Dérogations et soutiens

Quels sont les critères qui peuvent conduire à l’octroi d’une dérogation ?

Les dérogations pourront être accordées dans les cas de figure suivants :

• Afin de ne pas porter atteinte à un intérêt prépondérant : il s’agit d’un intérêt à protéger qui l’emporterait sur l’obligation résultant du projet de loi. C’est donc une pesée d’intérêt qui s’effectue au cas par cas. Il peut s’agir par exemple de la protection de l’environnement, de la préservation du patrimoine ou de la garantie de la sécurité.
• Afin de tenir compte de circonstances particulières, soit techniques soit financières : les circonstances techniques portent sur des obstacles liés au bâtiment ou à la géographie qui empêchent concrètement ou rendent le maintien de l’obligation disproportionnée. Les circonstances financières concernent les propriétaires qui ne peuvent pas supporter les coûts inhérents à l’obligation ou si ces coûts sont fondamentalement disproportionnés.

Quels soutiens pour les propriétaires qui n’auraient pas les fonds suffisants pour entamer des travaux de rénovation ?

En parallèle au projet de loi sur l’énergie, l’Etat travaille à la mise en place de solutions financières et d’accompagnement, comme le cautionnement, qui permettraient à tous les propriétaires souhaitant effectuer des rénovations de pouvoir le faire. Toutefois, les propriétaires qui ne disposent pas des fonds nécessaires pour réaliser les travaux obligatoires – par exemple car ils ne remplissent pas les critères bancaires usuels –pourront déposer une demande de dérogation pour être partiellement ou totalement exemptés des travaux tant que leur situation n’évolue pas. Concernant les PPE, c’est la situation financière de la PPE comme de l’ensemble des propriétaires qui sera prise en compte en cas de demande de dérogation.