Déductions fiscales sur l'épargne-logement

Déductions fiscales sur l'épargne-logement

Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation de la députée Anne Baehler Bech relative aux initiatives fédérales sur l'épargne-logement. Le coût financier pour les collectivités publiques ne peut pas être chiffré pour l'heure mais il sera assurément important. Le Gouvernement estime que les différentes aides actuelles en matière d'acquisition du logement (utilisation du 3e pilier A et d'une partie du 2e pilier) sont suffisantes. Il en veut pour preuve que le taux de propriétaires de leur logement a passé de 21,6% à 28,3% entre 1970 et 2000. Il relève de plus qu'il ne s'agirait nullement d'une simplification de la déclaration d'impôt, car l'épargne-logement serait très compliquée à gérer.

Renseignements complémentaires

DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73

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Décisions du Conseil d'État

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