Véhicules et permis de conduire

Véhicules

Quelles formalités douanières sont applicables aux véhicules appartenant à des personnes titulaires du statut de protection S ?

Jusqu’au 30 juin 2024, les personnes titulaires du statut de protection S étaient considérées comme des personnes domiciliées à l’étranger. Une autorisation douanière 15.30 renouvelable leur était délivrée pour une durée de deux ans pour leurs véhicules immatriculés à l’étranger.

À partir du 1er juillet 2024, les personnes titulaires du statut de protection S seront considérées comme des personnes domiciliées en Suisse.
Ce changement a des conséquences sur les formalités douanières applicables à vos véhicules. En effet, les personnes domiciliées en Suisse ne peuvent pas y utiliser de véhicule non dédouané (immatriculé à l’étranger). À partir du 1er juillet 2024, les autorisations form. 15.30 délivrées aux personnes titulaires du livret S ne seront donc plus prolongées. Les véhicules concernés devront être dédouanés selon la procédure normale avec paiement des redevances d’entrée ou en franchise en tant qu’effet de déménagement, ou être exportés définitivement.

Site de l'Office fédéral des douanes et des frontières (OFDF) :Formalités douanières applicables au dédouanement des véhicules des personnes titulaires du statut de protection S

Quelles sont les démarches à entreprendre pour les titulaires d’une autorisation form. 15.30 établie avant le 30 juin 2024 ?

L’autorisation form. 15.30 ne peut pas être prolongée et le véhicule doit être déclaré auprès de l’OFDF pendant le délai de validité de celle-ci. Vous avez les possibilités suivantes:

dédouanement normal à l’importation avec paiement des redevances d’entrée (taxe sur la valeur ajoutée et impôt sur les véhicules automobiles), ou
importation en franchise en tant qu’effet de déménagement si les conditions (voir ci-dessous) sont remplies, ou
réexportation du véhicule (avec remise de l’autorisation form. 15.30 lors de l’exportation) si les conditions d’immatriculation de celui-ci (voir ci-dessous) ne peuvent pas être remplies ou si vous ne souhaitez pas l’immatriculer.

Une fois le dédouanement à l’importation effectué, le véhicule doit en Suisse être muni de plaques d’immatriculation suisses.

Est-ce que les plaques ukrainiennes doivent être échangées contre des plaques suisses ?

Selon décision exceptionnel relative à l’immatriculation suisse de véhicules ukrainiens : réglementation transitoire à durée déterminée de l’Office fédéral des routes du 11 juin 2024,

Immatriculation suisse de véhicules ukrainiens pour lesquels un formulaire 15.30 valable a été délivré par l’OFDF avant le 1er juillet 2024 :

Les véhicules automobiles et remorques étrangers immatriculés en Ukraine doivent disposer d’un permis de circulation suisse et être munis de plaques de contrôles suisses si leur lieu de stationnement se trouve en Suisse depuis plus de 24 mois sans interruption, que les détenteurs de ces véhicules bénéficient d’un permis S valable pour personnes à protéger et sont en mesure de présenter un formulaire 15.30 valable délivré par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) pour leurs véhicules avant le 1er juillet 2024.

Immatriculation suisse de véhicules ukrainiens à partir du 1er juillet 2024 :

Si des détenteurs de véhicules automobiles ou de remorques étrangers immatriculés en Ukraine arrivent en Suisse à partir du 1er juillet 2024, les prescriptions ordinaires en matière d’immatriculation visées à l’art. 115 OAC s’appliquent. Ainsi, les véhicules étrangers doivent être immatriculés en Suisse notamment s’ils y ont leur lieu de stationnement depuis plus d’un an ou si leur détenteur y réside depuis plus d’un an.

Art. 115 de l’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission à la circulation routière (OAC ; RS 741.51)

Importation de véhicules

Est-ce qu’un véhicule peut être immatriculé en Suisse par une personne qui possède un statut S ?

Oui, une immatriculation provisoire peut être demandée.

Demander une immatriculation provisoire

Sa date de validité sera liée à la date de validité du permis S.

Est-ce qu’un véhicule avec des plaques ukrainiennes doit être assuré pour circuler en Suisse ?

Oui, les véhicules automobiles ukrainiens ne peuvent circuler en Suisse que si le véhicule est assuré soit par une assurance-frontière conclue au moment de l’entrée en Suisse soit par la présentation d’une carte internationale d’assurance valable en Suisse (carte verte).

Au vu de la situation actuelle, l’association faîtière des bureaux d’assurance (Council of Bureaux à Bruxelles) – dont le Bureau national d’assurance (BNA) fait partie a émis des recommandations visant à informer suffisamment les automobilistes ukrainien-ne-s de l’obligation de l’assurance.

Un guide est disponible qui explique le tout. Télécharger le guide

Il est notamment recommandé:

d’accepter, en dérogation aux dispositions suisses, un fichier en format PDF – qui peut être délivré par les compagnies d’assurance ukrainiennes – disponible uniquement de manière électronique pour valoir attestation d’assurance valable;
de contrôler la validité de la couverture d’assurance en consultant une base de données du bureau ukrainiens des assurances;

En l’absence de carte d'assurance internationale valable et en cas d’impossibilité d’obtenir une nouvelle carte verte auprès de la compagnie ukrainienne, les conducteurs ukrainiens doivent impérativement souscrire une assurance-frontière. En Suisse, les assurances-frontière peuvent être souscrites auprès du bureau de douane frontalier ou d'un service des douanes. Une assurance-frontière est en principe délivrée pour une durée minimale de 15 jours et maximale d'un an.

Informations sur l'assurance-frontière suisse

Ouverture des bureaux frontière

Permis de conduire

Les personnes bénéficiant d’un statut S, arrivées en Suisse depuis le 24 février 2022, ont bénéficié d’exceptions concernant la circulation routière, plus particulièrement concernant le permis de conduire.

En date du 28 novembre 2023, l’OFROU a adapté la décision prise au mois d’avril 2022. Ainsi, les personnes disposant d’un statut de protection S délivré entre le 24 février 2022 et le 5 avril 2024 devront demander l’échange de leur permis de conduire 24 mois après la date de délivrance du permis de séjour S. Les personnes qui obtiendront le permis S dès le 6 avril 2024 devront le faire après le délai ordinaire de 12 mois.

Aucune dérogation n’est nécessaire pour les titulaires d’un permis de conduire physique valable rédigé dans une langue et avec des caractères pouvant être compris en Suisse.

Est-ce qu’un permis de conduire numérique valable permet de conduire en Suisse ?

Oui; il est reconnu pour conduire en Suisse si son titulaire est au bénéfice d'un statut de protection S avant le 6 avril 2024.

Toutefois, s’il est uniquement en caractères cyrilliques, il doit être accompagné soit d’un permis de conduire international soit d’une traduction officielle.

Est-ce que le permis de conduire, physique ou numérique doit être échangé ?

Les personnes en possession du statut de protection S délivré entre le 24 février 2022 et le 5 avril 2024 disposent d’un délai de 24 mois à compter de la délivrance du permis S pour procéder à l’échange de leur permis de conduire.

Les personnes qui obtiendront un statut de protection S à partir du 6 avril 2024 devront procéder à l’échange de leur permis de conduire dans le délai ordinaire de 12 mois dès l’entrée en Suisse.
Les règles ordinaires relatives à l’échange d’un permis de conduire s’appliquent.

Les règles ordinaires relatives à l’échange d’un permis de conduire s’appliquent ; le permis numérique peut aussi être échangé.

Echanger un permis de conduire étranger

Est-ce qu’il est possible de conduire en Suisse avec un permis de conduire échu ?

Un permis de conduire échu après le 24 février 2022 est reconnu en Suisse jusqu’au 5 avril 2024 (date de fin de validité de la décision de l’OFROU). Son titulaire est autorisé à conduire avec ce permis.

Ces permis pourront être reconnus pour l’échange du permis, conformément aux règles ordinaires.

Un permis de conduire échu avant le 24 février 2022 ne peut pas être reconnu pour les trajets effectués sur le territoire suisse. Son titulaire n’est pas autorisé à conduire en Suisse avec ce permis et doit l’échanger avant le premier trajet.

Le Service des automobiles et de la navigation délivre une autorisation de conduire limitée pour permettre à son titulaire de se préparer à la course de contrôle. Les règles ordinaires de l’échange s’appliquent.

Echanger un permis de conduire étranger

Comment effectuer des transports professionnels de personnes ou de marchandises avec des véhicules lourds en Suisse ?

Quiconque souhaite effectuer des transports professionnels de personnes ou de marchandises avec des voitures automobiles des catégories C ou D ou des sous-catégories C1 ou D1 doit être en possession d’un certificat de capacité.

Le certificat de capacité ukrainien ou l’attestation de conducteur ukrainienne ayant expiré après le 24 février 2022 reste valable en Suisse jusqu’au 5 avril 2024.

Si aucun certificat de capacité ou attestation de conducteur ne peut être présenté ou si ce document est échu avant le 24 février 2022, une attestation de formation au sens de l’art. 4 de l’ordonnance du 15 juin 2007 réglant l'admission des chauffeurs (OACP; RS 741.521) et une attestation de l’employeur concernant l’emploi existant doivent être fournies.

Une personne titulaire d’un permis de séjour S peut-elle conduire en Suisse, à titre privé, avec un permis ukrainien ?

A l’échéance du délai de 24 mois, les personnes pourront continuer à conduire avec leur permis ukrainien si elles sont inscrites à la course de contrôle avant l’échéance du délai de 24 mois et si elles sont en possession de la confirmation d’inscription, du permis de conduire étranger et du permis de séjour S. A défaut, elles seront punies de l’amende.

A partir du 24 février 2024, tous les ressortissants ukrainiens devront emporter avec eux leur permis de séjour S lorsqu’ils conduiront un véhicule automobile, afin de permettre aux autorités (en cas de contrôle) de vérifier si le délai de 24 mois n’est pas expiré.