Interpellation Jean Tschopp et consorts - Les prochaines vacances s’annoncent compliquées pour les enfants en situation de handicap

Transmise au CE, 29.08.2023

Texte déposé

Le 19 juin 2023, le Chef du Département de l’enseignement et de la formation professionnelle  (DEF) informait les structures d’accueil de jour de la fin du financement cantonal pour l’accueil des « enfants à besoins particuliers » en période de vacances scolaires dès la rentrée 2023/2024. Cette appellation d’ « enfants à besoins particuliers » désigne les enfants en situation de handicap.

Cette décision unilatérale n’a fait l’objet d’aucune consultation des associations de défense de personnes en situation de handicap, des proches aidants, des réseaux d’accueil de jour ou des syndicats ou associations du personnel. Le chef du DEF avance une absence d’obligation légale (art. 12 al. 1 LPS et art. 63a Cst-VD) pour pourvoir à un accueil de jour de ces enfants en période de vacances scolaires. Une simple adresse e-mail a été communiquée pour répondre aux questions. Cette même Constitution vaudoise prévoit pourtant que le canton et les communes prennent en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées et de leurs familles à l’aide de mesures assurant notamment leur autonomie, leur intégration sociale et scolaire ainsi que leur épanouissement dans le cadre familial (art. 61 Cst-VD). Dans son programme de législature 2022-2027 (mesure 3.10), le Conseil d’Etat s’est aussi engagé à adapter les dispositifs légaux pour répondre aux obligations constitutionnelles du canton de Vaud et à la Convention des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées ratifiées par la Suisse (CDPH), dans la suite logique de l’adoption par le Grand Conseil des motions Arnaud Bouverat et Julien Cuérel.

Par ailleurs, cet accueil en période de vacances scolaires a été rendu possible durant de nombreuses années jusqu’ici en permettant une égalité de traitement entre enfants avec ou sans handicap. Cela prouve que là où existe une volonté politique de garantir un financement pour un accueil pour les enfants en situation de handicap, des solutions sont possibles. Le personnel des structures d’accueil de jour a besoin de ressources et de moyens suffisants pour une prise en charge adaptée des « enfants à besoin particulier » notamment en cas de troubles du comportement.

Alors que les parents qui travaillent n’ont pour la plupart que 4 ou 5 semaines de vacances par année, les vacances scolaires s’étalent sur 14 semaines. L’absence de consultation ne permet pas de déterminer qui de la Fondation d’accueil de jour (FAJE), des réseaux d’accueil de jour, voire des parents devra palier à cette absence de financement du canton. Les parents d’enfants à besoins particuliers pour qui la charge mentale est déjà forte sont préoccupés. Au-delà des difficultés organisationnelles, une fréquentation réduite des enfants en situation de handicap met à mal l’objectif de socialisation des garderies et lieux d’accueil parascolaires importants pour la conciliation entre vie privée et professionnelle des parents et le développement des enfants. Les enfants en situation de handicap sont déjà souvent plus isolés que les autres enfants. Cette décision risque d’accroître leur mise à l’écart.

Au vu de cette discrimination ciblant les enfants en situation de handicap et leurs parents, les membres du Grand Conseil soussignés ont l’honneur d’adresser les questions suivantes au Conseil d’Etat et le remercie d’ores et déjà pour ses réponses :

1. Combien « d’enfants à besoins particuliers » fréquentent actuellement des structures d’accueil de jour dans le canton de Vaud ?

2. Quel montant le canton de Vaud prévoit d’économiser avec la fin de ce financement de l’accueil de jour « des enfants à besoins particuliers » ?

3. Comment se fait-il que le Conseil d’Etat au vu de ses engagements de mise en oeuvre de la Convention des droits des personnes handicapées mette un terme au financement pour l’accueil de jour des enfants à besoins particuliers en période de vacances scolaires ?

4. Comment se fait-il que cette décision compromettant l’accueil en garderie pour les enfants en situation de handicap lors des vacances scolaires n’ait fait l’objet d’aucune consultation des associations de défense des personnes handicapées, des réseaux d’accueil de jour, des communes et des associations de défense du personnel ?
            

5. Les réseaux d’accueil de jour et les communes sont-elles en mesure de palier à la suppression du financement cantonal pour accueillir dans les structures d’accueil de jour les enfants en situation de handicap?

6. Quelles sont les alternatives financièrement équivalentes pour les parents pour placer leurs enfants à besoins particuliers dans un cadre adapté en période de vacances scolaires ?

7. Quels moyens supplémentaires sont prévus en soutien au personnel des structures d’accueil de jour pour une prise en charge adaptée des « enfants à besoins particuliers » notamment en cas de troubles du comportement ?

Jean Tschopp

Lausanne, le 22.08.2023

Conclusion

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