Enlèvement international d'enfants au sens de la CLaH 80
Situations sortantes
En cas d'enlèvement d'un enfant en direction de l'étranger, si la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (DGEJ) dispose d'un mandat de retrait du droit de garde (au sens de l'article 310 du Code civil suisse) et que la CLaH 80 est applicable, il appartient à l'Office régional de protection des mineurs, en collaboration avec l'Unité d'appui juridique, de requérir le retour de l'enfant sur territoire vaudois en contactant l'Office fédéral de la Justice.
Situations entrantes
L'Unité évaluation et missions spécifiques traite les situations d'enlèvement international d'enfants se retrouvant dans le canton de Vaud (situation entrante).
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal charge la DGEJ d'auditionner l'enfant et de la renseigner sur ses conditions de vie, cas échéant d'exécuter les mesures nécessaires à la protection immédiate de l'enfant.
Si le retour de l'enfant dans son pays est adéquat, la Chambre des curatelles charge la DGEJ de l'exécution de la décision ordonnant et fixant les modalités de retour.