Application des accords de Dublin en matière de migration

Dans sa réponse à une interpellation du député Bernard Borel, le Conseil d'Etat rappelle que l'application des accords de Dublin est de la compétence de la Confédération. Il indique que les informations médicales portées à la connaissance du Service de la population sont transmises, via l'Office fédéral des migrations, aux autorités du pays de destination.