Simplification de la procédure d’installation de pompes à chaleur
Communiqué de presse
État de Vaud
Publié le 26 février 2024
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Transition énergétique
La révision des règlements pour l’installation de pompes à chaleur air/air ou air/eau sur le territoire cantonal, suspendue à la suite d’un recours, a été validée par la Cour constitutionnelle (CCST). Désormais, dans la majorité des cas, installer un tel système de chauffage n’est plus soumis à une demande de permis de construire. Une simple annonce à la commune est suffisante, ce qui permet de faciliter et d’accélérer le remplacement des chauffages à énergie fossile.
Le Conseil d’Etat a adopté en juin 2023 la révision des règlements d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC) et de la loi sur l’énergie (RLVLEne), en vue de simplifier la procédure d’installation de pompes à chaleur air/eau ou air/air dans le canton. Cette révision, bloquée par un recours, a été validée par la CCST dans son arrêt du 12 janvier 2024 (CCST.2023.0007). Aucun recours n’ayant été déposé au Tribunal fédéral, le RLATC révisé peut donc désormais déployer ses effets.
Le nouvel article 68c RLATC dispense d’autorisation de construire l’installation d’une telle pompe pour la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire dans des bâtiments existants. C’est également le cas à l’extérieur d’un bâtiment existant, pour autant que la pompe à chaleur envisagée s’intègre au bâti, n’excède pas un volume de 2 m3, ne porte pas atteinte à d’autres intérêts prépondérants et ne cause pas de bruit excessif pour le voisinage (détails dans l’annexe IV du RLATC). En outre, à une altitude de plus de 1000 mètres, cette dispense d’autorisation ne concerne que les bâtiments disposant du label Minergie ou étiquette CECB C. Les pompes à chaleur sol/eau ne sont pas concernées par cette nouvelle procédure.
Dès aujourd’hui, l’installation d’une pompe à chaleur doit simplement être annoncée à la commune concernée au moyen d’un formulaire mis à disposition par la Direction générale de l’environnement, accompagné d’un plan de situation et de la fiche technique de l’installation. Il appartient dès lors aux autorités communales d’accorder ou non une dispense d’autorisation de construire. Si les conditions d’une dispense ne sont pas réunies, un projet d’installation de pompe à chaleur reste soumis à une procédure de demande de permis de construire.
Les demandes de permis de construire portant uniquement sur l’installation d’une pompe à chaleur, en cours de circulation auprès des services cantonaux, sont traitées selon la procédure actuelle, mais ne seront pas facturées par le Canton, mis à part d’éventuels frais déjà engagés pour leur publication dans la Feuille des avis officiels.
Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DITS, David Boulaz, chef du service juridique de la Direction générale du territoire et du logement
- DJES, Mohamed Meghari, chef de la Division efficacité énergétique, Direction générale de l’environnement
