Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 15 février 2012

Le Conseil d'Etat approuve d'une manière générale le projet de rapport sur la stratégie de la protection de la population (PP) et de la protection civile (PCi) 2015+, mis en consultation par la Confédération. Il se réjouit de constater que les propositions et les pistes développées vont dans le même sens que celles déjà initiées par le Canton au cours de la présente législature. L'idée centrale vise le renforcement de la collaboration entre Confédération et cantons dans le domaine de la PP et de la PCi. On vise également une répartition claire des tâches et des responsabilités entre les deux échelons.

Dans sa réponse à une interpellation du député Bernard Borel, le Conseil d'Etat rappelle que l'application des accords de Dublin est de la compétence de la Confédération. Il indique que les informations médicales portées à la connaissance du Service de la population sont transmises, via l'Office fédéral des migrations, aux autorités du pays de destination.

En réponse à une interpellation du député Claude-Alain Voiblet, le Conseil d'Etat renseigne le Grand Conseil sur les conséquences de la révision de l'ordonnance fédérale sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV), entrée en vigueur le 1er mars 2010, notamment l'assouplissement des conditions d'octroi de visas de retour en Suisse pour les personnes admises provisoirement en Suisse (permis F). A ce sujet, il rappelle que des personnes titulaires d'une admission provisoire (permis F) ou des requérants d'asile en procédure (permis N) peuvent, sous certaines conditions, séjourner dans leur pays d'origine en toute légalité. Il informe également le Grand Conseil qu'à la demande des cantons, dont le canton de Vaud, une seconde révision de cette ordonnance fédérale, actuellement en procédure de consultation, propose de réglementer de manière plus stricte les motifs de voyage pour les personnes admises à titre provisoire.

En réponse à une interpellation du député Nicolas Rochat, le Conseil d'Etat précise que l'association Forum Suisse-Emirats Lausanne,qui a organisé le Forum Emirats-Suisse à Lausanne les 22 et 23 juin 2011, est une organisation privée, dont la vocation est de développer des relations d'amitié entre les deux pays. Il indique que le Canton a octroyé un financement de 50'000 francs pour l'organisation du forum au titre de la loi sur l'appui au développement économique. Il relève que les Emirats Arabes Unis ne font l'objet d'aucune sanction diplomatique ou économique de la part de la communauté internationale. Tout en rappelant que les questions de politique étrangère sont de la compétence exclusive de la Confédération, le Conseil d'Etat souligne qu'il est soucieux des questions liées aux droits de l'homme. Il est convaincu que ce type de rencontres, tout en portant sur les aspects économiques, est de nature à les faire évoluer.

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Fabrice De Icco qui s'inquiète de l'avenir de l'Office du personnel enseignant (OPES), craignant notamment de le voir rattaché au Service du personnel de l'Etat (SPEV). Le Gouvernement ne remet nullement en question le rattachement de cet office au Département de la formation, de la jeunesse et de la culture. Il s'agit toutefois d'examiner dans quelle mesure des prestations liées à la paie gagneraient à être réorganisées, sachant que l'Etat devra remplacer prochainement le logiciel utilisé dans ce domaine. S'agissant du «turn over» au SPEV invoqué par l'interpellateur, le Conseil d'Etat relève que le taux de rotation se situe dans la moyenne supérieure de l'Administration cantonale, avec neuf départs enregistrés en 2011. Il faut relativiser compte tenu d'une part de deux transferts internes avec promotion, et d'autre part de l'attrait qu'exerce le secteur des ressources humaines sur le marché du travail, comme en témoigne le départ la même année de quatre hauts responsables RH d'autres entités de l'Etat.

Le Conseil d'Etat a répondu à un postulat du député Philippe Ducommun au sujet de la limitation de vitesse abaissée de 120 à 100 km/h sur le contournement de Lausanne depuis juillet 2009. Bien que n'étant plus propriétaire des routes nationales, l'Etat a participé activement à l'élaboration des travaux d'assainissement du tronçon qui ont eu lieu de mai à octobre 2011. L'état de dégradation du revêtement était la principale raison de l'abaissement par la Confédération de la vitesse à 100 km/h. Le 21 octobre 2011, la vitesse a été rétablie à 120 km/h avec une gestion dynamique de la signalisation par la gendarmerie en cas de perturbations de trafic, de mauvaises conditions météorologiques ou de pics de pollution.

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Martial de Montmollin intitulée "La philosophie à l'UNIL, vers la monoculture des idées?" Il rappelle que, selon la loi sur l'Université de Lausanne (LUL), c'est la direction de l'Université qui est l'autorité d'engagement pour l'ensemble du personnel de l'Université. Il confirme que la procédure de nomination du professeur en philosophie moderne et contemporaine s'est déroulée dans le strict respect de la LUL, de son règlement d'application et des directives internes, notamment concernant la représentation des étudiants au sein de la Commission de présentation et du Conseil de faculté. Il indique enfin que la direction de l'Université a pris sa décision dans le souci de préserver une pluralité des approches et d'offrir une complémentarité par rapport aux profils de compétences existants.

Le Conseil d'Etat a adopté le projet de règlement d'application des dispositions financières de la loi du 6 juillet 2004 sur l'Université de Lausanne (RFin-LUL), qui regroupe l'ensemble des points liés à la loi sur les subventions.