Les impacts de la modification de la loi sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité

Les impacts de la modification de la loi sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité

Le Conseil d’État a adopté une modification de cette loi (LVPC). La modification de l’art. 3a ancre le montant pour dépenses personnelles à hauteur de 360 francs par mois pour les mineurs et les jeunes majeurs encore suivis par la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse hébergés en institution vaudoise ou extracantonale. La modification de l’art. 7 LVPC fonde légalement la prise en charge par le Canton des frais de fonctionnement des agences d’assurances sociales pour les missions qu’elles effectuent sur la base de la LVPC.

Renseignements complémentaires

DSAS, Sarah Monnard, juriste, Direction générale de la cohésion sociale, 079 783 25 89

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