Révision totale de la loi sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux

Le Grand Conseil a adopté la révision de la loi sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux.

Dans le cadre de cette révision, nous pouvons répondre aux questions suivantes :

1. Quand cette loi révisée entrera-t-elle en vigueur ?

Sous réserve d’un référendum, cette loi révisée devrait entrer en vigueur au plus tôt le 01.01.2024.

2. J'envisage de changer de voiture en 2023, quelle est la loi qui s'applique ?

C'est la loi actuellement en vigueur qui s'appliquera encore en 2023.

Celle-ci se trouve sur notre site Internet :
https://www.vd.ch/themes/mobilite/automobile/taxe-sur-les-vehicules-automobiles/

3. Est-ce que je bénéficierai encore du tarif actuel pour mon véhicule, immatriculé avant l’entrée en vigueur de la loi ?

Non. Dès l’entrée en vigueur de cette loi révisée, les nouvelles dispositions et les nouveaux tarifs s’appliqueront à tous les véhicules, y compris ceux immatriculés avant son entrée en vigueur. Il n’y a pas de disposition transitoire.

4. Ma voiture, immatriculée avant le 1er janvier 2021, émet moins de 120gr de CO2 par km et je bénéficie d’un rabais de 75% sur la taxe. Est-ce que je bénéficierai toujours de ce rabais ?

La loi prévoit que le Conseil d’Etat peut fixer des rabais sur la taxe annuelle des voitures automobiles de transports d’un poids total jusqu’à 3’500kg. Un règlement devra être adopté.

Toutefois, il est projeté de supprimer ce rabais de 75% si le véhicule émet moins de 120 gr de CO2 et d’introduire les différents rabais suivants :

• 90% si le véhicule émet moins de 95 gr de CO2 par km;
• 75 % si le véhicule émet de 95 à 100 gr de CO2 par km;
• 60 % si le véhicule émet de 101 à 119 gr de CO2 par km.

Le véhicule émettant moins de 120gr de CO2 bénéficiera toujours d’un rabais, mais de 60% au lieu des 75% actuels.

5. Ma voiture, immatriculée dès le 1er janvier 2021, émet moins de 149 gr de CO2 par km et je bénéficie d’un rabais de 75% sur la taxe. Est-ce que je bénéficierai toujours de ce rabais ?

La loi prévoit que le Conseil d’Etat peut fixer des rabais sur la taxe annuelle des voitures automobiles de transports d’un poids total jusqu’à 3’500kg. Un règlement devra être adopté.

Toutefois, il est projeté de supprimer ce rabais de 75% si le véhicule émet moins de 149 gr de CO2 et d’introduire les différents rabais suivants :

• 90% si le véhicule émet moins de 118 gr de CO2 par km;
• 75 % si le véhicule émet de 118 à 124 gr de CO2 par km;
• 60 % si le véhicule émet de 125 à 148 gr de CO2 par km.

Le véhicule émettant moins de 149 gr de CO2 bénéficiera toujours d’un rabais, mais de 60% au lieu des 75% actuels.

6. Ma voiture de tourisme, immatriculée avant le 1er janvier 2021, émet plus de 119 gr de CO2. Combien de taxe devrais-je payer ?

La taxe sera calculée en fonction du poids total en kilogramme (kg – champ 33 du permis de circulation) et de la puissance en kilowatt (kW – champ 76 du permis de circulation)

a. Taxe selon le poids :

• Jusqu’à 2’500kg, par kg 0 fr.15
• Pour chaque kilo supplémentaire 0 fr.30

b. Taxe selon la puissance :

• Jusqu’à 100 kW, par kW 1.60 fr.
• Pour chaque kW supplémentaire 4 fr.

Le Conseil d’Etat peut, selon la loi révisée, majorer la taxe annuelle des voitures automobiles de transports jusqu’à 3'500 kg. Un règlement devra encore être adopté. Toutefois, si cette voiture émet 150 gr de de CO2 et plus, il est prévu de majorer la taxe entre 10% (entre 150 et 179gr de CO2 par km), 15% (entre 180 et 199 gr) et 25% (200 gr et plus).

7. Ma voiture de tourisme, immatriculée dès le 1er janvier 2021, émet plus de 149 gr de CO2. Combien de taxe devrais-je payer ?

La taxe sera calculée en fonction du poids total en kilogramme (kg – champ 33 du permis de circulation) et de la puissance en kilowatt (kW – champ 76 du permis de circulation)

a. Taxe selon le poids :

• Jusqu’à 2’500kg, par kg 0 fr.15
• Pour chaque kilo supplémentaire 0 fr.30

b. Taxe selon la puissance :

• Jusqu’à 100 kW, par kW 1.60 fr.
• Pour chaque kW supplémentaire 4 fr.

Le Conseil d’Etat peut, selon la loi révisée, majorer la taxe annuelle des voitures automobiles de transports jusqu’à 3'500 kg. Un règlement devra encore être adopté. Toutefois, si cette voiture émet 187 gr de de CO2 et plus, il est prévu de majorer la taxe entre 10% (entre 187 et 222 gr de CO2 par km), 15% (entre 223 et 247 gr) et 25% (248 gr et plus).

8. Mon véhicule est très émetteur en émissions de CO2, comment vais-je être taxé-e?

Le Conseil d’Etat peut, selon la loi révisée, majorer la taxe annuelle des voitures automobiles de transports jusqu’à 3'500 kg. Un règlement devra encore être adopté. Toutefois, les malus suivants sont projetés :

Pour les véhicules immatriculés pour la première fois jusqu’au 31 décembre 2020 :

• + 10% si le véhicule émet entre 150 et 179 gr de CO2 par km;
• +15% si le véhicule émet entre 180 et 199 gr de CO2 par km;
• + 25% si le véhicule émet 200 gr de CO2 par km et plus.

Pour les véhicules immatriculés pour la première fois dès le 1er janvier 2021 :

• + 10% si le véhicule émet entre 187 et 222 gr de CO2 par km;
• +15% si le véhicule émet entre 223 et 247 gr de CO2 par km;
• + 25% si le véhicule émet 248 gr de CO2 par km et plus.

Ces majorations pourront être affectées à différentes mesures destinées à favoriser les formes de mobilité à faibles émissions de CO2, telle que la mobilité électrique ou la mobilité partagée.

9. Les émissions de CO2 de mon véhicule ne sont pas connues. Quelle taxe vais-je payer ?

La taxe qui sera calculée sur la base des données à disposition selon la question 5 ci-dessus et sera majorée d’un malus de 15%.

10. Est-ce que je bénéficierai toujours de mon rabais de 50% sur mon véhicule Diesel ?

Non, ce rabais est supprimé.

11. Est-ce que je paierai toujours 25 fr. de taxe pour ma voiture électrique ?

Non. La loi révisée fixe que les voitures automobiles légères électriques seront taxées selon le poids total et la puissance en kilowatt (cf. question 4). Toutefois, dès lors qu’elles n’émettent pas de CO2, elles pourront bénéficier d’un rabais de 90% sur la taxe.

De plus, le poids total pris en compte sera réduit de 25% pour les voitures automobiles de transport légères à motorisation uniquement électrique.

12. J’ai deux véhicules en plaques interchangeables. Combien je vais payer ?

Vous payerez uniquement la taxe du véhicule dont la taxe est la plus élevée.

13. Je suis pêcheur professionnel. Combien vais-je payer pour mon bateau ?

La loi révisée fixe un forfait de 50 fr. par bateau pour les pêcheurs professionnels.

14. Je possède une entreprise, est-ce que je vais bénéficier d'avantages ?

Oui si vous possédez des voitures de livraison légères, tracteurs et tracteurs à sellette léger et chariots à moteur légers. Le tarif sera réduit par rapport aux autres voitures automobiles légères (voiture de tourisme, minibus).

La taxe sera calculée en fonction du poids total en kilogramme (kg – champ 33 du permis de circulation) et de la puissance en kilowatt (kW – champ 76 du permis de circulation)

a. Taxe selon le poids :

• Jusqu’à 2’500kg, par kg 0 fr.10
• Pour chaque kilo supplémentaire 0 fr.20

b. Taxe selon la puissance :

• Jusqu’à 120 kW, par kW 0.50 fr.
• Pour chaque kW supplémentaire 2 fr.

Les rabais (voir questions 4 et 5) et les majorations (voir question 8) seront également appliqués à ces véhicules.

La taxe sur les voitures automobiles lourdes de transports sera également réduite. Le tarif au poids passera de 560 fr. à 450 fr. jusqu’à 4'000 kg et de 140 fr. à 78 fr. pour chaque tranche de 1'000 kg supplémentaire.

15. J’ai une personne à mobilité réduite à charge mais je ne suis pas dans une situation économique difficile. Est-ce que je vais bénéficier d’une réduction de taxe sur le véhicule spécifiquement équipé pour transporter cette personne ?

Oui vous bénéficierez de 50% d’exonération.

16. Est-ce que la taxe de ma moto est impactée par cette révision ?

Non.

17. Est-ce que la taxe de mon camion est impactée par cette révision ?

Oui, la taxe sur les voitures automobiles lourdes de transports est réduite. Le tarif au poids passera de 560 fr. à 450 fr. jusqu’à 4'000 kg et de 140 fr. à 78 fr. pour chaque tranche de 1'000 kg supplémentaire.

18. Est-ce que la taxe de ma remorque est impactée par cette révision ?

Oui. Tarif au poids :

Jusqu’à 1'000 kg: 50 fr. (au lieu de 65 fr. jusqu'à 250 kg, 129 fr. jusqu'à 500 kg et 194 fr. jusqu’à 1'000 kg)

De 1'001 kg à 4'000 kg: 100 fr. (au lieu de 258 fr. entre 1'000 et 2'000 kg et 323 fr. entre 2'000 et 4'000 kg)

19. Est-ce que la taxe de mes véhicules agricoles est impactée par cette révision ?

Oui. La taxe au forfait sera de 50 fr. pour les tracteurs, chariots à moteur, chariots de travail et monoaxes agricoles. Actuellement les tarifs sont compris de 124 fr. (tracteurs), 74 fr (chariots à moteur et monoaxes) et 59 fr (chariots de travail).

20. Je veux acquérir une voiture de tourisme à motorisation électrique, est-ce que je vais bénéficier d’une aide ou d’un avantage spécifique ?

Oui. Le Conseil d’Etat pourra exonérer de la taxe pour une durée déterminée, mais au maximum 24 mois, les voitures de tourisme légères à motorisation uniquement électrique. Un règlement devra être adopté et fixer les conditions d’exonération.

De plus, une aide individuelle à l’achat pourrait être octroyée. Les modalités d’octroi devront encore être fixées.

21. Je possède des tracteurs à sellette lourds, est-ce que j’aurai une modification de la taxe ?

Oui. C’est le poids à vide du véhicule qui sera pris en compte pour le calcul de la taxe au lieu du poids total.

Le tarif au poids à vide sera, de 450 fr. jusqu’à 4’000 kg (au lieu de 560 fr.) et, pour chaque tranche de 1'000 kg supplémentaires, de 78 fr. (au lieu de 140 fr.).