LPPPL: une loi pour lutter contre la pénurie de logementsPublié le 31.01.2018 texte descriptiftexte principal du projetActualités associées 28.06.2016 Entrée en vigueur de la loi fédérale sur la nationalité 08.07.2015 Adaptation de la loi sur la protection des mineurs et de la loi sur l'exercice de la prostitution