Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 25 octobre 2017
Travaux de sécurisation de la Prison de la Croisée à Orbe
Le Conseil d'Etat demande un crédit d'ouvrage de 24.9 millions de francs pour permettre la réalisation de travaux visant à renforcer et moderniser la sécurité de la Prison de la Croisée. L'enjeu fondamental est de doter le canton de structures pénitentiaires alliant des niveaux de sécurité adaptés à la mission pénitentiaire et aux risques sécuritaires actuels. Située dans la plaine de l'Orbe et construite en 1932, la Prison de la Croisée a été sujette à plusieurs transformations et agrandissements au cours des années. La Croisée hébergeant également des personnes soupçonnées d'avoir commis ou ayant commis des crimes graves, il convient de pouvoir garantir les meilleures conditions de sécurité possible.
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DIS, Sylvie Bula, cheffe du Service pénitentiaire, 021 316 48 35
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Stratégie de transport des marchandises pour l'économie et la qualité de vie
Le canton de Vaud, où sont localisées d'importantes infrastructures privées de la logistique romande et nationale, veut se doter d'une stratégie concrète en matière de transport des marchandises. Il s'agit notamment de fixer les lignes directrices pour favoriser la mise en place de systèmes logistiques combinés rail-route les plus pertinents possibles, pour favoriser l'économie tout en limitant les nuisances pour les riverains. Cette planification doit également permettre au canton de faire valoir ses intérêts au niveau fédéral.
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DIRH, Nuria Gorrite, conseillère d'Etat, 021 316 70 01
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Préavis formel du Conseil d'Etat sur la révision du plan de prévoyance 2019 de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV)
Le Conseil d'administration de la CPEV a élaboré une révision du plan de prévoyance 2019 afin de tenir compte des recommandations fédérales demandant une baisse du taux technique. Il a requis un préavis formel du Conseil d'Etat. Celui-ci se borne à prendre acte de ce plan. Il entend entamer des négociations avec les trois syndicats de la fonction publique pour examiner des alternatives intégrant une solution de financement, dans un contexte où le plan de recapitalisation adopté en 2013 est jusqu'à présent largement respecté et compte tenu des orientations données par le Grand Conseil lors de son adoption.
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DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 00
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Crédit-cadre pour l'assainissement du bruit routier
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit-cadre de 6,5 millions de francs pour financer les travaux de réduction des nuisances sonores sur les routes cantonales hors traversées de localités. Cette demande vient en complément de trois crédits-cadre accordés depuis 2004 pour un montant total de 20,5 millions de francs. L'objectif est d'améliorer la qualité de vie des riverains des routes en respectant les normes fixées dans l'Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB). Cette politique permettra d'assainir environ 400 km situés dans 150 communes vaudoises. L'étude et la réalisation des mesures incombent aux propriétaires des routes, soit le canton (environ un tiers des 400 km) et les communes (environ deux tiers). Projets communaux et cantonaux sont menés de concert et bénéficient du soutien financier de la Confédération, sous la forme de conventions-programmes. A ce jour, des études ont été réalisées sur 85% du réseau à assainir.
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DIRH, Pierre-Yves Gruaz, directeur général, Direction générale de la mobilité et des routes DGMR, 021 316 71 30
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Garantie d'emprunt en faveur de l'EVAM pour la transformation la rénovation, la construction et l'achat de bâtiments
Le Conseil d'Etat a décidé de soumettre au Grand Conseil un projet de décret accordant à l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) une garantie d'emprunts de 22,05 millions de francs pour financer la transformation d'un foyer d'hébergement collectif à Lausanne, la construction d'un nouveau foyer à Lausanne, l'acquisition d'un immeuble à Chamby (commune de Montreux), la rénovation de deux immeubles d'habitation ainsi que la mise en conformité aux normes de protection contre l'incendie des foyers propriété de l'EVAM. A Lausanne, le projet de construction est conçu selon le standard Minergie; les rénovations prévues permettront notamment une économie d'énergie ainsi qu'une densification de l'occupation d'un des deux bâtiments. La garantie d'emprunt permet à l'établissement d'obtenir des prêts bancaires à un taux plus favorable que le taux hypothécaire du marché et limite ainsi les coûts assumés par l'Etat, le canton assurant le financement de l'EVAM.
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EVAM, Erich Dürst, directeur, 021 557 06 01; DEIS, Stève Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 21
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Financement des subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières pour les années 2017-2019
Le territoire rural représente à la fois un atout économique majeur pour le canton, un espace de production de biens alimentaires de qualité, un espace privilégié de protection de l'environnement et de conservation de la nature et du paysage, un espace de détente et de loisirs fortement prisé par une population majoritairement urbaine, un enjeu essentiel dans le développement territorial du canton. Dans ce contexte, les améliorations foncières ont trois rôles clés à jouer: améliorer la valeur ajoutée du secteur agricole vaudois en diminuant les coûts de production, réconcilier intelligemment l'agriculture productive et l'environnement pour améliorer la compétitivité d'une agriculture vaudoise durable, et anticiper les futurs changements du système de production agricole. Les aides financières de l'Etat en faveur de mesures d'améliorations foncières sont cruciales. Pour limiter les risques de retard, voire l'abandon de projets, les difficultés de planification pour les communes et les privés ainsi que la mise en péril d'exploitations agricoles et de cultures, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil un crédit-cadre de 20 millions de francs destiné à soutenir les entreprises d'améliorations foncières.
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DEIS, Frédéric Brand, chef du Service de l'agriculture et de la viticulture, 021 316 61 98
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Consultation fédérale: projet de révision de la loi fédérale sur l'expropriation
Le Conseil d'Etat soutient le projet de révision de la loi fédérale sur l'expropriation (LEx), qui vise à adapter les dispositions procédurales de ce texte aux procédures coordonnées d'approbation des plans prévues par la législation fédérale pour différents types d'infrastructures. Il s'oppose toutefois à ce que la nomination des membres des commissions fédérales d'estimation soit confiée au seul Tribunal administratif fédéral. Il importe de maintenir la solution actuelle, qui laisse aux cantons la compétence de nommer une partie des membres de ces commissions.
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DIS, Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63
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Consultation fédérale: souveraineté des cantons en matière de procédure électorale
Dans sa réponse à la consultation de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats concernant le rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale, le Conseil d'Etat soutient le droit du Tribunal fédéral d'apprécier le système électoral des cantons sous l'angle de la garantie des droits politiques et du principe de l'égalité. Le Conseil d'Etat considère qu'un tel contrôle judiciaire permet d'assurer une meilleure représentation des différentes formations politiques, en particulier les formations minoritaires, dans les législatifs cantonaux. La Commission thématique des institutions et des droits politiques du Grand Conseil s'est également déterminée dans le même sens, soit en se prononçant à l'unanimité en faveur de la variante minoritaire de la commission du Conseil des Etats.
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DIS, Corinne Martin, cheffe du Service des communes et du logement, 021 316 40 84 ou 079 313 16 31
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- Consultation fédérale (CE) Consultation de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats sur le rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale - Modification de la Constitution fédérale - Annexe à la Lettre du CE - Réponse CTIDP
- Consultation fédérale (CE) Consultation de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats sur le rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale - Modification de la Constitution fédérale - Lettre du CE
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Eaux du lac des Rousses et de l'Orbe supérieure
Dans son rapport à un postulat du l'ancien député Dominique Richard Bonny, le Conseil d'Etat estime qu'une surélévation du niveau du lac des Rousses, dans l'état actuel des connaissances, présente un bilan moyennement intéressant pour l'Orbe supérieure. Une éventuelle poursuite des démarches en ce sens dépendra par ailleurs de son acceptation par les autorités françaises, actuellement peu favorables. Quant à la proposition de réaliser un siphon pour amener des eaux fraiches dans le cours d'eau depuis le fond du Lac des Rousses, elle n'est ni faisable, ni profitable pour l'Orbe suisse. La réhabilitation des tourbières d'une part, et la poursuite d'un plan de boisement d'autre part, permettront une amélioration de la situation piscicole de l'Orbe supérieure.
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DTE, Philippe Hohl, chef de la division Eau et économie hydraulique, Direction générale de l'environnement, 079 484 48 58
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Suicides dans le monde agricole et mesures de prévention
Dans sa réponse à une interpellation de l'ancien député Julien Sansonnens sur la question du suicide dans le monde paysan, le Conseil d'Etat rappelle qu'un projet « Sentinelles » a été mis en place en 2015 afin de soutenir les familles paysannes se trouvant momentanément dans une situation difficile. Après bientôt deux ans d'activité, l'utilité de l'action menée par les Eglises reconnues de droit public a permis de sensibiliser 120 sentinelles et d'apporter une aide à plus de 100 familles paysannes. Le Conseil d'Etat constate qu'une aumônerie dans le monde agricole permet de soulager un nombre important de personnes en difficulté et constitue un outil déterminant en matière de prévention des suicides dans l'agriculture, car il ouvre la discussion sur un sujet jusqu'à aujourd'hui très peu abordé. Enfin, dans la limite de ses compétences, le canton met en place les conditions cadres utiles à l'agriculture vaudoise par le biais de divers projets. A cet égard, la sensibilisation des consommateurs à l'achat de produits locaux est un objectif constant.
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DEIS, Frédéric Brand, chef du Service de l'agriculture et de la viticulture, 021 316 62 06
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Caisse de chômage, Unia et entreprises en faillite: prévention des fraudes
Dans sa réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d'Etat rappelle que le Ministère public conduit une instruction pénale concernant un système de fraude présumée aux indemnités en cas d'insolvabilité versées par la Caisse cantonale d'assurance-chômage. Au terme de l'enquête, la Caisse examinera avec le Secrétariat à l'Economie (SECO) la nécessité de modifier structurellement les procédures permettant d'octroyer cette indemnité pour prévenir la répétition de ces agissements condamnables. Dans l'immédiat, elle a repris l'ensemble des dossiers de la période concernée, s'est portée partie civile et a renoncé à effectuer le paiement de ces prestations par le biais de mandataires. Il appartiendra en dernier lieu au SECO de se prononcer sur la nécessité de renforcer la collaboration entre les diverses institutions concernées dans les procédures de faillites. Le Conseil d'Etat souligne également qu'il se préoccupe de la problématique des faillites en chaîne et qu'un groupe de réflexion intégrant les partenaires sociaux étudie, sous l'égide du DEIS, différentes mesures visant à renforcer le contrôle légal de ce phénomène et à en atténuer les conséquences sur les régimes sociaux. Le Conseil d'Etat rappelle enfin que le SECO contrôle chaque deux ans la qualité et la conformité des prestations fournies. Il souligne que leur traitement n'a jamais suscité de réserves par les inspecteurs du SECO.
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DEIS, François Vodoz, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 01
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Transfert par étapes des membres d'une même famille vers un pays européen
Dans sa réponse à une interpellation du député Alexandre Démétriadès, sur la séparation d'une famille lors d'un transfert vers un Etat européen dans le cadre des Accords de Dublin, le Conseil d'Etat rappelle que le Canton de Vaud privilégie le départ autonome des personnes ayant l'obligation légale de quitter la Suisse. Il relève qu'en matière d'asile, les autorités cantonales sont néanmoins tenues d'exécuter les décisions de renvoi prononcées par les autorités fédérales et que les personnes qui refusent d'envisager un départ consenti vers le pays d'origine ou un Etat européen signataire des Accords de Dublin sont informées qu'elles s'exposent à des mesures de contrainte. Le Conseil d'Etat précise qu'une ordonnance fédérale prévoit en outre la possibilité d'organiser le renvoi d'une famille par étapes, lorsque plusieurs de ses membres ne tiennent pas compte du délai de départ qui leur a été imparti. Dans le cas cité par le député, la famille (qui avait été dûment informée des risques de mesures de contrainte) n'a pas été séparée par une décision de l'Etat, mais a décidé de se scinder pour empêcher le transfert.
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DEIS, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82
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Taux 2018 de la contribution des entreprises vaudoises à la Fondation en faveur de la formation professionnelle
Le Conseil d'Etat a décidé de déclarer obligatoire, pour l'année 2018, le taux de contribution des entreprises vaudoises à la Fondation cantonale en faveur de la formation professionnelle, fixé par le Conseil de Fondation à 0.09% des salaires déterminants AVS versés par les employeurs assujettis. Cette décision permettra à la Fondation de continuer ses prélèvements en début d'année 2018 et de verser les prestations prévues par la loi.
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DFJC, Claude Vetterli, directeur général a.i. de l'enseignement postobligatoire, 021 316 34 09