Oui à un cadre légal général pour le commerce électronique

Le Conseil d'Etat est favorable à la mise en place d'une loi fédérale susceptible de favoriser le développement du commerce électronique et visant à en renforcer la confiance et la sécurité. Cependant, il désapprouve le rattachement de ces contrats aux contrats de démarchages qui ne répondent pas aux mêmes préalables. Le Conseil d'Etat est d'avis qu'une loi spéciale serait préférable pour légiférer en matière de commerce électronique. Il salue néanmoins quelques innovations proposées, telles que l'introduction d'un délai de résiliation de 7 jours en matière de commerce électronique, l'extension du délai de garantie à deux ans et la possibilité pour le vendeur de demander la réparation de la chose comportant un défaut.