Ultra légers motorisés

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Régis Courdesse au sujet des ULM, suite au passage d'un parapente motorisé au-dessus de son quartier en août dernier. La navigation aérienne relève de la compétence exclusive de la Confédération. Les ULM sont interdits de vol en Suisse. Selon les indications de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), le pilote ne disposait d'aucune autorisation spéciale. Les tâches de surveillance et de souveraineté de l'espace aérien et de la police aérienne sont dévolues aux Forces aériennes. Les polices cantonales et communales peuvent intervenir auprès de l'OFAC en cas d'infraction.