Caisse de chômage, Unia et entreprises en faillite: prévention des fraudes

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d'Etat rappelle que le Ministère public conduit une instruction pénale concernant un système de fraude présumée aux indemnités en cas d'insolvabilité versées par la Caisse cantonale d'assurance-chômage. Au terme de l'enquête, la Caisse examinera avec le Secrétariat à l'Economie (SECO) la nécessité de modifier structurellement les procédures permettant d'octroyer cette indemnité pour prévenir la répétition de ces agissements condamnables. Dans l'immédiat, elle a repris l'ensemble des dossiers de la période concernée, s'est portée partie civile et a renoncé à effectuer le paiement de ces prestations par le biais de mandataires. Il appartiendra en dernier lieu au SECO de se prononcer sur la nécessité de renforcer la collaboration entre les diverses institutions concernées dans les procédures de faillites. Le Conseil d'Etat souligne également qu'il se préoccupe de la problématique des faillites en chaîne et qu'un groupe de réflexion intégrant les partenaires sociaux étudie, sous l'égide du DEIS, différentes mesures visant à renforcer le contrôle légal de ce phénomène et à en atténuer les conséquences sur les régimes sociaux. Le Conseil d'Etat rappelle enfin que le SECO contrôle chaque deux ans la qualité et la conformité des prestations fournies. Il souligne que leur traitement n'a jamais suscité de réserves par les inspecteurs du SECO.