Financement résiduel des coûts des soins de l'assurance-maladie et part à charge du résident (séjours en EMS ou structures de soins)

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant pour 2014 les montants journaliers que l'Etat verse aux établissements médico-sociaux et aux fournisseurs de soins dans les structures de soins de jour ou de nuit, afin de couvrir la part du coût des soins non reconnue à charge de l'assurance-maladie, selon la législation sur l'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) ainsi que la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires reconnus d'intérêt public et des réseaux de soins. Cet arrêté fixe également la part du coût des soins à la charge des résidents (CHF 10.80).