Entrée en vigueur de la loi fédérale sur la nationalité

Le Conseil d'Etat a publié un communiqué de presse relatif à l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la nationalité, fixée au 1er janvier 2018. Votée en juin 2014, cette loi restreint les conditions d’acquisition de la nationalité suisse.

Les restrictions concernent l'autorisation d'établissement (Permis C uniquement), les connaissances linguistiques (une langue nationale à l'oral et à l'écrit) et l'aide sociale. Le Conseil d'Etat précise que toutes les demandes de naturalisation déposées avant cette date seront traitées sous le régime légal actuel.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le communiqué de presse.

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