Le Conseil d'Etat rappelle les règles en matière d'imposition à la source

En réponse à une interpellation du député Jean Tschopp, le Conseil d'Etat rappelle que la détermination du barème correct pour l'imposition à la source incombe à l'employeur et non à l'employé. Ce dernier a cependant un devoir de collaboration et doit indiquer à l'employeur sa situation de famille et tous les changements (mariage, divorce, naissance d'un enfant etc). Ces règles, valent pour l'impôt cantonal mais également pour l'impôt fédéral direct, de sorte que le Canton n'a guère de marge de manoeuvre pour les modifier. S'agissant du refus d'appliquer le barème "enfant" lorsque ceux-ci ne résident pas en Suisse, un litige devrait prochainement être tranché par les tribunaux, qui détermineront si la pratique actuelle doit être modifiée. Enfin, le délai au 31 mars pour contester l'assujettissement à l'impôt à la source pour l'année précédente ou la prise en condition de déductions supplémentaires ne peuvent pas être modifiés, car ces éléments relèvent du droit fédéral.