Le Conseil d’Etat se réorganise pour garantir le bon fonctionnement des institutions

Au mois de janvier 2025, le Conseil d’Etat a confié à M. Jean Studer – ancien conseiller aux États, ancien conseiller d’État du canton de Neuchâtel et ancien président de la Banque nationale suisse (BNS) – un mandat d’analyse en lien avec des aspects organisationnels, institutionnels et professionnels au sein du Département des finances et de l’agriculture (DFA). Ce mandat a été attribué à la demande du Conseil d’Etat et de la Conseillère d’État Valérie Dittli. Le rapport d’analyse a été remis début mars 2025 au Conseil d’Etat.

L’octroi de ce mandat fait suite aux démarches initiées après un courrier adressé durant l’été 2024 à la présidente du Conseil d’Etat et à la conseillère d’Etat en charge des ressources humaines par la Directrice générale de la fiscalité (DGF) faisant état de difficultés rencontrées avec sa cheffe de département. Sur mandat du Conseil d’Etat, une délégation composée de Christelle Luisier Brodard et Nuria Gorrite a défini, d’entente avec les personnes concernées, un mode de fonctionnement temporaire de collaboration pouvant garantir la conduite opérationnelle de la direction. Il a en outre été institué un dialogue accompagné entre les parties, avec l’appui de la Direction générale des ressources humaines et d’un médiateur agréé. Cette démarche n’a pas permis d’aboutir à un apaisement de la situation.  

Fin octobre 2024, outre des difficultés relationnelles, sont apparues des divergences entre les parties ne relevant pas exclusivement de l’ordre du relationnel, mais portant aussi sur une divergence persistante quant au périmètre décisionnel et à la notion de « secret fiscal ».

La problématique allant au-delà des ressources humaines, la délégation a dès lors saisi le Conseil d’Etat. Après avoir entendu toutes les parties, le Gouvernement unanime, et aussi à la demande de Mme Dittli, a décidé de confier un mandat à Jean Studer pour effectuer une analyse du cadre institutionnel et légal entre la cheffe du DFA, son secrétariat général et la cheffe de la DGF.

Conclusions de l’expert externe

Dans son rapport, Jean Studer conclut à la nécessité de prendre des mesures rapides. Il constate une collaboration gravement altérée entre la cheffe du Département des finances et la Directrice générale de la fiscalité, qui s’étend au-delà des deux protagonistes. Il relève qu’il existe ainsi entre ces deux personnes « une opposition sérieuse d’opinions et d’intérêts, mettant en péril la santé et atteignant plusieurs personnes dans leur personnalité, et portant atteinte à l’État dans son bon fonctionnement ». Le rapport ajoute que « les désaccords rapportés par les personnes auditionnées sont forts, fermes, et semblent bloquer le bon fonctionnement de deux entités visées, allant jusqu’à les empêcher de satisfaire leurs obligations (…) ».

Par ailleurs, il ressort que tant la directrice générale de la fiscalité que la cheffe de département n’ont, à divers égards, pas respecté le cadre institutionnel et légal régissant les périmètres d’activités et les relations de ces deux entités.

Le rapport met en exergue deux faits concernant spécifiquement la cheffe du DFA : une demande d’annulation de taxations entrées en force, ce qui, selon le rapport d’expert, n’est pas légal ; une possible violation du secret de fonction du Conseil d’Etat en lien avec la démarche faite par la cheffe du DFA auprès d’un haut fonctionnaire pour qu’il s’entretienne avec des personnes extérieures à l’administration dans le cadre d’un dossier en discussion devant le Conseil d’Etat et au sujet de propositions refusées au préalable par le Gouvernement.

S’agissant de la Directrice générale de la fiscalité, le rapport relève qu’elle n’a pas respecté le cadre institutionnel en adoptant une approche trop stricte de la nature des informations qu’elle peut partager avec sa cheffe de Département, s’agissant du secret fiscal.

Les deux parties ont eu l’occasion de consulter le rapport et de se déterminer sur ses conclusions. Le Conseil d’Etat a pris acte de ces déterminations et constate que les versions successives présentées par Mme Dittli sont contradictoires.

Mesures organisationnelles mises en place

Afin de garantir le bon fonctionnement des institutions, mais aussi de préserver les collaboratrices et collaborateurs en souffrance, le Conseil d’Etat se réorganise et prend plusieurs mesures. Dès le 1^er juin, la Direction générale de la fiscalité (DGF) et le Service d’analyse et de gestion financières (SAGEFI) seront rattachés au Département des institutions, du territoire et du sport, sous la responsabilité de la présidente du Conseil d’Etat Christelle Luisier Brodard. D’ici au 1^er juin et le temps de procéder aux opérations administratives liées à ce changement, ces services sont placés sous la responsabilité immédiate de Frédéric Borloz, chef du Département de l’enseignement et de la formation professionnelle (DEF) et suppléant du DFA.

Valérie Dittli reste en charge des autres services de son département, à savoir la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, Statistique Vaud et l’Office cantonal de la durabilité et du climat. En raison de l’absence pour raison de maladie de Mme Dittli, le gouvernement n’a pas pu finaliser la composition de son département. Le Gouvernement examinera prochainement le périmètre exact de son département.

Afin d’assurer une stabilité dans la conduite des finances publiques, le Conseil d’Etat crée par ailleurs une délégation du Gouvernement aux affaires financières. Elle réunira Christelle Luisier Brodard, Rebecca Ruiz et Frédéric Borloz.

Enfin, la Directrice générale de la fiscalité a décidé de prendre une retraite anticipée. Celle-ci sera effective dès l’arrivée de sa ou son successeur. Le poste sera prochainement mis au concours.

Pour les collaboratrices et collaborateurs concernés, une démarche spécifique d’accompagnement sera mise en place par la Direction générale des ressources humaines. Malgré toutes les précautions prises par les protagonistes pour traverser cette période compliquée, le fonctionnement dégradé entre le département et le service concerné a eu des incidences sur le quotidien professionnel de plusieurs proches collaborateurs et collaboratrices par les tensions et l’incertitude occasionnées. Le Conseil d’Etat entend faire le nécessaire pour que chacun et chacune retrouve au plus vite des conditions de travail propices à l’exercice de sa fonction en toute efficience dans un climat serein. Une information sera faite au personnel concerné sur les ressources à disposition.

Plainte contre X déposée et transmission du rapport au Ministère public

Le Conseil d’Etat déplore les nombreuses fuites constatées dans ce dossier et a décidé de déposer une plainte pénale contre X pour violation du secret de fonction. En parallèle, il transmettra également le rapport d’analyse de Jean Studer au Ministère public, qui devra déterminer s’il y a lieu d’ouvrir ou non une instruction pénale pour éventuelle violation du secret de fonction.

Face à cette situation, les dispositions prises par le Conseil d’Etat doivent permettre de protéger les institutions et d’assurer la sérénité nécessaire à l’action gouvernementale au service de la population du canton.

Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud

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• DITS, Christelle Luisier Brodard, présidente du Conseil d’Etat, 021 316 45 14