune augmentation du rayonnement aux lieux à utilisation sensible (LUS) et (3) que le gabarit et l’emplacement de l’antenne ne sont pas modifiés. Si ces trois conditions sont réunies, la nouvelle fiche de données spécifique est adoptée par la DGE-ARC, qui la transmet à la Commune pour information.

3) Nouvelle répartition de la puissance autorisée sans augmentation du rayonnement

Une nouvelle répartition de la puissance émettrice entre les bandes de fréquence déjà en fonction ou de nouvelles bandes de fréquence n'est pas considérée comme une modification au sens de l’ORNI si la puissance globale de chaque groupe de bandes de fréquence n’augmente pas et que l’intensité de champ électrique de l’ensemble de l’installation n’augmente pas dans les lieux à utilisation sensible (LUS).

Dans ce cas, cette adaptation, appelée NIS-Shift, ne nécessite aucune autorisation cantonale ou communale. L’opérateur transmet toutefois la fiche de données spécifique mise à jour à la DGE-ARC qui vérifie que les critères précités sont bien remplis.
 

Structure-type d’une demande de permis de construire

Le dossier de demande de permis de construire doit être conforme aux indications des art. 69 ss du RLATC.

Le dossier doit en particulier comprendre :

  • La fiche de données spécifique au site (FDD) qui documente le rayonnement dans les lieux de séjour momentané (LSM) et à utilisation sensible (LUS) ;
  • Un plan de situation ;
  • Le cas échéant, un justificatif selon l'art. 24 LAT (hors de la zone à bâtir).  

Remarques :

  • L’indication de la technologie (3G, 4G, 5G) n’est pas obligatoire. Elle peut être mentionnée, mais ne fait pas partie de l’autorisation.
  • La fiche de données spécifique au site détermine la distance de l’installation jusqu’à laquelle des personnes peuvent faire opposition.
  • Le plan des LSM et LUS n'est pas exhaustif. Seuls les lieux les plus exposés sont documentés.

Traitement des oppositions

Les Communes sont tenues de traiter les demandes de permis pour la construction et la transformation des installations de téléphonie mobile, et notamment de lever les oppositions lorsque le projet est conforme aux exigences légales. Les éléments relatifs aux oppositions au projet en lien avec la problématique du rayonnement sont généralement fournis par la DGE-ARC dans son autorisation spéciale. A cet effet, la commune transmet l'ensemble des oppositions à la CAMAC. Les principales oppositions portent généralement sur les points suivants :

1) Les effets de la téléphonie mobile ne sont pas connus ou mal documentés.

Pour protéger la population du rayonnement des installations de téléphonie mobile, le Conseil fédéral a défini un plan de protection à deux niveaux et des valeurs limites correspondantes dans l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI).

Des valeurs limites d’immissions doivent être respectées partout où des personnes séjournent, même brièvement (Lieux de séjour momentané (LSM)). Harmonisées sur le plan international, ces valeurs visent à protéger des atteintes à la santé reconnues scientifiquement.

De plus, des valeurs limites de l’installation notablement plus basses s’appliquent aux installations de téléphonie mobile partout où des personnes séjournent pendant une période prolongée (p. ex. logements, écoles, hôpitaux ou places de jeu, appelés Lieux à utilisation sensible (LUS)). Ces valeurs restreignent, à titre de précaution , le rayonnement à long terme, réduisant ainsi le risque d’atteintes potentielles à la santé qui ne sont pas encore connues.

Le Canton et les Communes n’ont aucune marge de manœuvre pour fixer des valeurs limites plus exigeantes. Les prescriptions de la Confédération concernant la protection contre le rayonnement non ionisant des installations de téléphonie mobile sont contraignantes pour toutes les parties prenantes.

Un groupe consultatif d’experts en matière de RNI (BERENIS) examine les nouveaux travaux scientifiques relatifs à ce thème et choisit les études méritant à ses yeux une évaluation détaillée du point de vue de la protection des personnes. Ces résultats constituent la base des valeurs limites d'immissions de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI). L'OFEV proposerait au Conseil fédéral une adaptation de celles-ci si de nouveaux résultats de la recherche scientifique ou l'expérience quotidienne l'exigeaient.

2) Les antennes doivent être éloignées des habitations, des écoles ou d’autres lieux particulièrement sensibles.

Comme pour tout projet de construction, les installations de téléphonie mobile doivent être érigées dans des zones constructibles. Il est uniquement possible de déroger à cette règle si l’installation doit être implantée en dehors de la zone constructible, notamment pour répondre à des problèmes de couverture.

Tous les LUS, y compris les plus sensibles, sont protégés de la même manière avec les valeurs limites de l’installation. Il n’est pas possible pour le Canton ou les Communes d’édicter des « zones blanches » libres de tout rayonnement.

3) Le réseau de téléphonie mobile étant suffisamment développé, il n’est pas nécessaire d’ajouter la 5G.

Aucune distinction n’est faite entre les différentes technologies de téléphonie mobile (2G, 3G, 4G ou 5G) pour ce qui est des valeurs limites dans l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI). La protection de la population est ainsi maintenue indépendamment de la technologie.

Le premier rapport de monitoring du rayonnement non ionisant (RNI) en Suisse indique que l’exposition de la population au rayonnement est globalement modérée et que les immissions du RNI semblent avoir eu tendance à baisser depuis 2014.

4) Les antennes se multiplient sans aucune planification.

Les Communes, le Canton et les opérateurs n'ont pas l'obligation de planifier le développement des réseaux de téléphonie mobile. Les Communes peuvent inscrire des critères d'implantation des installations de téléphonie dans leur Plan d'affectation communal en lien avec leurs domaines de compétences (paysage). La suprématie du droit fédéral en matière de télécommunications et de protection contre les immissions ne peut toutefois pas être contournée par ce biais. 

5) Tous les LUS n’ont pas été documentés.

Conformément aux recommandations de la Confédération, la DGE-ARC examine qu'au minimum les 3 LUS et le lieu de séjour momentané (LSM) les plus exposés sont documentés dans la fiche de données spécifique. L’autorisation n’est pas délivrée si cette exigence n’est pas remplie.

6) La valeur limite de l’installation est presque atteinte, elle pourrait bien être dépassée.

La DGE-ARC vérifie si les antennes de téléphonie mobile respectent les valeurs limites en vigueur. Si les calculs indiquent que des LUS atteignent plus de 80 % de la valeur limite de l’installation, alors elle exige dans son autorisation une mesure du rayonnement dans les LUS en question après la mise en service de l’installation.

Si les mesures indiquent que la valeur limite de l'installation n'est pas respectée, l'installation devra être adaptée sans délai de manière à ce que la valeur limite puisse être respectée selon les normes en vigueur. Dans ce cas, une nouvelle fiche de données spécifique sera fournie par l'opérateur à la DGE-ARC et à la Commune.

Pour en savoir plus

L’Office fédéral de l’environnement (OFEV), l’Office fédéral de la communication (OFCOM) et l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) ont développé un site Internet afin d’améliorer l’information auprès de la population. Les réponses aux principales questions concernant le thème de la téléphonie mobile et de la 5G sont disponibles sous 5g-info.ch. (https://www.5g-info.ch/fr/)

L’Office fédéral de l’environnement (OFEV), l’Office fédéral de la communication (OFCOM) et l’Office fédéral du développement territorial (ARE) ont également conçu un guide à l’intention des communes et des villes qui explique les bases techniques et présente à l’aide d’exemples comment traiter les cas en conformité avec les exigences de l’aménagement du territoire, comment choisir des emplacements appropriés et comment organiser la procédure.

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