Quatre baisses d’impôts attendues pour le 1er janvier 2022
Communiqué du Conseil d'Etat
Publié le 05 novembre 2021
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Fiscalité vaudoise
Conformément à son programme de législature, le Conseil d’Etat concrétise l’engagement pris d’alléger la fiscalité des personnes physiques à travers quatre mesures. Introduites dans le cadre du budget 2022, ces modifications légales – sous réserve du feu vert du Grand Conseil – concerneront une grande partie des contribuables vaudois avec un impact d’environ 50 millions de recettes en moins pour le Canton.
Familles, contribuables modestes, patrons de PME ou encore prévoyance professionnelle : les modifications fiscales, dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2022, entraîneront des baisses d’impôts qui concerneront un large public. « Ces propositions soutiennent soit le pouvoir d’achat des personnes physiques, soit consolident l’attractivité de notre canton », relève Pascal Broulis, chef du Département des finances et des relations extérieures (DFIRE).
Ce « paquet fiscal » n’est pas nouveau, puisqu’il est l’objet de décisions antérieures prises par le gouvernement, notamment dans son programme de législature. Ces quatre baisses font d’ailleurs partie intégrante du projet de budget présenté le 21 septembre dernier et sont soumises au Parlement pour une introduction au 1er janvier 2022.
La première modification concerne la déduction pour contribuable modeste (personne seule à faible revenu). Afin d’atténuer l’impact fiscal engendré par l’entrée en vigueur le 1er janvier 2020 de la nouvelle déduction pour primes d’assurances de personne (en particulier maladies), la déduction pour contribuable modeste sera revue à la hausse de 200 francs, pour atteindre 16’000 francs pour les revenus nets n’excédant pas 16'099 francs.
Le second volet s’adresse aux familles. Afin d’améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, le Conseil d’Etat a décidé d’augmenter de 1000 francs la déduction pour frais de garde effectifs. A l’instar de l’impôt fédéral direct, le montant sera ainsi porté à 10’100 francs maximum – contre 9’100 actuellement – pour chaque enfant de moins de 14 ans dont la garde est assurée par un tiers.
Parmi ces modifications, les patrons de PME ne sont pas oubliés. Dans le but de préserver la capacité d’une entreprise à réinvestir ses bénéfices dans ses activités et outils – ce qui ne peut être que bénéfique pour le tissu économique vaudois –, le Conseil d’Etat entend adapter, dans le cadre de l’impôt sur la fortune, l’estimation des titres non cotés en bourse et considérés comme outil de travail de l’entrepreneur. Pour ce faire, au moyen d’un règlement ad hoc, il édictera des dispositions à même de réduire la pression fiscale pour les propriétaires de PME.
Dans son dernier volet, le Conseil d’Etat souhaite faire un geste fort en faveur de la prévoyance (2e pilier et 3e pilier A). Constatant une volonté croissante de la population active de planifier les conséquences financières de la retraite, il souhaite pérenniser et encourager cet effort au moyen d’une fiscalité de la prévoyance professionnelle incitative. Car, en la matière, le Canton de Vaud est en retard en comparaison intercantonale. Le projet prévoit donc de baisser cette imposition d’un tiers à un cinquième. Il en résulterait une baisse des recettes de 40% de l’impôt prélevé jusque-là (environ 30 millions).
Le projet législatif a été adopté par le Conseil d’Etat et transmis à la Commission des finances du Grand Conseil, qui va l’étudier ces prochaines semaines. Les différents objets seront débattus en plénum au mois de décembre.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- DFA, Julien Lambert, responsable communication, Direction générale de la fiscalité