Séance du Conseil d'Etat du Mer 3 déc 2008
Achèvement du réseau des routes nationales, période 2009-2012
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 2'760'000 francs destiné à financer l'achèvement du réseau des routes nationales, décidé selon l'arrêté fédéral du 21 juin 1960. Ce mandat est une tâche commune entre le Canton de Vaud pour 14% et la Confédération pour 86 %. La tranche de crédit sollicitée - la 23e depuis le début de la construction des autoroutes dans le canton de Vaud - permettra de poursuivre les études, les acquisitions de terrain, les remaniements parcellaires et les travaux en cours.
Renseignements complémentaires
DINF, Denis Wéry, chef de projet à la division Infrastructure routière du Service des routes, 021 316 72 53 et Pierre-Yves Gruaz, chef du Service des routes, 021 316 71 30
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Règlement sur l'aide d'urgence
Le Conseil d'Etat a adopté un règlement d'application de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA). Celui-ci reprend sans changements les normes d'assistance actuellement en vigueur, établit des normes et des règles en matière de frais de santé, et réglemente l'octroi de l'aide d'urgence.
Renseignements complémentaires
DINT, Erich Dürst, responsable de la Division asile du Service de la population, 021 316 46 21
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Réinternalisation des prestations informatiques de l'Etat
Le Conseil d'Etat a décidé de ne pas renouveler le contrat avec Bedag Informatique SA à son échéance, le 31 juillet 2009. Il veut reprendre la maîtrise politique de son informatique. A cette fin, il va mettre en oeuvre un établissement de droit public entièrement contrôlé par l'Etat. Dans un premier temps, les 450 machines et serveurs de l'informatique vaudoise continueront à être hébergés chez Bedag à Berne. Le Conseil d'Etat entend réintégrer le personnel de Bedag affecté à l'Etat de Vaud, qui sera soumis à la loi sur le personnel et affilié à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud.
Renseignements complémentaires
DINF, François Marthaler, conseiller d'Etat, chef du département, 021 316 70 01
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Ultra légers motorisés
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Régis Courdesse au sujet des ULM, suite au passage d'un parapente motorisé au-dessus de son quartier en août dernier. La navigation aérienne relève de la compétence exclusive de la Confédération. Les ULM sont interdits de vol en Suisse. Selon les indications de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), le pilote ne disposait d'aucune autorisation spéciale. Les tâches de surveillance et de souveraineté de l'espace aérien et de la police aérienne sont dévolues aux Forces aériennes. Les polices cantonales et communales peuvent intervenir auprès de l'OFAC en cas d'infraction.
Renseignements complémentaires
DINF, Vincent Krayenbühl, chef du Service de la mobilité, 021 316 73 70
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Test salivaire pour détecter la consommation de drogues
Le député François Brélaz a interpellé le Conseil d'Etat pour lui suggérer d'introduire le test salivaire permettant de détecter la consommation de drogues. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise que la Police cantonale applique ce test salivaire depuis le 1er janvier 2005, date à laquelle les prescriptions fédérales autorisent ce mode de détection. Le résultat du test doit être ensuite confirmé par des prises de sang et d'urine ainsi qu'un examen médical.
Renseignements complémentaires
DSE, Jean-Christophe SAUTEREL, Police cantonale, 021 644 80 22
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Validité des plans directeurs localisés et des plans de quartier de compétence municipale
En réponse à l'interpellation du député Régis Courdesse, le Conseil d'Etat a donné des précisions sur la validité des plans directeurs localisés (PDL) et des plans de quartier de compétence municipale (PQCM). Le parlementaire s'inquiétait de la pertinence de ces outils à la suite d'une décision de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal, intervenue à l'occasion d'un recours contre un PQCM. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique que l'arrêt de la CDAP ne remet pas en cause l'usage du plan directeur localisé. En revanche, il confirme que le plan de quartier de compétence municipale est affecté par la décision. Les juges ont estimé qu'un tel plan devait être approuvé par le Canton. Instrument en pratique peu utilisé, le PQCM n'était jusqu'ici transmis au Canton que pour information. Le Gouvernement rappelle qu'un article informant les communes des conséquences de cet arrêt a été publié en septembre 2008 dans "Canton - Communes".
Renseignements complémentaires
DEC, Chantal Dupré, responsable du groupe appui juridique, Service du développement territorial, 021 316 74 31
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Heures supplémentaires à la Police cantonale
Le député François Brélaz a interpellé le Conseil d'Etat au sujet des heures supplémentaires de la Police cantonale. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise que le chiffre énoncé dans l'interpellation de 30'400 heures à la fin de l'année 2007 correspond en réalité à quelques 8'000 heures supplémentaires effectives. Ces heures font actuellement l'objet d'un plan de résorption progressive tout en assurant un maintien de qualité des activités quotidiennes. Le député Pierre-Yves Rapaz s'inquiétait quant à lui de la rémunération des heures supplémentaires liées à l'EURO 08. Les questions posées en septembre 2008 ont pour la plupart trouvé réponse dans le cadre de l'accord signé par le Conseil d'Etat et les syndicats de police, le 29 octobre dernier.
Renseignements complémentaires
DSE, secrétariat de la police cantonale, 021 644 80 12 ou 13
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Relations entre la BCV et l'Etat
Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-Michel Favez, le Conseil d'Etat rappelle les règles d'information en vigueur entre l'Etat et la Banque cantonale vaudoise. Le parlementaire s'interrogeait sur la confiance que peut accorder le Canton à la BCV, après l'annonce par celle-ci le 18 avril 2008 d'une révision à la baisse de ses prévisions, trois jours seulement après le vote du Grand Conseil adoptant le désengagement de l'Etat du capital de la banque pour la part excédant 50,12% (soit la vente d'environ 1'500'000 actions). La nature, l'ampleur et le calendrier des informations qui sont échangées entre l'établissement et l'Etat sont encadrés par la loi sur les bourses et font l'objet d'une convention. Les règles en matière de bourse ne permettent pas à la BCV de traiter différemment l'Etat, actionnaire majoritaire, des autres actionnaires. Le Conseil d'Etat souligne que la décision adoptée par le Grand Conseil de vendre des actions n'est pas remise en cause, le calendrier en étant affecté non pas par cette communication, mais bien par la situation prévalant depuis sur les marchés financiers.
Renseignements complémentaires
DEC, Pierre Fellay, Secrétaire général du Département de l'économie, 021 316 60 10