Les missions du SAN

Délégations du Conseil d'Etat

Le Conseil d’Etat a délégué au Service des automobiles et de la navigation (SAN), les missions suivantes :

Admettre les véhicules à la circulation routière

Immatriculation des véhicules neufs et usagés
Délivrance des permis de circulation
Vente des plaques d'immatriculation
Délivrance des autorisations de transports spéciaux
Retrait des permis de circulation et des plaques
Enregistrement des changements d'assureur RC
Inspections périodiques obligatoires
Inspections d'immatriculation
Expertises judiciaires
Plaques professionnelles
Délégation aux professionnels de la branche automobile

Admettre les conducteurs à la circulation

Délivrance des permis de conduire nationaux & internationaux
Suivi des examens médicaux
Délivrance des autorisations "places de parc pour handicapés"
Examens de conduite, courses de contrôle et tests psychotechniques
Contrôle de l'activité des moniteurs de conduite

Percevoir les taxes et les redevances liées au trafic routier

Notification des taxes et des redevances
Gestion du contentieux
Gestion des flux financiers canton / confédération

Sanctionner les conducteurs qui commettent des infractions à la LCR (Loi sur la circulation routière)

Instruction des mesures d'avertissement, de retrait du permis de conduire et d'interdiction de conduire
Notification des mesures
Traitement des recours
Ordonnance de cours de prévention et d'éducation
Restitution des permis de conduire

Admettre les conducteurs de bateaux et les bateaux à la navigation

Délivrance des permis de naviguer et de conduire, vente des plaques d'immatriculation
Inspection périodique et contrôle d'immatriculation des bateaux, examens de conduite