Modification du tarif des notaires

Le Conseil d'Etat a adopté un règlement modifiant le tarif des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau code de procédure civile, le 1er janvier de cette année, les notaires peuvent être amenés à instrumenter des actes qui, en soi, ne nécessiteraient pas la forme authentique, mais qui sont néanmoins passés sous cette forme afin de permettre ensuite leur exécution directe (titre authentique exécutoire). Un tarif ad valorem, mais plafonné à 3000.-, est introduit pour ces actes.