Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 9 octobre 2019
Projet de budget 2020
Le projet de budget de l’Etat de Vaud pour l’année 2020 présente un excédent de revenus de 76’100 francs. Ce 14e budget équilibré consécutif répond une nouvelle fois à l’augmentation des charges dans la santé et les autres domaines liés à la démographie, pour une croissance maîtrisée des dépenses courantes de 2,43%. Il renforce en particulier le personnel et les moyens consacrés à l’environnement et au climat, traduisant ainsi l’engagement politique du Conseil d’Etat. La croissance attendue des revenus est supérieure à celle du budget 2019, et reste largement tributaire de la conjoncture.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'État, 021 316 20 01; Pascal Rattaz, chef du Service d’analyse et gestion financières, 021 316 25 76
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Nouvelle législation pour protéger le patrimoine bâti et archéologique du canton et adapter la profession d'architecte
Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation publique jusqu'au 10 janvier 2020 de quatre avant-projets de lois et décret, parmi lesquels la nouvelle loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPPCI) et une modification de la loi sur la profession d'architecte (LPrA). La nouvelle législation vise globalement à conserver, moderniser et améliorer les mécanismes de protection, tant pour les différents patrimoines naturel, bâti et archéologique que pour la reconnaissance professionnelle des architectes.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'État, 021 316 20 01; Nicole Pousaz, archéologue cantonale, Direction générale des immeubles et du patrimoine, 021 316 73 29; Emmanuel Ventura, architecte cantonal, Direction générale des immeubles et du patrimoine, 079 332 40 00
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Politique de soutien aux coopératives de logements
Le Conseil d'Etat a adopté une politique de promotion des coopératives de logements. Basée sur trois piliers, elle comprend un accès facilité au terrain, un accompagnement pour le développement de projets et un élargissement des possibilités de financement. Ces mesures doivent permettre de lutter contre les effets néfastes de la pénurie, surtout qualitative, et offrir des logements financièrement accessibles à la population vaudoise, favorisant la mixité sociale tout en étant respectueux de l'environnement. Elles constituent la réponse du Conseil d'Etat au postulat déposé par le député Grégoire Junod.
Renseignements complémentaires
DIS, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51 ; Corinne Martin, cheffe du Service des communes et du logement (SCL), 021 316 40 84 ; Florian Failloubaz, chef de la Division logement (SCL), 021 316 79 62
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- Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Grégoire Junod et consorts pour le développement de l'habitat coopératif (169) - Texte adopté par CE
- Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Grégoire Junod et consorts pour le développement de l'habitat coopératif (169) - Texte adopté par CE - RLPPPL
- Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Grégoire Junod et consorts pour le développement de l'habitat coopératif (169) - Texte adopté par CE - RPCL
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Crédit d'étude pour le futur Gymnase du Chablais à Aigle
Le Conseil d'État demande au Grand Conseil un crédit d'étude de 5,8 millions de francs en vue de la construction d'un nouveau Gymnase du Chablais à Aigle. Depuis plusieurs décennies, le Canton de Vaud affiche une croissance démographique marquée qui va de pair avec des besoins accrus au niveau des infrastructures publiques du canton, notamment ceux en lien avec les établissements de formation du secondaire II. Le montant demandé comprend le financement du concours de projets d'architecture et d'ingénierie ainsi que les études jusqu'à l'obtention du crédit d'ouvrage.
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DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 021 316 20 01
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Examens d'admission dans les gymnases vaudois: modifications de règlement
Le dispositif relatif aux examens d'admission dans les gymnases vaudois a fait l'objet, ces deux dernières années, d'une analyse approfondie. Il en est résulté le constat que celui-ci était particulièrement complexe et lourd, tant pour les candidats que pour l'établissement en charge de son organisation et de sa passation. Cette analyse a ainsi débouché sur une proposition de refonte et d'allègement de ce dispositif, nécessitant des adaptations dans quatre articles du règlement des gymnases.
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DFJC, Lionel Eperon, directeur général de l'enseignement postobligatoire, 021 316 63 06
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Elargissement du concept de mobilité internationale des jeunes en formation professionnelle initiale
Le programme de mobilité des apprenties, apprentis, étudiantes et étudiants du canton de Vaud soutient de nombreux jeunes dans leurs stages professionnels au sein d'entreprises à l'étranger. A ce jour, très peu de projets permettent d'apporter ce même genre de soutien à des jeunes désireux de réaliser des échanges de ce type en Suisse. L'élargissement du concept de mobilité cantonal permettra d'apporter ce soutien, à certaines conditions, à l'ensemble des jeunes issus de la formation professionnelle vaudoise.
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DFJC, Lionel Eperon, directeur général, Direction générale de l'enseignement postobligatoire, 021 316 63 06
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Arrêté concernant les subsides aux primes de l'assurance-maladie obligatoire en 2020
Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté concernant les subsides aux primes d'assurance-maladie obligatoires pour 2020. Dans ce cadre, il a notamment indexé la limite supérieure des primes retenues pour le calcul du taux d'effort des ménages en tenant compte de l'évolution moyenne des primes, comme le prévoit la loi vaudoise sur l'assurance-maladie. Pour les bénéficiaires du RI, le subside maximum a été adapté de manière à couvrir la prime de trois assureurs au moins pour une franchise de 2500 francs.
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DSAS, Fabrice Ghelfi, directeur général, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 51 44
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Aide au personnel enseignant en difficulté
Dans sa réponse à une interpellation de la députée Joséphine Byrne Garelli, le Conseil d'Etat expose les moyens mis à disposition des enseignant-e-s qui doivent faire face à des difficultés. Des mesures de prévention des risques psycho-sociaux, de détection et d'accompagnement ont notamment été mises en place. Plusieurs actions de prévention au burnout ont été organisée par les direction d'établissements au sein de la Direction générale de l'enseignement obligatoire; des pilotes de «personnes ressources» vont prochainement voir le jour au sein de la Direction générale de l'enseignement postobligatoire. Le Conseil d'Etat rappelle le rôle fondamental des directions d'établissements dans la mise en place de cadre favorisant un climat scolaire sain pour les différents acteurs et actrices de l'école. Les directions générales, la direction RH départementale et la déléguée à la protection du climat scolaire interviennent en renfort selon les situations.
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DFJC, Anne-Pascale Théoduloz Melly, directrice RH, 021 316 29 72
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Bénéficiaires de subsides à l'assurance-maladie et poursuites
En réponse à une interpellation du député Marc Vuilleumier, le Conseil d'Etat confirme que, grâce aux mesures prises, le délai de traitement d'une nouvelle demande complète ne dépasse pas trois mois entre son dépôt auprès de l'agence d'assurances sociales (ou via Internet) et l'envoi de la décision à l'assuré et à son assureur. En matière de poursuites, il est rappelé que le droit fédéral impose une procédure de recouvrement stricte. Il est dès lors conseillé à l'assuré de poursuivre le paiement, même partiel, de ses primes. Il est néanmoins relevé que l'OVAM a pris contact en 2018 et en 2019 avec les assureurs afin de les prévenir de l'allongement des délais de traitement, à la suite de l'augmentation massive des nouvelles demandes, en leur demandant de ne pas ouvrir de procédure de recouvrement auprès de leurs assurés en attente d'une décision.
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DSAS, Olivier Guignard, directeur de l'Office vaudois de l'assurance-maladie, 021 557 47 00
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Biais de genre en médecine
Le Conseil d'Etat répond à une interpellation de la députée Rebecca Joly concernant les différences et similarités de prise en charge entre les hommes et les femmes en médecine, et les connaissances sur ce sujet à travers notamment les recherches cliniques et l'enseignement. Le Conseil d'Etat apporte plusieurs éléments de réponse parmi lesquels la création récente d'une chaire à la Faculté de biologie et médecine, portant sur les dimensions des différences et similarités entre hommes et femmes d'un point de vue biologique (sexe) et social (genre) ainsi que leur impact sur la santé des personnes. L'objectif est d'intégrer ces dimensions dans l'enseignement universitaire de médecine à l'Université de Lausanne.
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DSAS, Prof. Pierre-François Leyvraz, directeur général du CHUV, 021 314 14 01
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Voyage officiel
La Conférence des gouvernements de Suisse Occidentale organise un voyage d’information à Bruxelles, les 28 et 29 novembre 2019. Comme ce fut le cas lors de la précédente initiative du même type, en janvier 2016, les chambres de commerce et d’industrie et les organisations patronales de suisse occidentale ont été invitées à y prendre part. Le Canton de Vaud sera représenté par le conseiller d’Etat Pascal Broulis, en charge des relations extérieures. Ces échanges doivent apporter aux membres de la délégation un éclairage détaillé sur les relations entre la Suisse et l'Union européenne (UE). Projet d’accord cadre institutionnel; législation européenne en matière d’aides d’Etat; impact du Brexit; derniers développements dans le domaine fiscal au niveau international; changements à la tête des institutions européennes ou encore priorités de la politique régionale de l’UE sont autant de dossiers qui devraient faire l’objet d’échanges avec des représentants des instances européennes et de la Mission suisse auprès de l’UE.
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DFIRE, Roland Ecoffey, chef de l'Office des affaires extérieures, 021 316 40 58
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Consultation fédérale: loi sur les procédures électroniques en matière d'impôts
La numérisation est en cours dans le domaine fiscal. L'Administration fédérale des contributions entend pouvoir envoyer et recevoir toutes les données nécessaires en ligne. De plus, il convient de faciliter le dépôt électronique des déclarations d'impôt sur le revenu et sur la fortune en abrogeant l'obligation de signature correspondante. Le projet en consultation a pour but de créer les conditions juridiques requises à cet effet. Le Conseil d'Etat salue la réglementation prévue dans l'avant-projet qui laisse aux cantons la possibilité de prévoir des solutions répondant à leurs besoins et tenant compte des procédures électroniques déjà prévues.
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DFIRE, Pierre Curchod, adjoint de la directrice générale de la fiscalité, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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- Consultation fédérale (CE) Procédure de consultation relative à la loi sur les procédures électroniques en matière d'impôts - Annexe à lettre CE
- Consultation fédérale (CE) Procédure de consultation relative à la loi sur les procédures électroniques en matière d'impôts - Lettre du CE
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Consultation fédérale: imposition de l'utilisation privée du véhicule de fonction
Dans le cadre de la consultation relative à la modification de l'ordonnance sur la déduction des frais professionnels «FAIF», le Conseil d'Etat estime préférable de maintenir le système actuel. Actuellement, l'utilisation d'une voiture de fonction, par un collaborateur, pour ses trajets privés est valorisée de 9,6% par an du prix d'achat. En outre, les trajets effectués avec un véhicule de fonction entre le domicile et le lieu de travail constituent également un revenu, mais peuvent ensuite être déduits en tant que frais d'acquisition du revenu. Ce n'est en revanche pas toujours le cas pour l'impôt fédéral direct, car la déduction pour frais de déplacement est limitée à 3000 francs. Lorsque les frais de déplacement dépassent ce montant, l'excédent augmente donc le revenu. Le DFF propose d'augmenter la part privée de 9,6 à 10,8% par an pour prendre en compte, de manière forfaitaire, les trajets entre le domicile et le lieu de travail. Cette solution a pour inconvénient majeur de ne pas tenir compte suffisamment de la situation individuelle du contribuable et tend à créer plus d'inégalités. Il y a donc lieu de maintenir le système actuel. Si celui-ci devait cependant être modifié, il serait à tout le moins nécessaire de différencier le taux de la part privée des collaborateurs selon qu'ils ont peu ou beaucoup de service externe.
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DFIRE, Pierre Curchod, adjoint de la directrice générale de la fiscalité, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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Consultation fédérale: contrat-type de travail national dans l'économie domestique
En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat soutient le maintien du contrat-type de travail existant dans la branche de l'économie domestique. Il juge nécessaire de disposer d'une norme salariale identique sur tout le territoire suisse, qui pourra être invoquée par les employés, essentiellement des femmes, en cas de litige avec leur employeur. Le Conseil d'Etat relève néanmoins la difficulté d'une part d'établir un salaire usuel de référence dans ce secteur et, d'autre part, de constater des cas de sous-enchère abusive et répétée par rapport à ce salaire. En outre, le Conseil d'Etat regrette le trop grand nombre d'exceptions, qui réduisent la portée d'un tel contrat-type (en particulier, les personnes actives pendant moins de cinq heures par semaine auprès du même employeur, qui constituent pourtant l'écrasante majorité des travailleurs de l'économie domestique).
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DEIS, Françoise Favre, cheffe a.i. du Service de l'emploi, 021 316 61 04
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Consultation fédérale: modification de la loi sur les stupéfiants - médicaments à base de cannabis
Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à cette consultation fédérale qui touche à la modification de la loi sur les stupéfiants visant à lever l'interdiction du cannabis à usage médical. Vu le nombre important d'autorisations exceptionnelles délivrées ces dernières années, il est adéquat de faire passer les médicaments à base de cannabis de la catégorie des stupéfiants interdits à la catégorie des stupéfiants soumis à contrôle pouvant être commercialisés de manière limitée. Le Conseil d'Etat soutient également la démarche d'une évaluation en vue d'une prise en charge des médicaments à base de cannabis par l'assurance obligatoire des soins. Il s'oppose cependant à reconnaître le cannabis à fumer comme un produit thérapeutique en raison des risques pour la santé.
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DSAS, Marie-Christine Grouzmann, Pharmacien cantonal, Direction générale de la santé, 021 316 42 01
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- Consultation fédérale (CE) Réponse du Conseil d'Etat à la consultation fédérale sur la modification de la loi sur les stupéfiants - médicaments à base de cannabis - Annexe lettre CE
- Consultation fédérale (CE) Réponse du Conseil d'Etat à la consultation fédérale sur la modification de la loi sur les stupéfiants - médicaments à base de cannabis - Lettre du CE
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Consultation fédérale: organisation de l'infrastructure ferroviaire
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication portant sur des modifications d'ordonnances visant à améliorer la transparence et la non-discrimination au sein du système ferroviaire. Le Conseil d'Etat est favorable aux projets mis en consultation, tout en rappelant le besoin de transparence de la Confédération vis-à-vis des cantons co-commanditaires de l'offre de transport régional et également co-financeurs du fonds d'infrastructure ferroviaire. Le Conseil d'Etat salue également la concrétisation des nouveaux droits des passagers dans les transports publics: lors de retards importants, les voyageurs doivent pouvoir prétendre légalement à une indemnisation financière.
Renseignements complémentaires
DIRH, Jean-Charles Lagniaz, chef de la division Management des transports, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 73 72
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- Consultation fédérale (CE) relative aux ordonnances sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire (OBI) - Lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) relative aux ordonnances sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire (OBI) - Annexe lettre CE
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Consultation fédérale: ordonnances sur l'assurance-maladie et sur les prestations de l'assurance des soins
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale relative au projet de modifications d'ordonnances sur l'assurance-maladie et sur les prestations de l'assurance des soins. Elles portent d'une part sur la nouvelle réglementation de la psychothérapie pratiquée par des psychologues dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins et, d'autre part, sur l'adaptation des conditions d'admissions des sages-femmes et des personnes fournissant des prestations sur ordonnance médicale. Le Conseil d'Etat salue l'orientation générale de ce projet qui s'inscrit dans la volonté de donner une certaine autonomie à ces professionnels, comme pour d'autres professions de la santé. Il propose néanmoins certaines adaptations du projet. En particulier, il souhaite que des instruments de maîtrise des coûts soient introduits en faveur des cantons.
Renseignements complémentaires
DSAS, Rebecca Ruiz, conseillère d'Etat, 021 316 50 04
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- Consultation fédérale (CE) Réponse du CE à la consultation fédérale sur la modification de l'OAMal et de l'OPAS concernant la nouvelle réglementation de la psychotérapie pratiquée par des psychologues dans le cadre de l'AOS et de l'adaptation des cond. d'admissions des sages-femmes - Annexe lettre CE
- Consultation fédérale (CE) Réponse du CE à la consultation fédérale sur la modification de l'OAMal et de l'OPAS concernant la nouvelle réglementation de la psychotérapie pratiquée par des psychologues dans le cadre de l'AOS et de l'adaptation des cond. d'admissions des sages-femmes - Lettre du CE
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Consultation fédérale: révision de diverses ordonnances en lien avec le sport
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports met en consultation un projet de révision de diverses ordonnances en lien avec le sport, et plus particulièrement avec le programme fédéral Jeunesse+Sport. Ce projet permet principalement d'intégrer de nouveaux sports dans le programme J+S, d'augmenter les subsides fédéraux pour les camps sportifs (scolaires notamment) de 7 fr.60 / jour / enfant à 12 fr. / jour / enfant, et de diminuer légèrement les contraintes administratives pour les services cantonaux du sport, comme pour certains moniteurs J+S. Le Conseil d'Etat soutient ces réformes, en estimant que les simplifications envisagées auraient pu être plus ambitieuses, ainsi que l'augmentation des subsides aux camps sportifs.
Renseignements complémentaires
DEIS, Nicolas Imhof, chef du Service de l'éducation physique et du sport, 021 316 39 30