Dispositif de prévention et de prise en charge des soins dentaires
Dispositif de prévention et de prise en charge des soins dentaires
Le Conseil d'Etat propose une nouvelle législation en matière de santé bucco-dentaire. Loi d'application du contre-projet à l'initiative pour une assurance obligatoire des soins dentaires, elle propose plusieurs mesures de santé publique. Un renforcement de la prévention au niveau préscolaire et scolaire et un remboursement de 50% des frais dentaires de base sont prévus pour les enfants jusqu'à 18 ans. Un encouragement à la couverture assécurologique sera également prévu visant à couvrir tout ou partie de la part restant à charge et de l'orthodontie. Pour réduire le risque de renoncement aux soins dentaires, les adultes pourront bénéficier d'aides financières pour des frais excédant 3% du revenu. En cas d'acceptation par le Grand Conseil, le contre-projet et l'initiative seront soumis en votation populaire.
Renseignements complémentaires
DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 04 ; Dr Christine Cunier, Médecin-dentiste conseil de l’administration cantonale vaudoise, Service de la santé publique, 021 316 42 26
Fichier à télécharger
- Exposé des motifs EMPL sur la prévention en matière de santé bucco-dentaire et sur la prise en charge des frais dentaires (LSB) et modifiant la LAVASAD, la LSP et la LHPS - EMPD et rapport postulat Dolivo
- Exposé des motifs EMPL sur la prévention en matière de santé bucco-dentaire et sur la prise en charge des frais dentaires (LSB) et modifiant la LAVASAD, la LSP et la LHPS - Réponse QUE Hurni
- Exposé des motifs EMPL sur la prévention en matière de santé bucco-dentaire et sur la prise en charge des frais dentaires (LSB) et modifiant la LAVASAD, la LSP et la LHPS - Texte adopté par CE
Décisions du Conseil d'État
Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 15 février 2017