Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 8 mars 2017
Nouvelle loi sur l'orientation professionnelle
Le Conseil d’Etat a adopté et transmis au Grand Conseil le nouveau dispositif légal régissant l’orientation professionnelle, universitaire et de carrière. En effet, il convenait de procéder à une refonte de la loi du 19 mai 1980 sur l’orientation scolaire et professionnelle, dans la mesure où l’orientation a, au cours de ces dernières années, connu une évolution importante de ses missions en lien avec la volonté de l’Etat d’assurer l’insertion sociale par l’accès à une formation professionnelle certifiée.
Renseignements complémentaires
DFJC, Serge Loutan, chef du Service de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation, 021 316 54 01
Fichier à télécharger
Partager
Château de La Sarraz: le Canton confirme son engagement par une subvention
Sur la base du plan d'investissement et de développement présenté par la Fondation du château de La Sarraz, le canton de Vaud et la commune de La Sarraz ont décidé de soutenir les efforts entrepris par une subvention exceptionnelle et unique de 800'000 francs chacun. Ce soutien financier permettra d'assurer une plus large ouverture du château au public et la mise en valeur de ses collections.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 021 316 20 01
Partager
Réhabilitation de la route cantonale entre Mies et Founex
Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit de 14,4 millions de francs pour les travaux de réhabilitation de la route cantonale (RC 1) entre Mies et Founex, sur une longueur totale de 5,2 km. Le projet a pour but d'améliorer la sécurité de tous les usagers, de créer un cheminement continu pour les mobilités douces, de réduire le bruit et de mieux intégrer la route dans son environnement bâti. Ce projet s'inscrit dans le cadre plus général de la requalification de la RC 1 entre Lausanne et Genève et des projets d'agglomération PALM et Grand Genève.
Renseignements complémentaires
DIRH, Pierre-Yves Gruaz, directeur général de la mobilité et des routes, 021 316 71 30
Fichier à télécharger
Partager
Consultation fédérale: échange de données avec de nouveaux pays
La Confédération consulte les cantons sur l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec une nouvelle série d'Etats. Le Conseil d'Etat n'a pas d'objection à l'introduction de tels accords avec ces pays. Cela permet à la Suisse de mettre en place un réseau d'Etats partenaires avec les pays du G20, de l'OCDE, des pays européens ayant un lien avec l'UE ainsi que des places financières. Il serait par ailleurs souhaitable, vu les liens étroits qui unissent la Suisse et la Principauté du Liechtenstein, que l'échange automatique de renseignements soit introduit avec cet Etat dans les meilleures délais.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, adjoint de la directrice générale des finances, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
Partager
Travailleurs frontaliers vaudois en France: un phénomène marginal
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Léna Lio lui demandant des précisions sur le nombre de frontaliers vaudois qui traversent la frontière pour se rendre à leur travail en France. Ceci faisait suite aux résultats de deux études conduites par le Conseil du Léman et rendues publiques le 11 octobre 2016, sur les thèmes des flux frontaliers et des évolutions démographiques. Les informations statistiques à disposition ne permettent pas de documenter précisément les flux de travailleurs vaudois passant la frontière pour exercer leur activité. Il est uniquement possible de donner une estimation grossière de 200 personnes pour la période 2010-2014 et ceci avec toutes les précautions d'usage. Il s'agit donc d'un phénomène marginal et peu significatif en termes de flux frontaliers.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Norbert Zufferey, délégué aux affaires européennes et transfrontalières, Office des affaires extérieures, 021 316 40 78
Fichier à télécharger
Partager
Application des accords de Dublin
Dans sa réponse à une interpellation du député Claude-Alain Voiblet sur l'application des accords de Dublin, le Conseil d'Etat affirme qu'il agit sans laxisme, dans le cadre du droit fédéral et cantonal, auquel il entend se tenir. En 2016, le Canton a exécuté 867 renvois – dont 175 transferts. Pour autant, il rappelle la priorité donnée au renvoi des auteurs de délits (en 2016, près de la moitié des personnes renvoyées avaient commis des infractions pénales) et sa volonté de respecter le principe de proportionnalité: toute personne sans antécédents pénaux – y compris celles relevant du Règlement Dublin – objet d'une décision de renvoi, a la possibilité de quitter la Suisse librement, sans escorte policière. Seul un refus explicite de partir permet d'envisager un départ forcé. Cette approche allonge le processus de transfert Dublin. La priorisation du renvoi des étrangers criminels et le nombre restreint de places de détention administrative limitent le nombre de personnes placées en détention administrative en attente d'un transfert Dublin. Ceci étant, le Conseil d'Etat relève que le cadre vaudois d'application des mesures de contrainte atténue de fait l'impact des dispositions de la législation fédérale sur les étrangers (notamment l'interdiction de procéder à des perquisitions avant 6 heures du matin, l'interdiction d'interpeller les personnes dans les locaux du service de la population si elles n'ont pas été condamnées pénalement et la renonciation à appliquer la détention administrative aux femmes et aux enfants). Il s'efforce, dans ses propositions récentes au Grand Conseil, d'adapter la législation cantonale au droit fédéral, sans en perdre toutefois l'esprit.
Renseignements complémentaires
DECS, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82
Fichier à télécharger
Partager
Le Conseil d'Etat rappelle les règles en matière d'imposition à la source
En réponse à une interpellation du député Jean Tschopp, le Conseil d'Etat rappelle que la détermination du barème correct pour l'imposition à la source incombe à l'employeur et non à l'employé. Ce dernier a cependant un devoir de collaboration et doit indiquer à l'employeur sa situation de famille et tous les changements (mariage, divorce, naissance d'un enfant etc). Ces règles, valent pour l'impôt cantonal mais également pour l'impôt fédéral direct, de sorte que le Canton n'a guère de marge de manoeuvre pour les modifier. S'agissant du refus d'appliquer le barème "enfant" lorsque ceux-ci ne résident pas en Suisse, un litige devrait prochainement être tranché par les tribunaux, qui détermineront si la pratique actuelle doit être modifiée. Enfin, le délai au 31 mars pour contester l'assujettissement à l'impôt à la source pour l'année précédente ou la prise en condition de déductions supplémentaires ne peuvent pas être modifiés, car ces éléments relèvent du droit fédéral.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, adjoint de la directrice générale de la fiscalité, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
Fichier à télécharger
Partager
Budget de l'Université de Lausanne et animaleries
Dans sa réponse à une interpellation de la députée Claire Richard relative au budget de l'Université de Lausanne (Unil) et singulièrement aux coûts de l'animalerie, le Conseil d'Etat affirme sa volonté de soutenir l'ensemble des missions de l'Unil, y compris la recherche, une des activités qui définit l'université et qui fonde son enseignement. Le Conseil d'Etat confirme également le positionnement de l'Université de Lausanne dans le domaine des sciences de la vie et veille à ce qu'elle respecte le cadre légal qui s'applique à la recherche sur les animaux.
Renseignements complémentaires
DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71
Fichier à télécharger
Partager
Animaux de compagnie en EMS
Dans sa réponse à une simple question du député Philippe Vuillemin, le Conseil d'Etat indique que le Canton ne connaît aucune prescription d'ordre légal ou réglementaire régissant l'accueil d'animaux dans les EMS vaudois et ce, quelle que soit l'espèce de l'animal en question. Ainsi, chaque EMS fixe ses propres règles.
Renseignements complémentaires
DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service assurances sociales et hébergement, 021 316 51 44
Fichier à télécharger
Partager
Registre national des détenus
Dans sa réponse à une résolution déposée par la députée Christine Chevalley en lien avec la création d'un registre national des détenus, en particulier ceux jugés dangereux, le Conseil d'Etat rappelle que l'harmonisation des pratiques cantonales est du ressort de la Conférence latine des chefs des Départements de justice et police. Le Conseil d'Etat rappelle également que le Conseil fédéral a proposé en 2014 le rejet de la motion Amherd visant à la création d'un registre des détenus dangereux, estimant que cela n'apporterait aucune amélioration à la situation actuelle, dans la mesure où les autorités compétentes peuvent déjà avoir accès à toutes les informations nécessaires (dossier du détenu, casier judiciaire, contacts avec les autorités cantonales, etc.).
Renseignements complémentaires
DIS, Sylvie Bula, cheffe du Service pénitentiaire, 021 316 48 01
Fichier à télécharger
Partager
Distribution du matériel de vote
Le Conseil d'Etat a répondu directement, lors de la séance du Grand Conseil du 14 février, à une interpellation du député Philippe Jobin relative à la distribution du matériel de vote pour le scrutin du 12 février.
Renseignements complémentaires
DIS, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 40 01
Fichier à télécharger
Partager
Extension et modernisation de l'EMS "La Venoge" à Penthalaz
Le Conseil d'Etat a accordé une garantie de l'Etat de Vaud et une prise en charge du service de la dette pour un emprunt de 12.6 millions de francs, contracté par la Fondation La Venoge, pour financer les travaux d'extension et de modernisation de l'EMS du même nom à Penthalaz. Les travaux prévoient l'agrandissement du bâtiment existant ainsi que sa modernisation avec, au final 70 lits, dont 38 lits supplémentaires. Une douzaine de logements protégés complèteront l'offre de la Fondation.
Renseignements complémentaires
DSAS, Stéfanie Monod, cheffe du Service de la santé publique, 021 316 42 16