Rapport d'activité 2013 du SDE - 6
SURVEILLANCE DU MARCHÉ DU TRAVAIL & PROTECTION DES TRAVAILLEURS
Plus de 3'000 entreprises contrôlées en 2013
Le Service de l’emploi est chargé de prévenir le dumping social et salarial, lutter contre le travail au noir et veiller à la protection des travailleurs. Il a contrôlé avec ses partenaires plus de 3'000 entreprises en 2013.
Ces contrôles se répartissent comme suit :
- 1’016 contrôles d'entreprises non soumises aux CCT
- 241 contrôles d'entreprises soumises aux CCT dans les métiers de bouche
- 1’050 contrôles d'entreprises soumises aux conventions collectives de travail (CCT) dans la construction
- 886 contrôles d'entreprises au titre de la santé et sécurité au travail
Ils ont mis en évidence
- 600 infractions à la Loi sur les étrangers
- 981 infractions aux assurances sociales
- 840 infractions aux dispositions régissant l’impôt à la source
A l'issue de ces contrôles
- 106 entreprises et indépendants étrangers ont été interdits d'exercer en Suisse
- 58 entreprises et indépendants étrangers ont été amendés pour un montant global de 123'000 CHF
- 396 employeurs ont été dénoncés pénalement pour travail au noir
425'000.- de frais de contrôle facturés aux entreprises
Le Service de l'emploi a facturé 425'000.- aux entreprises dans le cadre des contrôles effectués. Le ministère public a infligé 240'000.- de jours-amendes fermes et 90'000.- d’amendes immédiates.
sommaire
SUPERVISION DES BUREAUX PRIVÉS DE PLACEMENT
Le Service de l'emploi délivre les autorisations d'exercer aux sociétés privées de placement et veille à ce que la Loi sur la location de service (LSE) soit respectée. En 2013, il a audité 15 entreprises, délivré 39 nouvelles autorisations, supprimé 19 autorisations pour cessation d'activité et 1 pour non respect de la LSE.
Vaud comptait 416 entreprises privées de placement fin 2013.