Autorité de surveillance des marchés publics
L’Autorité de surveillance des marchés publics est le département en charge des infrastructures, soit actuellement le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH).
L’Autorité de surveillance des marchés publics assume notamment les tâches suivantes:
- elle veille au respect de la législation sur les marchés publics par les soumissionnaires, les sous-traitants et les adjudicateurs ;
- elle prononce les sanctions et édicte les instructions prévues à l’art. 45 AIMP.
Elle intervient sur dénonciation ou peut se saisir d’office.
S’agissant des soumissionnaires et des sous-traitants, l’Autorité de surveillance des marchés publics peut, suivant la gravité des faits reprochés, leur infliger un avertissement, une amende (d’un montant pouvant atteindre 10% du prix final de l’offre) ou les exclure des marchés publics futurs (pour une durée maximale de 5 ans) s’ils se trouvent dans une ou plusieurs des situations suivantes :
- ils ont fait l’objet d’une condamnation entrée en force pour un délit commis au détriment de l’adjudicateur en cause ou pour un crime ;
- ils ont enfreint les dispositions relatives à la lutte contre la corruption ;
- ils ont conclu un accord illicite affectant la concurrence ;
- ils ne respectent pas les dispositions relatives à la protection des travailleurs, les conditions de travail, les dispositions relatives à l’égalité de traitement salarial entre femmes et hommes, les dispositions relatives à la confidentialité, les dispositions du droit suisse en matière d’environnement ou les conventions internationales relatives à la protection de l’environnement déterminées par le Conseil fédéral ;
- ils ont violé les obligations en matière d’annonce et d’autorisation mentionnées dans la loi fédérale sur le travail au noir (LTN).
S’agissant des adjudicateurs, l’Autorité de surveillance des marchés publics peut édicter des instructions appropriées à leur égard.