Mise en consultation de l’avant-projet de révision totale de la loi sur les communes

L’actuelle loi sur les communes est entrée en vigueur en 1956, soit il y a presque 70 ans. Elle a depuis lors été modifiée à de nombreuses reprises, mais n’a jamais fait l’objet d’une réforme d’envergure, alors que les tâches des communes et les défis auxquels elles sont confrontées ont grandement évolué et sont devenus de plus en plus complexes. Une révision totale est donc devenue nécessaire.

Initiée en 2022, la démarche de révision a été participative dès le départ, avec une préconsultation de l’ensemble des communes, puis la constitution d’un comité de pilotage et de groupes de travail composé de représentants de l’Etat et des communes. Le travail a porté sur quatre thèmes principaux : le fonctionnement des autorités communales et leurs relations, le rôle de l’Etat à l’égard des communes, l’intercommunalité et les finances.

L’avant-projet présente de nombreuses mesures dans ces domaines visant à faciliter le fonctionnement des communes et à les rendre plus fortes. Ainsi, certaines propositions visent à accroître la collégialité au sein de la municipalité. Il s’agit notamment de l’obligation pour l’exécutif de se doter d’un règlement de fonctionnement, mais également de s’entendre autour d’un programme de législature et d’un plan financier. Il est en outre proposé de renforcer les administrations communales en les professionnalisant et en assurant leur formation de manière à permettre aux membres des municipalités de se concentrer sur leur rôle politique. Enfin, les attributions du conseil communal ou général sont également précisées, de même que celles des commissions de gestion et des finances.

Le rôle de l’Etat à l’égard des communes consistera avant tout à les soutenir et à mettre à leur disposition les outils leur permettant de fonctionner de manière autonome. Les préfètes et préfets, premiers interlocuteurs des communes, verront leurs rôles de soutien, de bons offices et de surveillance clarifiés et renforcés. Les dispositions sur la suspension et la révocation des élus communaux ont en outre été modifiées de manière à les rendre plus lisibles, les conditions posées à de telles mesures étant clarifiées.

Au niveau intercommunal, il est proposé de supprimer les ententes intercommunales, forme de collaboration qui a montré ses limites, au profit d’un développement de l’outil du contrat de droit administratif entre communes. Il est en outre préconisé de limiter la taille des associations de communes, afin de permettre à toutes celles qui en font partie de participer aux organes décisionnels. Enfin, l’avant-projet de loi comprend des mesures permettant d’améliorer les flux d’information entre les associations et les communes.

Sur le plan financier, le dispositif légal sera consolidé avec les principales règles comptables liées au nouveau modèle comptable MCH2, mais également, et entre autres, par l’introduction d’un nouveau dispositif de traitement des crédits supplémentaires et le remplacement du plafond d’endettement par un plafond des emprunts de compétence du législatif. Surtout, l’avant-projet présente un dispositif de maîtrise des finances communales prévu par les accords conclus avec les faîtières des communes dans le cadre de la péréquation.

La consultation est ouverte dès aujourd’hui et jusqu’à la fin du mois de mars 2025. Tous les documents de consultation sont disponibles sur le site Internet de l’Etat de Vaud www.vd.ch/consultations. L’objectif est de viser une entrée en vigueur de la nouvelle loi pour la prochaine législature communale, le 1^er juillet 2026.

Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud

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