Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 24 août 2011
Convention de l'Organisation internationale du travail sur la protection de la maternité
Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation lancée par le Secrétariat d'Etat à l'économie sur mandat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, concernant un projet d'arrêté fédéral portant approbation de la convention no 183 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la protection de la maternité. Avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en juillet 2005, la nécessité d'affirmer l'importance d'une protection efficace de la maternité reste en tous les cas d'actualité et la ratification de la convention précitée donne à la Suisse la possibilité de réaffirmer sa volonté d'assurer la protection de la maternité et son attachement aux instruments de l'OIT. Pour favoriser la sécurité juridique quant au régime de rémunération des pauses d'allaitement et la conformité du droit suisse avec la convention, la loi fédérale sur le travail doit être modifiée.
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DSAS, Claudia Gianini-Rima, Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 49
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Répartition du nombre de députés par district
Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté fixant le nombre de mandats de député attribués aux arrondissements et sous-arrondissements pour l'élection du Grand Conseil du 11 mars 2012. Si l'évolution de la population vaudoise est manifestement à la hausse, le phénomène n'a pas d'impact sur la répartition des mandats de député par district.
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DINT, Eric Golaz, chef du Service des communes et relations institutionnelles, 021 316 45 76
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Association européenne des représentants territoriaux de l'Etat (AERTE): désignation d'une nouvelle représentante
Suite au départ à la retraite de Pierrette Roulet-Grin, préfète du district du Jura-Nord Vaudois, le Conseil d'Etat a désigné Sylviane Klein, préfète du district de Lausanne, pour représenter l'Etat de Vaud au sein du Conseil d'administration de l'Association européenne des représentants territoriaux de l'Etat (AERTE). Mme Klein entrera en fonction dès le 27 octobre 2011, date de la prochaine assemblée générale de l'AERTE.
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DINT, Eric Golaz, chef du Service des communes et relations institutionnelles, 021/316 45 76
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Assises de la relance et de l'emploi
Dans sa son rapport au postulat du député Frédéric Broloz, le Conseil d'Etat rappelle que le Département de l'économie a organisé, conformément au souhait exprimé par le parlementaire, des Assises de la relance et de l'emploi le 2 novembre 2009. Il constate que la demande du postulant a été satisfaite. Il se réjouit des propositions qui ont été émises à cette occasion et qui le confortent dans sa volonté de poursuivre dans la ligne qu'il s'est fixée, à savoir agir sur les conditions cadres et le fonctionnement de son administration afin qu'elle soit en mesure d'utiliser au mieux les outils à disposition en cas de sollicitation accrue, notamment dans les périodes de difficultés économiques.
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DEC, Pierre Fellay, Secrétaire général du Département de l'économie, 021 316 60 10
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Signalisation touristique routière et AOC
En réponse à une détermination du député Pierre-Yves Rapaz, le Conseil d'Etat précise qu'il n'est pas possible de mentionner les AOC sur les panneaux de signalisation touristique, que ce soit légalement ou conceptuellement. Selon les directives de l'Office fédéral des routes, l'objectif de la signalisation touristique est de promouvoir les régions touristiques importantes traversées par le réseau routier. Publicité et annonces à caractère économique ne sont pas autorisées. Pour des raisons de sécurité, l'information figurant sur les panneaux de signalisation touristique est en outre limitée au strict minimum.
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DEC, Sandra Mordasini, Service de l'économie, du logement et du tourisme, 021 316 46 14
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Ligne CFF Lausanne-Brigue
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Michele Mossi au sujet du développement des infrastructures et de l'offre de la ligne du Simplon entre Lausanne et Brigue. Un projet de « déclaration d'intention relative au développement de la ligne du Simplon » entre les cantons de Vaud et du Valais, l'Office fédéral des transports et les CFF a été élaboré; il devrait être adopté d'ici la fin 2011. Le coût des études à charge des cantons n'est pas connu à ce jour. Le Conseil d'Etat précise, en outre, que le futur hôpital Riviera-Chablais sera desservi par bus, car il est trop éloigné de la ligne CFF et parce qu'une fréquence horaire, voire semi-horaire, ne répond pas aux besoins.
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DINF, Vincent Krayenbühl, chef du Service de la mobilité, 021 316 73 70
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Pas de nouvelle offre de trains de nuit entre la Suisse et l'Italie
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député André Marendaz au sujet du rétablissement des trains de nuit entre Lausanne et l'Italie. Les trains de nuit reliant Paris et Rome font des arrêts techniques à Vallorbe et Lausanne et ne disposent d'aucune autorisation fédérale pour le transport de voyageurs au départ ou à l'arrivée des gares suisses. Ils ne font pas partie de l'offre des CFF pour diverses raisons, parmi lesquelles l'inadéquation de cette offre pour la clientèle suisse et la faible demande. Après avoir pris connaissance des déterminations des CFF, le Conseil d'Etat n'entend pas faire de nouvelles démarches pour rétablir des trains de nuit avec l'Italie.
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DINF, Vincent Krayenbühl, chef du Service de la mobilité, 021 316 73 70
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Pas de manoeuvre dilatoire de l'Etat dans les procès de la politique salariale
L'interpellation du député Jean-Michel Dolivo porte sur une affaire encore pendante devant la justice, dans laquelle le Gouvernement s'est opposé à la production d'une proposition au Conseil d'Etat requise par le Tribunal de prud'hommes de l'administration cantonale. De pratique constante, le Conseil d'Etat n'autorise ni la production en justice, ni la remise à des tiers, ni la publication de documents destinés à l'usage exclusif de ses membres. Il en va du respect du principe de collégialité et du secret des délibérations du Gouvernement, qui sont des éléments essentiels de son fonctionnement. Le Conseil d'Etat relève que dans les dizaines de procédures actuellement en cours, lui-même ou ses services n'ont refusé d'autoriser une déposition en justice ou la production d'une pièce qu'à cinq reprises, motivées à chaque fois par la protection du processus de décision du Conseil d'Etat.
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DFIRE, Filip Grund, chef du Service du personnel de l'Etat de Vaud, 021 316 19 02
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Déplacement de la route de Romanel (Lausanne)
Le Conseil d'Etat a accordé, sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, un crédit de 298'000 francs pour l'étude et la mise en soumission du déplacement de la route de Romanel, qui relie le carrefour de la Blécherette à celui du Solitaire. Cette route cantonale doit être déplacée afin de permettre la réalisation du projet « Métamorphose » ; elle sera adaptée aux nouveaux besoins du trafic induits notamment par le futur dédoublement de la jonction autoroutière de la Blécherette. La Ville de Lausanne participe pour le même montant aux frais d'étude. Les travaux seront financés à parts égales par la Confédération, le Canton et la Ville de Lausanne.
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DINF, Dominique Blanc, chef du Service des routes (SR), 021 316 71 30
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Nécessaire compensation des surfaces d'assolement
Dans sa réponse à l'interpellation du député Régis Courdesse sur la problématique de la compensation des surfaces d'assolement (SDA), le Conseil d'Etat précise la marge de manoeuvre actuelle du canton dans ce domaine : il dispose globalement de 783 ha de plus que le quota minimum de 75 800 ha de SDA fixé par la Confédération. Il relève que la majorité des communes arrivent à compenser leur développement avec emprise sur les SDA lorsqu'elles appliquent les 15% de potentiels d'accroissement de la population prévus dans le Plan directeur cantonal. En outre, de nombreuses zones à bâtir surdimensionnées pourraient être dézonées pour obtenir une compensation. Lors de l'utilisation de SDA pour réaliser habitat ou infrastructures, le canton utilisera sa marge de manoeuvre à la condition qu'aucune compensation n'est disponible et qu'un intérêt cantonal le justifie sur la base du Plan directeur cantonal ou d'autres planifications.
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DEC, Frédéric Rouyard, délégué à la communication, 021 316 60 10
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Les transports publics dans les régions périphériques ne sont pas oubliés
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député André Marendaz au sujet des transports publics dans les régions périphériques. La réalisation du RER vaudois va se poursuivre conformément aux objectifs définis pour l'horizon 2020. Pour soutenir la modernisation des chemins de fer privés, le Gouvernement vient de soumettre au Grand Conseil un crédit-cadre de 39.3 millions de francs, représentant la part du canton à des investissements estimés à 122.4 millions de francs, pour les années 2011-2012. Le développement des lignes du réseau national n'entre pas en conflit avec celui du réseau régional. Par ailleurs, des moyens financiers importants pourront être libérés pour les transports publics régionaux dans le cadre du budget ordinaire d'investissement, grâce à l'affectation spécifique de 325 millions de francs de l'excédent financier pour la péréquation fédérale (RPT) pour les infrastructures et la mobilité, ainsi qu'annoncé par le Conseil d'Etat le 19 août dernier.
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DINF, Vincent Krayenbühl, chef du Service de la mobilité, 021 316 73 70
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Modification du tarif des notaires
Le Conseil d'Etat a adopté un règlement modifiant le tarif des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau code de procédure civile, le 1er janvier de cette année, les notaires peuvent être amenés à instrumenter des actes qui, en soi, ne nécessiteraient pas la forme authentique, mais qui sont néanmoins passés sous cette forme afin de permettre ensuite leur exécution directe (titre authentique exécutoire). Un tarif ad valorem, mais plafonné à 3000.-, est introduit pour ces actes.
Renseignements complémentaires
DINT, Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63