Acquisition de droit de propriété intellectuelle
Important
Depuis le 1er novembre 2022, toutes les entreprises éligibles aux aides financières LADE du SPEI doivent soumettre leurs demandes de soutien et de versement depuis le portail sécurisé des prestations en ligne de l'Etat de Vaud.
But de l'aide
Le Service de la promotion de l'économie et de l'innovation (SPEI) peut accorder une aide financière aux entreprises qui, dans le cadre d'une stratégie commerciale bien définie, souhaitent acquérir des droits de propriété intellectuelle au moyen de brevets.
Bénéficiaires
Les PME et start-up vaudoises actives dans l’industrie et les technologies de pointe peuvent solliciter les aides financières délivrées par le SPEI, conformément au cadre légal défini par la loi sur l'appui au développement économique (articles 31 à 34 LADE).
Le SPEI se réserve le droit de refuser toute demande d’aide financière, en motivant sa décision.
Projets soutenus
- Étude de brevetabilité
- Étude de liberté d’exploitation
- Dépôt d’une demande de brevet provisoire
- Dépôt d’une demande de brevet suisse
- Dépôt d’une demande de brevet international (PCT)
- Entrée d’un brevet en phases nationales
Montant de l'aide
L’aide s’élève à 50% des coûts engendrés par le projet, mais à CHF 5'000.- au maximum par brevet.
Coûts du projet
Les coûts pris en considération se composent notamment des taxes officielles exigibles au cours de la procédure d’examen et de délivrance, des frais de recherche auprès des banques de données, ainsi que des honoraires d’une agence de brevet ou d’un expert spécialisé en propriété intellectuelle.
Demande de soutien
La demande doit être déposée au SPEI avant la réalisation du projet.
Chaque demande doit être accompagnée des documents suivants :
- Formulaire de demande de soutien financier
- Formulaire d'engagement au respect des conventions collectives de travail en vigueur ou des usages de la branche
- Plan d'affaires ou présentation de l'entreprise (informations générales, produits/services, marketing, concurrence, plan financier, etc.)
- Devis du ou des mandataire(s)
Demande de versement
La demande de versement doit être adressée au SPEI dès la fin du projet, mais au plus tard un an après la date de décision. Toute prolongation de ce délai doit faire l'objet d'une demande écrite au SPEI, faute de quoi l'aide n'est pas versée.
Le paiement de l'aide est effectué sur présentation des éléments suivants :
- formulaire de demande de versement
- copie des factures et des preuves de paiement
Ces documents sont à retourner dûment complétés au SPEI.