Consultation fédérale: imposition de l'utilisation privée du véhicule de fonction

Dans le cadre de la consultation relative à la modification de l'ordonnance sur la déduction des frais professionnels «FAIF», le Conseil d'Etat estime préférable de maintenir le système actuel. Actuellement, l'utilisation d'une voiture de fonction, par un collaborateur, pour ses trajets privés est valorisée de 9,6% par an du prix d'achat. En outre, les trajets effectués avec un véhicule de fonction entre le domicile et le lieu de travail constituent également un revenu, mais peuvent ensuite être déduits en tant que frais d'acquisition du revenu. Ce n'est en revanche pas toujours le cas pour l'impôt fédéral direct, car la déduction pour frais de déplacement est limitée à 3000 francs. Lorsque les frais de déplacement dépassent ce montant, l'excédent augmente donc le revenu. Le DFF propose d'augmenter la part privée de 9,6 à 10,8% par an pour prendre en compte, de manière forfaitaire, les trajets entre le domicile et le lieu de travail. Cette solution a pour inconvénient majeur de ne pas tenir compte suffisamment de la situation individuelle du contribuable et tend à créer plus d'inégalités. Il y a donc lieu de maintenir le système actuel. Si celui-ci devait cependant être modifié, il serait à tout le moins nécessaire de différencier le taux de la part privée des collaborateurs selon qu'ils ont peu ou beaucoup de service externe.