Ce nouveau cadre légal a pour but principal de répondre aux objectifs environnementaux de la Confédération et du Canton ainsi qu’aux évolutions technologiques des véhicules. Des mesures incitatives, notamment un principe de bonus-malus, visent à encourager l’achat de véhicules peu polluants ou à motorisation électrique.
Le projet propose plusieurs mesures, notamment la suppression de la taxe de base de 40 fr. pour les véhicules automobiles légers, l’inscription officielle des critères poids/puissance dans le calcul de la taxe et l’adaptation de ces limites et tarifs, l’introduction de bonus-malus selon les émissions de CO2 pour les voitures automobiles légères, l’exonération partielle ou entière de la taxe (notamment pour les véhicules des personnes ayant à leur charge une personne infirme), l’abandon de la double taxation des plaques interchangeables, une baisse de la taxe pour les petites remorques et des allégements pour les milieux professionnels (tarif différencié pour les véhicules de livraison, diminution des tarifs des voitures automobiles de transport lourdes, forfait pour les bateaux des pêcheurs professionnels).
Les différentes mesures impliquent une diminution de 6,5 millions de la taxe encaissée par l’Etat. Le Conseil d’Etat prévoit d’investir un montant de 25 millions, financé par les malus, dès l’entrée en vigueur de la loi révisée pour favoriser des formes de mobilité à faibles émissions de CO2 (mobilité électrique ou mobilité partagée).
Nous précisons à notre clientèle et à nos partenaires qu’il s’agit d’un projet du Conseil d’Etat, qui doit encore être adopté par le Grand Conseil. Ce projet pourrait donc encore faire l’objet d’adaptations et AUCUNE DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR N’EST ENCORE CONNUE.
Toutefois, dans le cadre de ce projet, nous pouvons déjà répondre aux questions suivantes :