Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 14 mai 2014
Organisation du Conseil d'Etat
Mme Béatrice Métraux, conseillère d'Etat en charge du Département des institutions et de la sécurité, devra subir une opération chirurgicale, courante et planifiée, en début de semaine prochaine. Cette opération nécessitera une convalescence de quelques jours. Comme le prévoit l'organisation du Conseil d’Etat, Mme Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat en charge du Département du territoire et de l'environnement (DTE), assurera en cas de besoin la suppléance de Mme Métraux durant son absence.
Renseignements complémentaires
Vincent Grandjean, chancelier d'Etat, 079 210 84 09
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Consultation fédérale: modification de la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI
Dans sa réponse à cette consultation fédérale portant notamment sur les loyers maximaux à prendre en compte, le Conseil d'Etat, bien que saluant le projet sur son principe, émet toutefois certaines réserves, pour lesquelles il requiert une prise en compte de la Confédération. Il s'agit notamment des modalités de l'indexation des montants des loyers reconnus, ainsi que de la procédure d'attribution des communes aux trois régions concernées dans le canton de Vaud. En outre, le Conseil d'Etat est opposé au gel de la participation fédérale aux frais de séjour dans un home. Enfin, il relève que les conséquences financières directes et indirectes de la modification proposée doivent être davantage détaillées dans le rapport.
Renseignements complémentaires
DSAS, Claudia Gianini-Rima, juriste, Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 49
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Accès aux logements subventionnés et aide individuelle au logement
Dans sa réponse à une interpellation de la députée Sylvie Podio, le Conseil d'Etat a résumé les conditions en vigueur pour l'occupation des logements subventionnés et pour l'accès à l'aide individuelle au logement. Face à la forte pénurie de logements, au nombre limité d'immeubles subventionnés et aux besoins aigus des familles avec enfants, il a décidé de maintenir la pratique actuelle qui permet aux conjoints divorcés ayant l'autorité parentale ou un droit de garde alterné sur deux enfants d'accéder aux logements de 3 et 4 pièces. Il devrait également être possible d'accorder au cas par cas l'accès à un 3 pièces à une personne divorcée au bénéfice d'un droit de visite élargi pour au moins 2 enfants.
Renseignements complémentaires
DIS, Florian Failloubaz, division logement du Service des communes et du logement, 021 316 63 88
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Avenir des carrières d'Arvel
Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre-Alain Favrod, le Conseil d'Etat présente l'état de la situation des procédures et confirme une nouvelle mise à l'enquête publique du projet de sécurisation prenant en compte les dernières observations et recommandations formulées par le Tribunal fédéral dans un récent arrêt. Il confirme également l'importance de l'exploitation des carrières pour l'approvisionnement en roches dures au niveau national et son soutien à la poursuite de l'exploitation des carrières d'Arvel, dans le respect du paysage et de l'environnement. Le Conseil d'Etat détaille la répartition des responsabilités en cas d'événement géologique survenant lors de l'exploitation. Il fait état de la prochaine parution du nouveau Plan directeur des carrières, où sa vision de l'approvisionnement cantonal sera largement exposée, notamment le recours au transport combiné rail-route et l'ouverture de nouvelles carrières.
Renseignements complémentaires
DTE, Jean-Daniel Dubois, géologue, Direction générale de l'environnement, 021 316 70 06
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Réforme du système carcéral vaudois : l’important travail de sécurisation et modernisation se poursuit
Dans ses réponses à treize interpellations concernant l’institution pénitentiaire, le Conseil d’Etat rappelle que des évaluations interne et externe portant sur l’ensemble des établissements carcéraux du canton ont permis d’identifier les risques et d’entreprendre des mesures de sécurisation importantes dans le courant de l’année 2013. Le canton de Vaud, qui à l’instar de bien d’autres cantons suisses doit faire face à la surpopulation carcérale, aura créé près de 250 places de détention entre 2012 et l’automne 2014. Voir le communiqué et les réponses sous: http://www.bicweb.vd.ch/communique.aspx?pObjectID=471112
Renseignements complémentaires
DIS, Béatrice Métraux, conseillère d’Etat, 021 316 41 51.
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Convention entre l'Etat et cinq EMS non reconnus d'intérêt public
Le Conseil d'Etat a approuvé le projet de convention négocié entre les cinq EMS non reconnus d'intérêt public vaudois et l'Etat. Cette convention fixe les critères que les EMS non reconnus d'intérêt public s'engagent à respecter en lien avec l'octroi du financement résiduel de l'Etat conformément à l'article 25a LAMal. La convention fait suite à l'arrêt rendu le 22 octobre 2012 par le Tribunal fédéral lequel avait invalidé l'article 26g alinéa 3 de la loi cantonale sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES).
Renseignements complémentaires
DSAS, Stéfanie Monod, cheffe du Service de la santé publique, 021 316 42 41
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Tarifs socio-hôteliers à charge des résidents et des régimes sociaux (hébergements en EMS et homes non médicalisés)
Le Conseil d'Etat a approuvé l'arrêté adoptant les tarifs socio-hôteliers pour 2014 mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors de l'hébergement dans les EMS et les lits pour malades C des hôpitaux et des CTR reconnus d'intérêt public, ainsi que lors d'hébergement dans les homes non médicalisés, ainsi que dans les foyers socio-éducatifs. Ces tarifs tiennent compte notamment de la convention collective de travail en vigueur dans le secteur parapublic vaudois. L'arrêté adopte en particulier les tarifs socio-hôteliers inscrits dans le cadre du renouvellement de la convention socio-hôtelière, applicable aux établissements membres de l'Association vaudoise d'établissements médico-sociaux, de la Fédération patronale des EMS vaudois, de la Fédération des hôpitaux vaudois et du CHUV.
Renseignements complémentaires
DSAS, Claudia Gianini-Rima, juriste, Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 49
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Financement résiduel des coûts des soins de l'assurance-maladie et part à charge du résident (séjours en EMS ou structures de soins)
Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant pour 2014 les montants journaliers que l'Etat verse aux établissements médico-sociaux et aux fournisseurs de soins dans les structures de soins de jour ou de nuit, afin de couvrir la part du coût des soins non reconnue à charge de l'assurance-maladie, selon la législation sur l'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) ainsi que la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires reconnus d'intérêt public et des réseaux de soins. Cet arrêté fixe également la part du coût des soins à la charge des résidents (CHF 10.80).
Renseignements complémentaires
DSAS, Claudia Gianini-Rima, juriste, Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 49