Quel est l’impact des mesures du projet de loi sur les locataires et comment protéger les loyers ?
La protection des locataires est essentiellement régie par le droit fédéral et la jurisprudence en la matière. Celle-ci distingue clairement les travaux d’entretien (compris dans le loyer), des travaux de plus-value, dont font partie les rénovations énergétiques, et qui peuvent être reportés sur les loyers. En cas de rénovation complète, l’ordonnance fédérale fixe même le taux de répartition entre travaux d’entretien et de plus-value. Les cantons ont donc une marge de manœuvre très faible en la matière. Si les locataires peuvent être impactés par une hausse des loyers à la suite d’un report des coûts d’assainissement, la diminution des charges de chauffage devrait compenser ces augmentations, qui sont par ailleurs limitées par la loi vaudoise sur la préservation et promotion du parc locatif (LPPPL).
Quelle place pour le nucléaire dans la politique énergétique du Canton ?
Les cantons ne sont pas compétents en matière d’énergie nucléaire : seule la Confédération peut décider de la construction, du maintien ou de l’arrêt de centrales nucléaires. En l’état, la Confédération souhaite maintenir en activité les centrales existantes mais ne peut pas en construire de nouvelles en raison de l’adoption par le peuple d’une interdiction de construction de nouveaux réacteurs.
Pourquoi le projet de loi ne prévoit-il pas d’interdiction des installations privées, telles que piscines, jacuzzis et saunas ?
Les piscines, saunas et jacuzzis font l’objet de mesures spécifiques en matière de mode d’approvisionnement en énergie depuis 2014. Dans le canton de Vaud, seuls des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur peuvent en effet être utilisés pour alimenter ces installations. Le projet de loi sur l’énergie intervient principalement à travers des mesures de sensibilisation à la sobriété et par le biais de mesures contraignantes pour augmenter l’efficacité énergétique des installations et des bâtiments.
Les intérêts de la nature et de la biodiversité sont-ils pris en compte dans le cadre du développement des installations d’énergie renouvelables ?
La législation fédérale et cantonale prévoit que les projets de développement d’énergie renouvelable prennent en compte l’impact sur l’environnement et le respect des législations en la matière. Il est indéniable que la protection de la biodiversité et les efforts en matière de réduction des émissions de GES sont deux faces d’une seule et même médaille en matière de lutte contre les effets du changement climatique.
Pourquoi le projet de loi ne prévoit-il pas des mesures qui concernent d’autres domaines essentiels à la protection du climat, comme la mobilité ou l’aménagement du territoire ?
Le projet de loi vaudoise sur l’énergie ne porte que sur l’énergie. Il s’agit d’une loi dite sectorielle et non pas d’une loi générale sur le climat, comme l’est par exemple la loi fédérale sur le CO2. Les autres domaines importants pour réduire les émissions de GES sont traités par d’autres lois cantonales, sur l’aménagement du territoire, sur la taxation des véhicules, etc.
