Séance du Conseil d'Etat du 15 janvier 2025

Le Conseil d’État sollicite un crédit de 78 millions de francs auprès du Grand Conseil pour se porter acquéreur du site des Baumettes à Renens, actuellement détenu par UBS SA. Cet investissement offre à l’État 19 000 m² de surfaces bien situées et s’inscrit dans sa stratégie immobilière qui privilégie la propriété à la location. Cette opération vise à regrouper plusieurs services cantonaux sur ce site d’ici 2030. Cela entraînera des économies sur les loyers et permettra de renforcer les synergies.

Face aux défis environnementaux et de santé publique, le Conseil d’État renforce son engagement pour une alimentation saine et durable dans la restauration collective. Dans le cadre du Plan climat vaudois, il demande au Grand Conseil un crédit d’investissement de 3,5 millions de francs pour mettre en œuvre un programme global de promotion régionale, de synergies des infrastructures, de critères d’achats, d’équilibre nutritionnel ou encore de réduction des pertes alimentaires. Les moyens sollicités financeront différentes mesures d’impulsion et des projets pilotes dans ces domaines, y compris dans les écoles. L’État marque ainsi sa volonté d’exemplarité en matière de restauration collective. A cette occasion, le Conseil d’Etat répond à trois interventions parlementaires sur ce thème.

D’entente avec les associations faîtières et la branche, le Conseil d’État a approuvé une révision partielle du cadre réglementaire régissant les activités œnotouristiques afin de faciliter l’exploitation des lieux d’exception que sont les capites de vigne et d’encourager le développement des activités œnotouristiques sur l’ensemble du canton ainsi que la promotion de la viticulture et des produits du terroir. Cet allègement légal comprend, notamment, la suppression de l’obligation pour les capites de vigne de disposer de sanitaires, dispensant ainsi de la réalisation de travaux pouvant être dissuasifs. De plus, une formation spécifique et condensée est proposée aux exploitants de capites ainsi que de caveaux et les conditions d’obtention d’une licence pour exploiter les capites de vignes sont allégées.

Le Conseil d’État a adopté le règlement d’application de la nouvelle loi sur la péréquation intercommunale. Celui-ci définit les derniers éléments de détail nécessaires pour la mise en œuvre de cette loi dès le 1er janvier 2025. Par la même occasion, le Conseil d’État a adopté les modifications de deux autres règlements nécessaires pour en assurer la cohérence avec la loi sur péréquation intercommunale.

Le Conseil d’État a adopté une modification de cette loi (LVPC). La modification de l’art. 3a ancre le montant pour dépenses personnelles à hauteur de 360 francs par mois pour les mineurs et les jeunes majeurs encore suivis par la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse hébergés en institution vaudoise ou extracantonale. La modification de l’art. 7 LVPC fonde légalement la prise en charge par le Canton des frais de fonctionnement des agences d’assurances sociales pour les missions qu’elles effectuent sur la base de la LVPC.

Conformément au protocole de l'accord sur la participation à la cohésion sociale signé par l’État et l’Union des communes vaudoises en août 2020, le Canton a repris entièrement à sa charge dès le 1^er janvier 2022 le financement des agences d’assurances sociales pour les missions sociales cantonales. Le règlement du 28 janvier 2004 sur les agences d'assurances sociales a été modifié en ce sens par le Conseil d’État.

Un postulat du député David Raedler demandait l’introduction d'une stratégie concrète d'apprentissage du suisse-allemand. Le Conseil d’État répond à ce postulat en présentant la stratégie existante qui s'oriente principalement sur la promotion des échanges linguistiques et la mise à disposition de ressources pédagogiques, en rappelant que l'enseignement est régi par des plans d'études intercantonaux et des ordonnances fédérales, et que l'apprentissage des langues s'inscrit dans le contexte institutionnel particulier de la Suisse. Les projets de collaboration intercantonale accrue en matière de facilitation financière et organisationnelle de la mobilité scolaire, ainsi que la création de nouveaux supports pédagogiques de sensibilisation aux dialectes sont présentés comme des mesures concrètes de renforcement de la stratégie d'apprentissage du suisse-allemand.

En réponse à un postulat déposé par le député Cédric Roten portant sur l'influence des conditions d'admission à la réussite de la maturité professionnelle, le Conseil d’État tient à relever qu’il partage pleinement les préoccupations face à la pénurie de main-d’œuvre, particulièrement importante dans certains domaines professionnels, et œuvre à la recherche de solutions pour y répondre. Une campagne de promotion en faveur de la filière de formation professionnelle devrait ainsi démarrer dans le courant de l’année 2025 et se poursuivre sur l’ensemble de l’actuelle législature. Il relève en outre que certaines orientations prises dans le Canton sont pleinement pertinentes pour augmenter la part de maturités professionnelles, que ce soit par la flexibilisation des modèles de formation en maturité professionnelle intégrée (MP1) ou l’introduction de cours préparatoires en MP2. En sus, et afin de veiller à la pertinence des critères d’admission et des modèles de formation en maturité professionnelle, des adaptations sont apportées en continu.

Dans sa réponse à un postulat du député Fabrice Moscheni sur le financement de permis de conduire pour des jeunes de conditions modestes, le Conseil d’État précise que ce financement doit être cohérent avec le projet professionnel du jeune et le secteur visé (bâtiment, logistique et transport, santé) et/ou devrait être en principe conditionné à une promesse d’engagement. Il n’entend toutefois pas étendre ce dispositif à d’autres publics en vertu du principe d’économicité. Il appuie sa décision sur l’évaluation d’un projet pilote mis en place depuis 2023 par le Département de la santé et de l’action sociale.

Dans une interpellation, la députée Céline Misiego mentionne les dispositifs normatifs de la loi sur le travail qui régissent le temps de travail et, en particulier, le temps consacré à l’habillage et demande au Conseil d’État quelles sont les mesures permettant d'améliorer la situation du personnel de l’administration cantonale vaudoise. Dans sa réponse, le Conseil d’État rappelle que le personnel de l’administration est soumis à la loi sur le personnel et non aux ordonnances relatives à la loi sur le travail, qui encadrent la question du temps d’habillage. Il informe également que les services de l’État accordent de manière générale du temps au personnel ayant l’obligation de revêtir une tenue professionnelle sur la place de travail ; la situation du personnel hospitalier va probablement évoluer prochainement dans ce même sens.

En réponse à une interpellation de la députée Aliette Rey-Marion sur la simplification des procédures administratives, le Conseil d’État indique partager cette préoccupation. Il explore différentes possibilités dans tous les domaines d’action de l’État. La démarche dite SimpA avait été initiée dans ce but en 2009, des mesures ont été adoptées et mises en œuvre pour contribuer à l’allègement des procédures et à la rationalisation du fonctionnement de l’administration cantonale. Le Gouvernement informe notamment qu’une révision de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire est en cours d’élaboration et que des simplifications de procédures liées aux projets de construction seront proposées. Des séances réunissant différents acteurs autour d’une thématique peuvent être utiles et ont déjà été organisées.

En réponse à une interpellation du député Cédric Weissert, le Conseil d’État rappelle que le système de financement multipartite et le partenariat public-privé instaurés par la loi sur l’accueil de jour des enfants favorisent le développement des places en préscolaire. Entre 2010 et 2023, l’offre d’accueil préscolaire a connu une croissance de plus de 80%. Entre 2020 et 2023, 1231 places à plein temps ont été créées en accueil préscolaire, dont plus de 80% subventionnées. Quant aux besoins en personnel, ils font l’objet d’une attention constante et d’adaptations régulières à différents niveaux. Ainsi, le Conseil d’État considère qu’il dispose des outils nécessaires pour accompagner et soutenir la poursuite du développement du nombre de places d’accueil préscolaire dans le canton.

En réponse à une interpellation des député Pierre Kaelin et consorts évoquant l'existence d'un tirage au sort à l'entrée de la maturité bilingue français - anglais en raison d'un nombre limité de places de stage à l'étranger, le Conseil d’État tient à relever le caractère transitoire de la situation résultant d'un intérêt marqué pour cette modalité de formation. Il relève en particulier que le nombre de jeunes n'ayant pu accéder à cette offre est resté contenu, soit sept jeunes durant ces deux dernières années. Cela étant, et afin de pouvoir pleinement s’extraire de cette procédure susceptible de péjorer la situation de quelques jeunes, le gouvernement souhaite continuer à développer l’offre – tout en en garantissant la qualité – et pouvoir ainsi rendre des décisions favorables à tous les élèves remplissant les conditions qui souhaitent effectuer une mobilité linguistique.

Dans sa réponse à une interpellation du député Cédric Weissert, le Conseil d’État rappelle qu’il s’est prononcé à de nombreuses reprises sur les prestations d’intérêt général affectées au CHUV. Concernant les fonds propres institutionnels du CHUV, leur utilisation s’est effectuée, dans le cadre de l’exercice 2023, dans le respect des règles applicable et à la suite de la validation de cette utilisation par l’auditeur du CHUV. 

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Anna Perret, le Conseil d’État souligne que l’ensemble des places d’amarrage dans l’embouchure de la Venoge dépend des concessions accordées aux communes de Préverenges et Saint-Sulpice. De ce fait, le Canton ne dispose pas d’informations précises sur l’utilisation réelle des bateaux amarrés. Pour autant, ces concessions courant jusqu’à fin 2025, l’État entend assortir leur renouvellement de plusieurs conditions concernant la mise à disposition de places d’amarrage par les communes, compte tenu des enjeux particuliers liés à la renaturation de cette embouchure.

En réponse aux interpellations des députés Guy Gaudard et Yann Glayre, le Conseil d’État rappelle que les événements du 28 et 29 mars 2024 ont fait l’objet d’une enquête commandée par le Conseil d’administration de la CGN et menée par des experts indépendants. Le rapport d’enquête, public, explique en détails la chronologie des faits et des interventions, et analyse les facteurs qui ont exercé une influence sur les événements. Le Conseil d’État maintient sa confiance dans le Conseil d’administration et la direction de la compagnie, tenant compte que des mesures et démarches ont été entreprises, et sont encore en cours pour faire évoluer l’organisation de la CGN.

En réponse à une interpellation de la députée Yolanda Müller Chabloz sur le réseau cyclable complémentaire dans le cadre de la stratégie cantonale vélo 2035, le Conseil d’État reconnaît que le réseau cantonal structurant, priorisé pour son haut potentiel cyclable, ne peut pas couvrir l’ensemble des besoins. Un réseau cyclable complémentaire est nécessaire afin d’assurer une couverture fine du territoire et d’atteindre les objectifs de report modal. Dès 2025, des études seront menées en collaboration avec les régions afin de préciser ce réseau complémentaire, en cohérence avec les planifications cyclables existantes. Son aménagement sera ensuite réalisé par opportunité et selon les moyens disponibles. Enfin, le Conseil d’État confirme la possibilité de réduire la vitesse autorisée sur le réseau cantonal structurant dans l’éventualité où des aménagements cyclables ne seraient pas réalisables, dans le respect du cadre légal existant.

En réponse à une simple question de la députée Géraldine Dubuis qui s’interrogeait sur la nature d’une publication Linkedin du Directeur général de la santé et Directeur des opérations ad interim du CHUV, Gianni Saitta, le Conseil d’Etat précise qu’il s’agit d’une offre pour un mandat externe en lien avec le CHUV et non d’une offre d’emploi. Le processus est ainsi conforme aux usages de l’administration pour ce type de mandats.

En réponse au député David Vogel, le Conseil d’État précise que des experts des domaines hospitaliers et informatique ont attentivement analysé diverses options, durant plusieurs années, avant de conclure à la pertinence de publier un appel d’offres plus global pour un outil unique intégré pour le CHUV et la FHVi. Tous les prestataires, y compris donc les HUG et l’HVs, peuvent y répondre. Le Conseil d’État indique que le recours en justice contre cet appel d’offre a été rejeté par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal le 7 janvier 2025. 

En réponse à une simple question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’Etat souligne que le Dossier patient informatisé (DPI) est un outil central, stratégique et indispensable pour les hôpitaux. Le remplacement de ce système par un outil commun et uniformisé pour le CHUV et les hôpitaux de la Fédération des hôpitaux vaudois informatique (FHVi) est une démarche nécessaire pour renforcer les parcours de soins de manière coordonnée, efficiente et sécurisée, tout en améliorant le pilotage du système de santé.

Dans sa réponse à une question du député Jean-Rémy Chevalley, le Conseil d’État rappelle que le frelon asiatique ne figure pas dans l’annexe 2.1 de l’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement. Il incombera au Conseil d’État et au Grand Conseil, dans le cadre de l’examen de l’exposé des motifs visant à lutter contre les organismes exotiques envahissants prévu en 2025, de se prononcer sur la place à accorder au frelon asiatique,  sur les priorités de lutte et les contributions cantonales qui pourraient être accordées.

En réponse à une simple question du député Yann Glayre, le Conseil d’État rappelle que les bateaux NaviExpress sont mis progressivement en exploitation par la CGN depuis le 16 décembre 2024 pour renforcer la desserte lacustre entre la France et le canton de Vaud. Il s’assurera que la mise en exploitation totale se fasse dans les meilleurs délais, dès l’implémentation d’une solution technique améliorant la manœuvrabilité des bateaux en cas de forts vents. D’ici là, un bateau est à disposition pour garantir l’offre de transport lors de forts vents.

Dans un postulat, le député Charles Monod a demandé au Conseil d’État d’étudier l’opportunité de ne pas prendre en compte l’âge du bâtiment pour la déduction fiscale des frais d’installation de panneaux photovoltaïques. Compte tenu des engagements du Conseil d’État pour favoriser la transition énergétique, la Direction générale de la fiscalité a décidé de réduire le délai d’attente à une année, depuis la construction du bâtiment, avant d’admettre en déduction des nouvelles mesures destinées à l’économie d’énergie et/ou à ménager l’environnement.

Le Conseil d’État a approuvé un arrêté prolongeant d’une année deux conventions tarifaires sur les prestations ambulatoires en matière de physiothérapie à charge de l’assurance obligatoire des soins. La première, entre les faîtières PhysioVaud et Physioswiss et les assureurs-maladie représentés par tarifsuisse. La deuxième, entre Physioswiss et la Communauté d’achat HSK SA et CSS Assurance-maladie SA.

Les cantons de Vaud, Fribourg et Neuchâtel ont conclu en 2014 une convention intercantonale relative à l’organisation et à la gestion de la police du lac de Neuchâtel. Le Conseil d’État a validé une révision mineure de cette convention, afin d’adapter les tarifs qu’elle contient et de procéder à des corrections formelles.

Sur la base de la loi sur l’agriculture vaudoise, le Conseil d’État a décidé d’étendre à tous les professionnels de la branche la contribution financière décidée par la Fédération vaudoise des producteurs de légumes pour le financement de l’Office technique maraîcher. Cette décision a pour objectif d’assurer l'adaptation de la production et de l'offre aux exigences du marché par l'amélioration et la diffusion des connaissances professionnelles ainsi que la promotion générale de la branche. Ainsi, pour la période allant de 2023 à 2027, les contributions professionnelles à caractère obligatoire seront applicables à tous les producteurs de légumes sur sol vaudois ayant une surface d'au moins 2000 m².

Le Conseil d’État a pris acte du rapport annuel de la Commission pour les expériences sur animaux. En 2023, la Commission a traité 179 demandes d’expériences sur animaux. Le nombre d’animaux utilisés dans le canton est en baisse de 14,7 % par rapport à 2022. 

Le Conseil d’État a répondu favorablement à la consultation fédérale concernant l’avant-projet de révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes (LAVI) qui vise à garantir aux victimes de violence l’accès à des prestations médicales et médico-légales de qualité sur l’ensemble du territoire national. Dans le canton de Vaud, ces prestations font partie intégrante depuis plusieurs années du dispositif de prise en charge des victimes de violence. Ces nouvelles dispositions assureront la possibilité de recourir à de telles prestations dans tous les cantons. 

Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale portant sur la modification de la loi sur le droit foncier rural. Cette modification vise le renforcement du principe de l’exploitation à titre personnel de la position du conjoint et de l’esprit d’entreprise. Le Conseil d’État soutient le projet soumis considérant qu’il amène une modernisation nécessaire et permet de régler des questions en suspens. Il propose néanmoins certains ajouts ou précisions et formule des commentaires sur certaines dispositions.