Séance du Conseil d'Etat du 30 août 2023

C’est avec un grand intérêt que le Conseil d’Etat a pris connaissance de la décision du Conseil fédéral du 2 décembre 2022 de transformer le Centre national pour la cybersécurité (NCSC) en un Office fédéral civil, au sein du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) dès le 1er janvier 2024. Le Conseil d’Etat partage la conviction du Conseil fédéral que, face à une hausse toujours plus marquée de la cybercriminalité, la cybersécurité doit faire l’objet d’une action forte au niveau national. Il souligne que le Canton de Vaud, qui soutient déjà le développement d’un riche écosystème consacré à la cybersécurité par ses hautes écoles et des entreprises phares de l’économie vaudoise, est un territoire idéal pour l’accueil de ce futur office. Cette implantation concrétiserait par ailleurs la volonté exprimée par le Conseil fédéral d’encourager la décentralisation de son administration.

Le Conseil d’Etat souligne dans son rapport sur le postulat Yvan Pahud "Forêt vaudoise en régime forestier « forêt jardinée », avantage et désavantage" que la pratique du jardinage, qui vise à obtenir une futaie irrégulière très fine, est déjà largement répandue dans les forêts vaudoises. Les modes de traitement en futaie irrégulière et en futaie régulière sont à même, l’un comme l’autre, de garantir les intérêts publics dans le domaine de la forêt, y compris dans un contexte de changements climatiques. Aussi, ces deux modes de traitement sylvicole doivent être considérés comme complémentaires. Leur mise en œuvre dépend d’une part, des conditions de climat et de sol, et d’autre part, des objectifs fixés en matière de gestion forestière (essences, qualité des bois et fonctions visées). Le Conseil d’Etat rappelle que tant que la gestion des forêts est durable, multifonctionnelle et proche de la nature, l’Etat n’a pas à prescrire l’un ou l’autre mode de traitement sylvicole et doit laisser ce choix au propriétaire forestier.

A l’instar d’autres cantons romands, le Conseil d’Etat vaudois a décidé de faciliter l’accès aux protections périodiques auprès des jeunes, tout en étendant cette initiative aux personnes en situation vulnérable. Ces produits seront accessibles gratuitement dans les lieux d’enseignement postobligatoire ainsi que dans les établissements d’aide aux personnes précarisées, notamment les bénéficiaires de mesures d’insertion sociale et les femmes victimes de violence. Les protections menstruelles pourraient également être mises à disposition au sein des écoles obligatoires et de l’administration cantonale en fonction de l’appréciation des communes et des services concernés.

Dans sa réponse à l’interpellation de la députée Circé Barbezat-Fuchs sur le contrôle des normes énergétiques, le Conseil d’Etat précise qu’en la matière le Canton partage des compétences avec les communes et rappelle les prestations déjà en place pour permettre aux communes d’exercer au mieux leurs prérogatives. Parmi les mesures existantes figurent des ateliers et des séances d’information organisés périodiquement à l’intention des communes ainsi que la permanence téléphonique à disposition des professionnels et des usagers, mais aussi des autorités communales. Il indique également que des mesures sont en préparation dans le cadre de la révision de la loi sur l’énergie afin que les contrôles des dossiers énergétiques déposés dans le cadre des permis de construire soient facilités.

Dans sa réponse à l’interpellation Théophile Schenker, le Conseil d’Etat précise qu’il ne lui appartient pas d’interpréter le droit, ni de trancher une confrontation entre la doctrine et la jurisprudence. La Commission paritaire en matière des baux à loyers (COPAR) est en train de travailler sur le texte des Règles et usages locatifs du Canton de Vaud (RULV), notamment sur l’article 9. Le Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) veillera à ce que les membres de la COPAR prennent en considération l’évolution de la doctrine et de la jurisprudence, en particulier sur les liens entre les RULV et le Code des obligations (CO). Le texte final, en fonction de la volonté des parties, sera soumis à l’examen des services juridiques de l’Etat de Vaud et de l’Office fédéral du logement.

Dans sa réponse à une interpellation du député Yannick Maury, le Conseil d'Etat souligne que la question du rôle de l’Etat vis-à-vis des communes est une des thématiques majeures de la future révision de la loi sur les communes dont les travaux sont en cours. Certaines propositions en lien avec cette thématique seront prochainement mises en consultation puis transmises au Grand Conseil. Si ces propositions sont acceptées, la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) accompagnera bien évidemment les autorités communales avec divers outils tels que des modèles, des formations et du conseil.

Le Conseil d’Etat a pris connaissance du projet de stratégie de coopération du Conseil fédéral pour la période 2025-2028. Dans l’ensemble, il partage le constat de la Confédération sur la nécessité d’une coopération internationale solide qui renforce ainsi la crédibilité de la Suisse à l’étranger. Le Conseil d’Etat salue également les adaptations de cette nouvelle stratégie qui comprend notamment une augmentation du crédit d’engagement de l’aide humanitaire, une aide à la reconstruction de l’Ukraine ainsi qu’un accent renforcé sur la promotion de la démocratie, la santé, la migration et la lutte contre la faim.