Formulaires pour une reconnaissance d'exploitation

Demande de reconnaissance pour

Une nouvelle exploitation ou exploitations issues d'une séparation d'exploitation:

• Personne physique, société simple (pdf, 199 Ko)
• SA, Sàrl (pdf, 245 Ko)

Une communauté (totale) d'exploitation:

• premier et second membres (pdf, 273 Ko)
• troisième et quatrième membres (pdf, 273 Ko)

Une communauté partielle d'exploitation:

• Une communauté partielle d'exploitation (pdf, 420 Ko)

Dépôt de la demande et des pièces justificatives requises : 31 janvier, dernier délai

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