Bureau cantonal de médiation administrative (BCMA)

Le Bureau cantonal de médiation administrative (BCMA) est un intermédiaire. Il aide les usagères et les usagers dans leurs relations avec les autorités et l'administration cantonales vaudoises.

Le BCMA est une autorité indépendante, ouverte à toutes les personnes, indépendamment de leur domicile ou de leur nationalité. Les services du BCMA sont gratuits. Ses possibilités d'action sont basées sur la loi du 19 mai 2009 sur la médiation administrative (LMA).

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D'autres rapport sont accessibles au bas de cette page.

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Missions

Les missions du BCMA sont définies par l'article premier de la loi du 19 mai 2009 sur la médiation administrative (LMA) :

aider les usagères et les usagers dans leurs rapports avec les autorités et l’administration et servir d’intermédiaire lors de différends ;
favoriser la prévention ainsi que la résolution à l’amiable des conflits entre les autorités et l’administration d’une part, et les usagers d’autre part ;
encourager les autorités et l’administration à favoriser de bonnes relations avec les usagères et les usagers ;
contribuer à améliorer le fonctionnement des autorités et de l’administration ;
éviter aux autorités et à l’administration des reproches infondés.

Compétences

Le BCMA peut traiter les demandes concernant :

l'administration cantonale vaudoise;
les personnes physiques et morales auxquelles l'État confie des tâches publiques, dans l'exécution desdites tâches;
les autorités et offices judiciaires, ainsi que le Ministère public.

Le BCMA ne peut pas traiter les demandes concernant les communes, les autres cantons ou les autorités fédérales. Son intervention ne suspend pas les délais de réclamation, d'opposition, de recours. Nous ne pouvons pas modifier ou revoir le contenu de décisions judiciaires, ni exercer une influence sur ces décisions.

Le BCMA ne dispense pas de conseils juridiques. Si vous cherchez un avocat, un notaire, un agent d'affaires breveté ou des conseils juridiques, vous trouverez quelques liens utiles à la page suivante : Justice - Juridique.

Le BCMA n'est pas compétent pour traiter des litiges de droit du travail entre l'État et ses collaboratrices et collaborateurs.

Pour les questions en matière de droit des patients, on peut s'adresser au Bureau cantonal de médiation santé social.

Autres médiations

Organisation

Le BCMA est une autorité indépendante, rattachée administrativement à la Chancellerie d'État. Il est dirigé par la médiatrice cantonale.

Sylvie Cossy, médiatrice cantonale
Catherine Castellani, gestionnaire de dossiers spécialisés
Sébastien Bois, médiateur cantonal adjoint
Flavio Cazzaro, médiateur cantonal adjoint
Yanna Hofer, médiatrice cantonale adjointe
Esther Salvi, médiatrice cantonale adjointe

Sylvie Cossy

Sylvie Cossy occupe le poste de Médiatrice cantonale depuis janvier 2021 ; elle a été réélue le 27 septembre 2022 par le Grand Conseil pour un mandat de cinq ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.

Biographie

Bases Légales

L'article 43 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD) prévoit l'institution d'une médiation administrative, dont le médiateur est élu par le Grand Conseil.

Les possibilités d'action du BCMA sont basées sur la loi du 19 mai 2009 sur la médiation administrative (LMA) (voir aussi l'exposé des motifs et projet de loi sur la médiation administrative).

Publications

En vertu de l'article 15 de la loi du 19 mai 2009 sur la médiation administrative (LMA), le médiateur adresse un rapport annuel au Grand Conseil, au Conseil d'État et au Tribunal cantonal.

Plans stratégiques