Conseil de la magistrature
Le Conseil de la magistrature est institué par la loi du 31 mai 2022 sur le Conseil de la magistrature (LCMag). Autorité indépendante, il s'acquitte de sa mission de manière autonome. Il exerce une surveillance administrative sur l’organisation et le fonctionnement des autorités judiciaires et du Ministère public, à l’exclusion de l’activité juridictionnelle et de la gestion financière. Il assure également la surveillance disciplinaire sur les membres des autorités judiciaires et du Ministère public. Enfin, il préavise les candidatures aux postes de juges cantonaux, de Procureur général et de Procureur général adjoint, à l’intention du Grand Conseil.
Sommaire
Composition
Présidence :
- Alex Dépraz, juge cantonal
Vice-présidence :
- Me Antonella Cereghetti, avocate et ancienne bâtonnière
Membres :
- Mme Sandra Rouleau, juge cantonale
- M. Alexandre Feser, président de Tribunal d’arrondissement
- M. Christian Buffat, procureur au Ministère public central
- Mme Marlène Collaud, procureure d’arrondissement
- Me Aline Bonard, avocate
- M. Philippe Conus, personne disposant de compétences particulières
- M. François Paychère, personne disposant de compétences particulières
Membres suppléants :
- Mme Odile Brélaz Braillard, juge cantonale
- M. Joël Krieger, juge cantonal
- Mme Sabine Kulling Weber, juge de paix
- M. Anton Rüsch, procureur au Ministère public central
- M. Bernard Dénéréaz, premier procureur d’arrondissement
- Me François Roux, avocat et ancien bâtonnier
- Me Jacques Haldy, avocat
- M. Jean-Yves Pidoux, personne disposant de compétences particulières
- Mme Claire-Lise Mayor Aubert, personne disposant de compétences
particulières
Secrétariat :
- Pascale Berseth, secrétaire juridique
- Claudia Bruni, secrétaire administrative
Bases légales
Jurisprudence du Conseil de la magistrature
Le Conseil de la magistrature exerce la surveillance disciplinaire sur tous les magistrats de l’Ordre judiciaire et du Ministère public. Ses décisions sont publiées ci-dessous sous une forme anonymisée.