Quels soutiens de l’Etat pour les communes en tant que garantes de la bonne application du projet de loi ?
Les services de l’Etat accompagnent déjà les communes pour la bonne application de la loi actuellement en vigueur. Ce soutien sera renforcé, en termes de ressources humaines et de communication. La Commission consultative pour la promotion et l’intégration de l’énergie solaire et de l’efficacité énergétique (ComSol) continuera à épauler les communes pour favoriser l’usage et l’intégration des capteurs solaires et de l’isolation thermique dans les bâtiments, en particulier lorsque ceux-ci concernent des biens culturels ou des sites naturels sensibles ou protégés.
Quels soutiens de l’Etat pour les communes, en tant que propriétaires ?
Les communes, comme tout propriétaire, peuvent bénéficier des subventions du Programme Bâtiments. Le projet de loi prévoit également une série de dispositions et de mesures pour soutenir les communes telles que des subventions pour l’établissement de planifications énergétiques, pour des stratégies en matière de mobilité électrique, pour des concepts d’éclairage public, ainsi que pour des labellisations et certifications. Un dispositif de soutien aux communes pour la rénovation de leurs bâtiments par le biais d’une assistance à maîtrise d’ouvrage sera proposé en parallèle au projet de loi.
Quelles nouvelles obligations pour les communes ?
En tant que propriétaires de bâtiments communaux, les communes sont soumises aux mêmes obligations que les propriétaires privés. En tant qu’autorités publiques, elles disposeront d’un rôle toujours plus important de planification énergétique territoriale, avec en toile de fond la priorisation des ressources énergétiques. Elles seront également compétentes pour délivrer certaines autorisations particulières ainsi que pour octroyer certaines dérogations. Elles sont finalement encouragées à faire preuve d’exemplarité.
