Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 15 février 2017
Dispositif de prévention et de prise en charge des soins dentaires
Le Conseil d'Etat propose une nouvelle législation en matière de santé bucco-dentaire. Loi d'application du contre-projet à l'initiative pour une assurance obligatoire des soins dentaires, elle propose plusieurs mesures de santé publique. Un renforcement de la prévention au niveau préscolaire et scolaire et un remboursement de 50% des frais dentaires de base sont prévus pour les enfants jusqu'à 18 ans. Un encouragement à la couverture assécurologique sera également prévu visant à couvrir tout ou partie de la part restant à charge et de l'orthodontie. Pour réduire le risque de renoncement aux soins dentaires, les adultes pourront bénéficier d'aides financières pour des frais excédant 3% du revenu. En cas d'acceptation par le Grand Conseil, le contre-projet et l'initiative seront soumis en votation populaire.
Renseignements complémentaires
DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 04 ; Dr Christine Cunier, Médecin-dentiste conseil de l’administration cantonale vaudoise, Service de la santé publique, 021 316 42 26
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- Exposé des motifs EMPL sur la prévention en matière de santé bucco-dentaire et sur la prise en charge des frais dentaires (LSB) et modifiant la LAVASAD, la LSP et la LHPS - EMPD et rapport postulat Dolivo
- Exposé des motifs EMPL sur la prévention en matière de santé bucco-dentaire et sur la prise en charge des frais dentaires (LSB) et modifiant la LAVASAD, la LSP et la LHPS - Réponse QUE Hurni
- Exposé des motifs EMPL sur la prévention en matière de santé bucco-dentaire et sur la prise en charge des frais dentaires (LSB) et modifiant la LAVASAD, la LSP et la LHPS - Texte adopté par CE
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Construction d'une passerelle desservant les quais de la gare de Renens: participation cantonale
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil d'accorder une subvention de près de 11 millions de francs pour financer la réalisation d'une vaste passerelle au-dessus des voies ferrées à la gare de Renens. Elle permettra de relier les quais de la gare aux métro et bientôt aux trams. Le nouvel ouvrage d'art de 130 mètres de long facilitera également les déplacements entre les différents quartiers des communes situées aux abords des voies CFF dans ce secteur.
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DIRH, Nuria Gorrite, conseillère d'Etat, 021 316 70 01
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Vente par les communes de biens abandonnés par un locataire expulsé
En réponse à une motion du député Jacques Haldy, le Conseil d'Etat propose une modification de la loi sur les communes (LC). Lorsqu'un locataire expulsé n'emporte pas ses biens mobiliers, la commune doit les prendre en charge dans le cadre de son obligation de garantir l'ordre, la tranquillité ainsi que la salubrité publics. Or, afin d'éviter que les communes n'engagent leur responsabilité ou soient tenues de conserver de façon illimitée les biens abandonnés par des locataires expulsés, le Conseil d'Etat propose de créer une base légale dans la LC, qui répond à la jurisprudence du Tribunal fédéral.
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DIS, Corinne Martin, cheffe du Service des communes et du logement, 021 316 40 84
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Consommation de l'IQOS interdite dans les lieux publics intérieurs ou fermés
Dans sa réponse à une interpellation de la députée Fabienne Freymond Cantone, le Conseil d'Etat prend position sur l'ouverture prochaine, à Lausanne, d'un commerce comprenant un magasin de vente de produit IQOS, un café-restaurant et un espace événementiel. En l'absence d'une étude complète, le Conseil d'Etat entend appliquer à ce produit – selon un principe de précaution – les dispositions de la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics. L'IQOS ne pourra donc y être consommé que dans un espace dédié, conformément aux dispositions de cette législation . Aucune publicité pour ce produit ne devra en outre être présente sur le domaine public ainsi que sur le domaine privé visible du domaine public.
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DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 04
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Financement de concerts
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Philippe Jobin en rappelant qu'il fonde sa politique de soutien à la culture sur la loi sur la vie culturelle et la création artistique (LVCA) ainsi que sur la loi sur le patrimoine mobilier et immatériel. La LVCA dispose notamment que l'Etat et les communes respectent la liberté de la création et l'expression culturelle et s'efforcent d'assurer la diversité de l'offre culturelle sur l'ensemble du territoire cantonal. Il précise qu'en l'espèce son soutien va à l'institution "Les Docks" et qu'il ne saurait s'ingérer dans la programmation.
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DFJC, Nicolas Gyger, Service des affaires culturelles, 021 316 07 44
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Développement des activités de Migros dans le secteurs des soins
Dans sa réponse à une interpellation du député Julien Sansonnens, le Conseil d'Etat rappelle que Migros a rendu publiques ses intentions de développer des activités dans le secteur des soins en Suisse romande. Aucune demande d'autorisation de pratiquer ou d'exploiter n'a toutefois été soumise à ce jour aux autorités sanitaires du canton. Si Migros devait ouvrir de tels centres dans le canton de Vaud, ce que la liberté économique garantie par la Constitution fédérale permet, le Conseil d'Etat rappelle que les astreintes légales seront les mêmes que celles qui sont imposées pour l'ouverture de tout nouveau centre médical, notamment en ce qui concerne la protection des données.
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DSAS, Dr Karim Boubaker, Médecin cantonal, Service de la santé publique, 021 316 42 46
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Surveillance des permis de construire par le Service du développement territorial
Dans sa réponse à une interpellation du député Gérard Mojon, le Conseil d'Etat s'explique sur la démarche de surveillance des permis de construire par le Service du développement territorial (SDT). Il confirme que cette action n'a pas de réel impact sur l'économie de la construction, puisque sur 5000 demandes de permis de construire traitées par les services de l'Etat, moins de vingt ont fait l'objet d'une zone réservée cantonale, soit un gel de la procédure. En revanche, surveiller les permis de construire permet d'engager le dialogue avec les communes sur la question du dimensionnement de la zone à bâtir. A ce titre-là, la démarche est un succès puisque de nombreuses communes ont engagé une réflexion à ce sujet à la suite d'une opposition du SDT.
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DTE, Pierre Imhof, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44
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Un règlement pour les médecins-cadres des hôpitaux reconnus d'intérêt public
Dans sa réponse à une détermination de la députée Christine Chevalley, le Conseil d'Etat précise les contours de la démarche participative de consultation des partenaires qui a conduit à l'adoption, en décembre 2016, du règlement sur la rémunération des médecins-cadres des hôpitaux reconnus d'intérêt public. Ce règlement s'inscrit dans une volonté d'harmoniser les conditions d'engagement des médecins-cadres dans ces hôpitaux.
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DSAS, Jean-Paul Jeanneret, chef de service adjoint, Service de la santé publique, 021 316 42 02
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Evaluation des enseignants
Dans sa réponses à une interpellation Jérôme Christen, le Conseil d'Etat rejoint le député sur la question du renforcement continu de la qualité de l'instruction publique, en vue d'assurer une formation d'excellence et au plus proche des besoins de la population vaudoise. De manière générale, il relève avec satisfaction les efforts menés pour répondre à cet objectif qui se traduisent notamment par le respect des qualifications requises pour enseigner, la formation continue des enseignant-e-s, ainsi que la supervision de l'enseignement.
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DFJC, Jacques Grossrieder, secrétaire général, 021 316 30 04
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Affaire Alpen Peak, lutte contre le travail au noir et le dumping salarial
Le Conseil d'Etat rappelle, dans sa réponse à une interpellation du député Jean-Michel Dolivo, les suites données à l'affaire Alpen Peak. Après plusieurs séances de médiation, un accord entre les parties a été trouvé au mois de septembre 2016. Au final, les exigences de la convention collective ont été respectées et les travailleurs rétablis dans leurs droits. Par ailleurs, le Conseil d'Etat rappelle qu’il est favorable à toute innovation permettant d’améliorer l’efficience des contrôles en matière de lutte contre le travail au noir et le dumping salarial. Concernant l'obligation de porter un badge d'identification sur les chantiers, le gouvernement estime que cette mesure doit être envisagée au plan fédéral et soutient les initiatives allant dans ce sens. Quant à la suspension de l’activité d’une entreprise sur un chantier, si tant est qu’elle soit possible sans déroger au droit fédéral, elle ne devrait pas conduire à bloquer l’ensemble du chantier.
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DECS, François Vodoz, chef du service de l'emploi, 021 316 61 01
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Conservation probatoire dans le cadre de la politique globale de l'archivage électronique
Dans le cadre de la mise en place progressive d'une politique d'archivage électronique, l'adoption du crédit d'étude de 400'000 francs constitue une étape nécessaire car la gestion de la conservation dite probatoire se situe à la charnière de la production d'archives d'activité et de la conservation définitive des documents et des données. Le projet vise à l'installation d'une plate-forme exclusive et transversale selon le modèle organisationnel du Records Management.
Renseignements complémentaires
DSAS, Vincent Grandjean, chancelier d'État, 021 316 40 42; DIRH, Patrick Amaru, chef de la Direction des systèmes d'information, 021 316 11 88
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Congé maternité des collaboratrices de l'Etat
Par souci d'égalité, la pratique en matière de congé de maternité a été revue par le Conseil d'Etat afin de garantir à toutes les collaboratrices de l'administration cantonale vaudoise un congé maternité de quatre mois. En arrêt maladie ou accident avant leur accouchement, les mamans pouvaient jusqu'à présent voir leur congé maternité réduit de deux semaines. En outre, le personnel auxiliaire bénéficiera désormais des mêmes indemnités pour les services de piquet, de nuit et de jours fériés que le personnel de l'Etat.
Renseignements complémentaires
DIRH, Nuria Gorrite, conseillère d'Etat, 021 316 70 01