Rapport d'activité 2014 du SDE - 6
SURVEILLANCE DU MARCHÉ DU TRAVAIL & PROTECTION DES TRAVAILLEURS
Plus de 3'000 entreprises contrôlées en 2014
Le Service de l’emploi est chargé de prévenir le dumping social et salarial, lutter contre le travail au noir et veiller à la protection des travailleurs.
Il a contrôlé avec ses partenaires plus de 3'000 entreprises en 2014.
Ces contrôles se répartissent comme suit :
- 1'324 contrôles d'entreprises soumises aux conventions collectives de travail (CCT) dont 1'063 dans le secteur de la construction et 261 dans les métiers de bouche
- 1'170 contrôles d'entreprises non soumises aux CCT,
- 773 contrôles d'entreprises au titre de la santé et sécurité au travail.
Ces vérifications ont mis en évidence :
- 477 infractions à la Loi sur les étrangers,
- 801 infractions aux assurances sociales,
- 835 infractions aux dispositions régissant l’impôt à la source.
A l'issue de ces contrôles :
- 328 employeurs ont été dénoncés pénalement pour des faits de travail au noir,
- l'ensemble des infractions au droit migratoire, aux assurances sociales et à l’impôt à la source a été transmis aux instances compétentes.
350'000.- de frais de contrôle facturés aux entreprises
En 2014, le Service de l'emploi a facturé des frais de contrôle pour un montant de l’ordre de 350'000 francs. Les jours-amendes fermes prononcés par le Ministère public ont dépassé 250'000 francs et les amendes immédiates se sont élevées à plus de 110’000 francs.
Mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes
A l'issue des contrôles effectués dans le cadre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes :
- 120 entreprises et indépendants étrangers ont été interdits d'exercer en Suisse pour une durée d'au moins un an,
- 107 amendes ont été infligées à des entreprises et indépendants étrangers pour un montant global de 249'000 CHF.
L'ensemble des éléments relatifs aux mesures d'accompagnement fait l'objet, chaque année, d'un rapport de la Commission tripartite cantonale chargée de l'exécution des mesures d'accompagnement.
sommaire
(pdf, 358 Ko)SUPERVISION DES BUREAUX PRIVÉS DE PLACEMENT
Le Service de l'emploi délivre les autorisations d'exercer aux sociétés privées de placement et veille à ce que la Loi sur la location de service (LSE) soit respectée. En 2014, il a audité 16 entreprises, délivré 44 nouvelles autorisations, supprimé 15 autorisations pour cessation d'activité ou pour non respect de la LSE. Il a en outre procédé à 46 modifications d'autorisations suite à divers changements (responsable, adresse, raison sociale etc.)
Vaud comptait 445 entreprises privées de placement fin 2014 (soit 29 de plus qu'en 2013).